Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3957/86 de la Commission du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif
Journal officiel n° L 365 du 24/12/1986 p. 0058
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RÈGLEMENT (CEE) No 3957/86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil (2), a fixé certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85;
considérant que, pour des raisons tenant à la politique agricole commune, il est opportun d'interdire la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) tendres et durs; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3677/86 en ajoutant ce cas d'interdiction à l'annexe IV dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3677/86 est ajouté le dispositif suivant:
« Froments (Blés)
Le recours à la compensation à l'équivalent est interdit entre les froments (blés) tendres relevant de la sous-position 10.01 B I du tarif douanier commun et récoltés dans la Communauté, ainsi que les froments (blés) durs relevant de la sous-position 10.01 B II du tarif douanier commun et récoltés dans la Communauté et les froments importés relevant des mêmes sous-positions du tarif douanier commun et récoltés dans un pays tiers. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
(2) JO no L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.
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