IN0 L 376 / 92 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
RÈGLEMENT (CEE) N° 4038 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant dans les
eaux des îles Féroé
effectuées ; que , aux termes de l'article 4 dudit règlement ,
cette part disponible pour la Communauté est répartie
entre les États membres ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
par le règlement (CEE ) n0 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
des activités de pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n0 4027/ 86 ( 3 ),
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche 0 ), et notamment son
article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , suivant la procédure prévue par l'accord
de pêche entre la Communauté économique européenne ,
d'une part , et le gouvernement du Danemark et le gouver
nement local des îles Féroé , d'autre part , les deux parties se
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques
pour 1987 ;
considérant que , à l'issue de ces consultations , les deux
parties sont convenues d'un arrangement pour 1987 por
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de
pêche des îles Féroé ;
considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE ) n0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir le total
des captures admissibles par stock ou groupe de stocks , la
part disponible pour la Communauté ainsi que les condi
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
État membre du 1 er janvier au 31 décembre 1987 dans les
eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
Féroé , dans le cadre de l'arrangement sur les droits réci
proques de pêche en 1987 entre la Communauté et les îles
Féroé , sont limitées aux quotas fixés à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1 er janvier au 31 décembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(2 ) JO n° L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
( 3 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .H JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376 / 93
ANNEXE
Quantités visées à l'article 1 er
(en tonnes)
Espèces Quotas Allocations
Cabillaud et églefin 500 France
Allemagne
Royaume-Uni
60
10
430
Lieu noir 2 400 Belgique
France
Allemagne
Pays-Bas
Royaume-Uni
p.m.
1 510
310
p.m.
580
Rascasse 7 000 Belgique
France
Royaume-Uni
Allemagne
p.m.
440
6 490
70
Lingue bleue et lingue 3 300 France
Royaume-Uni
Allemagne
2 145
190
965
Merlan poutassou 25 000 Danemark
France A
Allemagne J
Pays-Bas J
Royaume-Uni
U 000
3 000
11 000
Poissons plats 1 300 (>) France
Allemagne
Royaume-Uni
170
260
870
Autres sortes 500 France
Royaume-Uni
Allemagne
180
120
200
Maquereau 5 000 Danemark 5 000
(*) Y compris le flétan noir .
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