Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3887/86 de la Commission du 19 décembre 1986 fixant, pour le deuxième semestre de 1986, les rendements représentatifs applicables aux graines de soja dans les départements français d' outre-mer
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0019
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3887/86 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1986
fixant, pour le deuxième semestre de 1986, les rendements représentatifs applicables aux graines de soja dans les départements français d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, en vue de l'octroi d'une aide à tout producteur de graines de soja récoltées dans les départements français d'outre-mer, il est nécessaire d'établir un chiffre de production en appliquant un rendement représentatif aux superficies sur lesquelles le soja a été semé et récolté, différencié en fonction des méthodes de cultures utilisées et des rendements enregistrés dans les différents départements français d'outre-mer;
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/86 (4), prévoit que l'aide à octroyer pour les graines de soja récoltées dans les départements français d'outre-mer au cours du premier semestre d'une année donnée est celle applicable à partir du 16 mars de cette année, et pour les graines récoltées au cours du deuxième semestre d'une année donnée, est celle applicable à partir du 16 août de cette année;
considérant que, à la suite de la communication de la France à la Commission relative aux rendements en graines de soja, constatés dans les différents départements d'outre-mer et différenciés selon le mode de culture pratiqué, les rendements représentatifs sont à fixer comme indiqué en annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans les départements français d'outre-mer, les rendements représentatifs applicables aux superficies sur lesquelles les graines de soja ont été ensemencées et récoltées, sont ceux spécifiés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.
(3) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.
(4) JO no L 349 du 11. 12. 1986, p. 24.
ANNEXE
1.2.3.4 // // // // // Département français d'outre-mer // Période d'application // Méthode de culture // Rendement représentatif exprimé en 100 kg/ha de graines de soja de qualité type // // // // // Guyane // Deuxième semestre de 1986 // Sans irrigation // 15 // // // //
Top