Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3885/86 de la Commission du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 639/86 fixant les contingents initiaux pour 1986 à l' importation au Portugal de certains légumes en provenance des îles Canaries
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0016
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RÈGLEMENT (CEE) No 3885/86 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 639/86 fixant les contingents initiaux pour 1986 à l'importation au Portugal de certains légumes en provenance des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 502/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des îles Canaries (1), et notamment son article 3,
considérant que, en application du protocole no 2 de l'acte d'adhésion et du règlement (CEE) no 502/86, le Portugal est autorisé à maintenir pour certains produits des restrictions aux importations en provenance des îles Canaries;
considérant que le règlement (CEE) no 639/86 de la Commission (2) a notamment fixé le volume des contingents initiaux pour l'année 1986; qu'il convient, pour la détermination des contingents applicables en 1987, de retenir le rythme prévu pour l'augmentation des contingents ouverts à l'importation au Portugal et en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 639/86 est modifié comme suit:
1) Dans le titre, les termes « fixant les contingents initiaux pour 1986 » sont remplacés par les termes « fixant les contingents ».
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
« Article premier
Les volumes des contingents que le Portugal peut appliquer à l'importation de certains légumes en provenance des îles Canaries sont fixés, pour l'année 1987, à l'annexe. »
3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 49.
(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 30.
ANNEXE
« ANNEXE
(en tonnes)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Contingent pour 1987 // // // // 07.01 // ex H. Oignons, échalotes et autres: // // // - Oignons, du 1er août au 30 novembre // 68 // // M. Tomates: // // // ex I. du 1er novembre au 14 mai: // // // - du 1er décembre au 14 mai // 180 » // // ex II. du 15 mai au 31 octobre: // // // - du 15 au 31 mai // // // //
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