31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 376 / 83
RÈGLEMENT (CEE) N° 4036/ 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant dans les
eaux de la Suède
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
par le règlement (CEE ) n0 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
des activités de pêche exercées par les bateaux des États
membres ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n° 4027 / 86 ( 3 ),
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche (M » et notamment son
article 11 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un
accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1987 ,
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de
captures pour les navires de la Communauté dans la zone
de pêche de la Suède ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE ) n0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir le total
des captures admissibles par stock ou groupe de stocks , la
part disponible pour la Communauté ainsi que les condi
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
effectuées ; que , aux termes de l'article 4 dudit règlement ,
cette part disponible pour la Communauté est répartie
entre les États membres :
Article premier
Les captures que les navires battant pavillon d'un État sont
autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1987 dans
les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de
pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(2 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .(») JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
N° L 376 / 84 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ANNEXE
Quantités visées à l'article 1 er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987
(en tonnes)
Espèces Division CIEM Quotas Allocations
Cabillaud III d 2 660 Danemark
Allemagne
1 950
710
Hareng III d 1 500 Danemark
Allemagne
860
640
Saumon III d 25 Danemark
Allemagne
22
3
Full & Egal Universal Law Academy