N° L 377 / 34 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REGLEMENT (CEE) N° 4053 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
fixant le régime applicable aux échanges mutuels de fromages entre la Communauté
économique européenne et la république d'Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES , A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le régime applicable à l'importation dans la Communauté
des fromages originaires et en provenance d'Autriche , tel
qu'il résulte de l'arrangement temporaire de discipline con
certée entre la Communauté économique européenne et la
république d'Autriche concernant les échanges mutuels de
fromages , signé le 21 octobre 1981 et modifié en dernier
lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 20 mars
1984 ('), est maintenu à titre autonome à partir du
1 er janvier 1987 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel
arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Com
munauté économique européenne et la république d'Au
triche , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987 .
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'arrangement temporaire de discipline
concertée entre la Communauté économique européenne et
la république d'Autriche concernant les échanges mutuels
de fromages , arrive à expiration le 31 décembre 1986 ;
considérant que les négociations engagées entre la Commu
nauté économique européenne et la république d'Autriche
en vue d'aboutir à un nouvel arrangement ne sont pas
encore achevées ; que , dans le but d'éviter tout problème de
continuité et de poursuivre les échanges mutuels de froma
ges , il importe d'adopter , à titre autonome , jusqu'à l'entrée
en vigueur d'un nouvel arrangement et au plus tard jus
qu'au 31 décembre 1987 , les mesures nécessaires au main
tien du régime applicable à l'importation dans la Commu
nuté des fromages originaires et en provenance
d'Autriche ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
0 ) JO n° L 72 du 15 . 3 . 1984 , p. 29 .
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