Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3906/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs
Journal officiel n° L 364 du 23/12/1986 p. 0020
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RÈGLEMENT (CEE) No 3906/86 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3494/86 (2), et notamment ses articles 1er, 6 et 9,
considérant que le règlement (CEE) no 95/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/85 (4), contient les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs de poule en coquille;
considérant qu'il convient d'adapter ces dispositions conformément à la modification récente du règlement (CEE) no 2772/75 relative à l'exclusion des oeufs couvés de l'utilisation à des fins alimentaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 95/69 est modifié comme suit:
1) À l'article 6, la lettre c) du paragraphe 2 et la première phrase de la lettre d) sont supprimées.
2) L'article 9 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 56.
(2) JO no L 323 du 18. 11. 1986, p. 1.
(3) JO no L 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(4) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 64.
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