Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3850/86 de la Commission du 17 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1662/86 établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre
Journal officiel n° L 357 du 18/12/1986 p. 0022
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RÈGLEMENT (CEE) No 3850/86 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1662/86 établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3666/86 (2), et notamment ses articles 39 et 48,
considérant que la Communauté est confrontée pour la première fois à l'existence d'une production de sucre obtenu à partir de cannes récoltées dans ses régions européennes; que cette production n'existe qu'en Espagne et pendant la période avril-juin de la campagne de commercialisation, c'est-à-dire plusieurs mois après la production de sucre à partir de betteraves;
considérant que, à la suite de l'application de la règlementation communautaire dans le secteur du sucre en Espagne, certaines entreprises productrices de sucre à partir de cannes doivent adapter leur production aux débouchés, notamment par rapport à leurs débouchés traditionnels; que l'utilisation en dehors d'un plan de restructuration de la masse de manoeuvre visée à l'article 25 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 permettrait à l'Espagne par une modification des quotas des entreprises en cause de faire face à cette situation;
considérant que la date limite pour l'application de l'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 a été fixée, par dérogation au règlement (CEE) no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant des règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (3), en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1986/1987, au 1er juillet 1986 par le règlement (CEE) no 1662/86 de la Commission (4);
considérant que, dès lors, pour permettre à l'Espagne d'appliquer, dans ces conditions, d'une manière harmonieuse le régime de quotas, il y a lieu de prévoir le report de cette date limite au 1er février 1987 en ce qui concerne la modification, au sens de l'article 25 paragraphe 2 premier alinéa, des quotas des entreprises productrices du sucre pour la partie de leur production effectuée à partir de cannes récoltées en Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 1662/86 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1986 prévue au premier alinéa est remplacée par la date du 1er février 1987 pour la modification des quotas des entreprises productrices de sucre en ce qui concerne la partie de leur production de sucre obtenue à partir de cannes récoltées en Espagne. »
2) Au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:
« L'Espagne communique à la Commission avant le 15 février 1987 les modifications effectuées en application du paragraphe 1 deuxième alinéa. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO no L 539 du 2. 12. 1986, p. 10.
(3) JO no L 21 du 29. 1. 1982, p. 3.
(4) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 41.
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