Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3835/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d' octroi de l' indemnité à l' abandon définitif de la production laitière
Journal officiel n° L 356 du 17/12/1986 p. 0014
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RÈGLEMENT (CEE) No 3835/86 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d'octroi de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission, du 24 juillet 1986, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (2), modifié par le règlement (CEE) no 3487/86 (3), a prévu pour la première année d'application que la demande d'octroi de l'indemnité doit être soumise à l'autorité compétente pendant la période du 28 juillet au 30 novembre 1986; que, compte tenu de la nécessité où se trouvent certains États membres de faire appliquer la disposition de l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, il convient de permettre une prorogation de la période de dépôt des demandes d'indemnité présentées à ce titre jusqu'au 31 décembre 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2321/86, le terme « proroge » est remplacé par les termes « proroge, si nécessaire, jusqu'au 31 décembre 1986 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.
(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.
(3) JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 22.
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