N0 L 377 / 28 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REGLEMENT (CEE) N° 4049/ 86 DU CONSEIL
de 22 décembre 1986
modifiant les règlements (CEE) n° 1347 / 86 , (CEE) n° 1346 / 86 et (CEE) n° 1199 / 82 en ce
qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande
bovine
(CEE ) n0 1056 / 81 ( J ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n° 1348 / 86 ( 6 ), a prévu l'octroi , jusqu'au
31 décembre 1986 , d'une prime complémentaire en faveur
des vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord ;
considérant que , dans l'attente du nouveau régime de
primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine , il
convient de proroger les régimes de primes instaurés par les
règlements précités jusqu'au 5 avil 1987 ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée 0 ),
vu l'avis du Comité économique et soical ( 2 ),
considérant que le règlement (CEE ) n 0 1347 / 86 du Con
seil , du 6 mai 1986 , concernant l'octroi d'une prime à
l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royau
me-Uni ( 3 ) autorise le Royaume-Uni à octroyer jusqu'au 31
décembre 1986 une prime au bénéfice des producteurs ;
considérant que le règlement (CEE ) n° 1346 / 86 du Con
seil , du 6 mai 1986 , concernant l'octroi d'une prime à la
naissance des veaux en Grèce , en Irlande , en Italie et en
Irlande du nord et l'octroi d'une prime nationale complé
mentaire en Italie ( 4 ) autorise les trois États membres cités
et , en ce qui concerne l'Irlande du Nord , le Royaume-Uni ,
à octroyer jusqu'au 31 décembre 1986 une prime pour tout
veau né sur leur territoire et , en ce qui concerne l'Italie , une
prime nationale complémentaire ;
considérant que le règlement (CEE ) n° 1199 / 82 du Con
seil , du 18 mai 1982 , relatif à l'octroi d'une prime complé
mentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en
Irlande et en Irlande du Nord et abrogeant le règlement
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1 . À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE )
n 0 1347 / 86 , les termes « jusqu'au 31 décembre 1986 » sont
remplacés par les termes « jusqu'au 5 avril 1987 ».
2 . À l'article 1 er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement
(CEE ) n° 1346 / 86 , les termes « jusqu'au 31 décembre
1986 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 5 avril
1987 ».
3 . À l'article 1" deuxième alinéa du règlement (CEE )
n° 1199 / 82 , les termes « du 12 mai au 31 décembre 1986 »
sont remplacés par les termes « du 12 mai 1986 au 5 avril
1987 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(») JO n° 120 du 20 . 5 . 1986 , p. 80 .
( 2 ) JO n° C 118 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 40 .
( 4 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 39 .
( 5 ) JO n° L 140 du 20 . 5 . 1982 , p. 30 .
( 6 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 42 .
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