24. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/23
REGLEMENT (CEE) N° 3939/86 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1986
relatif à la livraison de froment tendre à la république démocratique de
Madagascar au titre de l'aide alimentaire
du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé
dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,
considérant que, par sa décision du 3 juillet 1986 relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de Mada
gascar, la Commission a alloué à ce pays 10 000 tonnes de
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et
Article premier
L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
fourniture conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans
l'annexe I.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n0 L 139 , du 24 . 5 . 1986, p. 29 .
O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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ANNEXE I
1 . Programme : 1986.
2. Bénéficiaire : Madagascar (Ambassade de la république démocratique de Madagascar, avenue de
Tervuren 276, B-1150 Bruxelles ; tél . 02/770 17 26, télex : 61197 MAD B).
3 . Lieu ou pays de destination : Toamasina.
4. Produit à mobiliser : froment tendre.
5. Quantité totale : 10 000 tonnes .
6 . Nombre de lots : 1 .
7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
Office national interprofessionnel de céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75005 Paris (télex
OFIBLE 200490 F).
8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
9 . Caractéristiques de la marchandise :
froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exemple de flair et de prédateurs, dont la
pâte obtenue s'avère non collante et machinable .
Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
— humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
— teneur en protéines : 1 1 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 1 05),
— indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
10 . Conditionnement : en vrac +
— 205 000 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de
50 kilogrammes, 125 aiguilles et le fil nécessaire,
— inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
« FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ».
11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
d'un tirant d'eau de 32 pieds, ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'em
barquement prévue au point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités
portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite période.
12. Stade de livraison : fob.
13 . Port de débarquement : —.
14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 janvier 1987, à 12
heures .
16. Période d'embarquement : du 1 er au 28 février 1987.
17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
Note
L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
Commission à Madagascar, Jean Cordy, délégué, immeuble Ny Havana, 67 hectares, boîte postale
746, Antananarivo. Télex 22327 DELFED MG — ANTANANARIVO (RDM).
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ANEXO II — BILAG II—ANHANG II— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II—ANNEX II—ANNEXE II—ALLEGATO II— BIJLAGE II
— ANEXO II
Número de la partida
Partiets nummer
Nummer der Partie
Αριθμός παρτίδων
Number of lot
Numéro du lot
Numero della partita
Nummer van de partij
Número do lote
Tonelaje
Mængde (t)
Menge (t)
Τόνοι
Tonnage
Tonnage
Tonnellaggio
Hoeveelheid (t)
Tonelagem
Nombre y dirección del almacenista
Lagerindehaverens navn og adresse
Name und Adresse des Lagerhalters
'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού
Address of store
Nom et adresse du stockeur
Nome e indirizzo del detentore
Naam en adres van de depothouder
Nome e endereço do armazenista
Lugar de almacenamiento
Lagerplads
Ort der Lagerhaltung
Τόπος αποθηκεύσεως
Town at which stored
Lieu de stockage
Luogo di accantonamento
Adres van de opslagplaats
Local de armazenagem
1 1 100 SCA de Baziège
Baziège
31450 Montgiscard Baziège (31 )
1 760 Éts Bascou Jacob
Merville
31330 Grenade Baziège (31 )
1 200 SCA Haute-Garonne Sud-Ouest
173, avenue de Toulouse
31160 Muret Muret (31 )
2 500 SCA Meunière de Condon
14, rue Borlet
32100 Condon Condon (32)
1 500 SCA de Baziège
Baziège
31450 Montgiscard Baziège (31 )
1 440 Éts Bascou Jacob
Merville
31330 Grenade Merenvielle (31 )
500 SCA Valence d'Agen
82400 Valence d'Agen Gondourville (82)
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