31 . 12 . 86N° L 376 / 80 Journal officiel des Communautés européennes
RÈGLEMENT (CEE) N° 4035 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires péchant dans la zone
économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen
des activités de pêche exercées par les bateaux des États
membres ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 4027 / 86 ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche 0 ), et notamment son
article 11 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont
consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1987 ,
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de
captures pour les navires de la Communauté dans la zone
de pêche de la Norvège ;
considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE ) n0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir le total
des captures admissibles par stock ou groupe de stocks , la
part disponible pour la Communauté ainsi que les condi
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
effectuées ; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement ,
cette part disponible pour la Communauté est répartie
entre les États membres ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
parle règlement (CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
Article premier
1 . Les captures effectuées , dans le cadre de l'accord sur les
droits réciproques de pêche en 1987 entre la Communauté
et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État
membre, pendant l'année 1987, dans les eaux situées au
nord de 62° nord et relevant de la zone économique de la
Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de
Jan Mayen , sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I.
2 . Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec
tuées , dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de
pêche en 1987 entre la Communauté et la Norvège , par les
navires battant pavillon d'un État membre , pendant l'an
née 1987 , dans les eaux situées au sud de 62° nord et
relevant de la zone économique de la Norvège , sont limitées
aux quotas fixés à ladite annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(2 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .0 ) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376 / 81
ANNEXE 1
Quantités visées à l'article 1 er paragraphe 1
(Eaux norvégiennes au nord de 62° nord )
(en tonnes poids vif)
Espèces Division CIEM Quotas Allocations
Cabillaud I , II 14 000 France
Allemagne
Royaume-Uni
2 215
2 415
9 370
Églefin I , II 7 000 France
Allemagne
Royaume-Uni
895
1 505
4 600
Lieu noir I , II 6 000 France
Allemagne
Royaume-Uni
770
4 800
430
Rascasse
Sebastes mentella
I , II 3 500 Allemagne
Royaume-Uni
France
Portugal
Espagne
2 410
700
390
650 ( 3 )
150 ( 3 )
Sebastes marinus I , II 3 500 Allemagne
Royaume-Uni
France
Portugal
Espagne
2 410
700
390
650 ( 3 )
150 ( 3 )
Flétan noir I , « 250 Allemagne
Royaume-Uni
125
125
Merlan poutassou II 2 000 France
Allemagne
2 000
p. m. (>)
Autres espèces
(captures accessoires )
I , II 500 France
Allemagne
Royaume-Uni
65
170
265
Maquereau II a 15 000 (*) Danemark
15 000
(') Solution ad hoc pour 1987 .
( 2 ) Desquelles 15 000 tonnes peuvent être pêchées au sud de la latitude de 62° nord . La Norvège peut de même pêcher jusqu à
25 000 tonnes dans la zone située au sud de la latitude 62° nord de la pêcherie prévue pour la zone s'étendant au nord de la
latitude 62° nord .
( 3 ) Quota spécial pour 1987 .
N° - L 376 / 82 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ANNEXE U
Quantités visées à l'article 1 er paragraphe 2
(en tonnes poids vif)
Espèces Division CIEM Quotas Allocations
Tacaud norvégien (*) IV 50 000 Danemark
Royaume-Uni
47 500 (?■)
2 500 ( 3 )
Lançon IV 150 000 Danemark
Royaume-Uni
142 500 ( 2 )
7 500 ( 3 )
Crevettes IV 1 400 Danemark 1 400
Autres espèces IV 5 500 Danemark
Royaume-Uni
Allemagne
Belgique
France
Pays-Bas >
2 500
1 875
625
(') Y compris le merlan poutassou .
( 2 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon , ces derniers peuvent être remplacés l'un par
l'autre jusqu'à 19 000 tonnes .
( 3 ) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon , ces derniers peuvent être remplacés l'un par
l'autre jusqu'à 1 000 tonnes .
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