31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376 / 31
RÈGLEMENT (CEE) n° 4030/ 86 DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
répartissant entre les États membres les quotas de capture communautaires dans les eaux
canadiennes en 1987
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
par le règlement (CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
des acrivités de pêche exercées par les bateaux des États
membres ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 4027 / 86 ( 4 ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n0 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche (*), et notamment son
article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'accord en matière de pêche entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement
du Canada ( 2 ), signé le 30 décembre 1981 , fixe les quotas
de capture annuels dans la zone de pêche canadienne que le
Canada alloue à la Communauté ;
considérant qu'il incombe à la Communauté de répartir les
quotas de capture dans la zone de pêche du Canada entre
les pêcheurs de la Communauté ;
considérant que , pour assurer une répartition équitable des
ressources de pêche disponibles , il convient de répartir ces
quotas entre les États membres de la Communauté :
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les captures que les navires battant pavillon d'un État
membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au 31 décem
bre 1987 dans les eaux relevant de la juridiction du Canada
en matière de pêche sont limitées aux quantités fixées
comme indiqué à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
(») JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 54 .
( 3 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
( 4 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .
N° L 376/32 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ANNEXE
Quantités visées à l'article 1er
(en tonnes)
Espèces Zone NAFO Quotas CEE Répartition
Cabillaud 2 GH 6 500 Allemagne
France
Royaume-Uni
6 000
200
300
2 J 3 KL 9 500 Allemagne
France
Royaume-Uni
7 125
1 545
830
Encornet 3 + 4 7 000 Allemagne
Italie
France
2 600
2 000
2400
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