Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3857/86 du Conseil du 16 décembre 1986 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
Journal officiel n° L 359 du 19/12/1986 p. 0009
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RÈGLEMENT (CEE) No 3857/86 DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2640/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a dès lors fait connaître aux exportateurs japonais concernés son intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour une nouvelle période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées n'ont pas formulé d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire, originaires du Japon, institué par le règlement (CEE) no 2640/86, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à la fin d'une période de deux mois commençant le 27 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE
(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.
(2) JO no L 239 du 26. 8. 1986, p. 5.
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