N° L 377 / 30 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REGLEMENT (CEE) N° 4051 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
portant suspension du droit de douane pour le ferrochrome contenant en poids plus de 4 %
mais pas plus de 6 % de carbone, relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
commun, en provenance de l'Espagne
de suspendre totalement les droits de douane jusqu'à la
fin de la période de transition pour cette qualité de ferro
chrome en provenance de l'Espagne ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam
ment son article 33 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour certaines qualités de ferrochrome
contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de
carbone , la production est insuffisante dans la Commu
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et au
Portugal ; qu'il existe , toutefois , une production de cette
qualité de ferrochrome en Espagne ; qu'il existe encore des
droits de douane pour ce produit dans la Communauté
dans sa composition au 31 décembre 1985 à l'égard de
l'Espagne ; qu'il est , dès lors , de l'intérêt de la Communauté
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le droit de douane pour le ferrochrome contenant en poids
plus de 4 % mais pas plus de 6 % de carbone , relevant de
la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun et
en provenance de l'Espagne est suspendu totalement .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
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