Règlement (CEE) n° 4054/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987)

31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377 / 35
REGLEMENT (CEE) N° 4054 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des
importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'un accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la république socialiste
fédérative de Yougoslavie ( J ) a été conclu le 24 janvier
1983 :
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire
en question s'applique donc à la Communauté à dix ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
communautaire , des importations des produits en question
sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
possibilité de rétablir des droits des tarifs douaniers dès que
lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
nauté ;
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
informer les États membres ; que cette collaboration doit
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis­
sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
droits des tarifs douaniers lorsque l'un des plafonds est
atteint ;
considérant que , pour certains produits , il y a lieu de suivre
l'évolution des importations ; qu'il convient donc de surveil­
ler les importations desdits produits ,
considérant que l'article 1 er du protocole n° 1 annexé audit
accord prévoit que , pour les produits qui sont énumérés ,
les importations sont soumises à des plafonds annuels
au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard
des pays tiers peuvent être rétablis ; que , suite à l'adhésion
de la République hellénique à la Communauté , un proto­
cole additionnel modifiant ledit protocole n° 1 a été signé
le 1 er avril 1982 ; que , en attendant l'entrée en vigueur de
ce protocole additionnel , la Communauté a mis en vigueur
les modifications du régime commercial y prévues par le
règlement (CEE ) n° 287 / 82 ( 2 ) ; que , en outre , un nouveau
protocole complémentaire à l'accord de coopération entre
la Communauté économique européenne et la république
socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce de
produits textiles ( 3 ), ci-après dénommé « protocole complé­
mentaire », a été paraphé ; que , en attendant l'entrée en
vigueur du protocole complémentaire , il convient d'appli­
quer , à partir du 1 er janvier 1987 , le régime prévu par la
décision du Conseil , du 11 décembre 1986 , sur la mise en
application , à titre provisoire , de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et la république socialiste
fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits
textiles ; qu'il y a lieu , dès lors , d'établir les plafonds qui
sont à appliquer pour l'année 1987 ; que , dans cette situa­
tion^ il est nécessaire que la Commission soit informée
régulièrement de l'évolution des importations desdits pro­
duits et , par voie de conséquence , que l'importation de ces
produits fasse l'objet d'une surveillance ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
Article premier
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les importations
dans la Communauté à dix de certains produits originaires
de Yougoslavie , visés aux annexes I , II , III et IV , sont
soumises à des plafonds et à une surveillance communau­
taire .
Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­
fonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes pré­
citées . Dans l'annexe II , ces plafonds sont indiqués dans la
colonne 5 point b ).
2 . Les plafonds fixés pour certains produits de l'annexe II
qui ont été soumis à une opération de perfectionnement
passif en conformité avec la réglementation communautaire
relative au perfectionnement passif économique sont indi­
qués dans la colonne 5 point a ).
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées
H JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 30 du 6 . 2 . 1982 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 245 du 29 . 8 . 1986 , p. 339 .
/
N° L 377 / 36 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
3 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise en libre pratique , accom­
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises con­
forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
l'accord .
En ce qui concerne les plafonds établis pour les catégories
5 , 6 , 7 , 8 , 15 et 16 de la colonne 5 point a ) de l'annexe II ,
les réimportations des produits qui ont été soumis à une
opération de perfectionnement passif en conformité avec la
réglementation communautaire relative au perfectionne­
ment passif économique ne peuvent être imputées sur les
plafonds respectifs qu'à condition que le certificat de circu­
lation de marchandises délivré par les autorités compé­
tentes yougoslaves porte référence à l'autorisation préalable
prévue par la réglementation communautaire relative au
perfectionnement passif économique .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond ou
sous-plafond que si le certificat de circulation des marchan­
dises est présenté avant la date de rétablissement de la
perception des droits de douane .
L'état d'épuisement des plafonds ou sous-plafonds est cons­
taté au niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux premier ,
deuxième et troisième alinéas .
Les États membres informent périodiquement la Commis­
sion des importations effectuées selon les modalités énon­
cées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans les
conditions prévues au paragraphe 5 .
4 . Dès que les plafonds ou sous-plafonds sont atteints , la
Commission peut rétablir par voie de règlement , jusqu'à la
fin de l'année civile , la perception des droits de douane
effectivement! appliqués à l'égard de pays tiers .
Toutefois , en cas de rétablissement de la perception des
droits de douane , les importations de produits énumérés à
l'annexe V , ayant acquis l'origine dans la zone franche
instituée par les accords signés à Osimo , au sens du
protocole n° 2 annexé à l'accord , continuent à bénéficier de
l'exemption de droits de douane à condition que cette
origine soit certifiée conforme au certificat de circulation de
marchandises par les autorités compétentes yougoslaves .
5 . Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
imputations effectuées au cours du mois précédent . À la
demande de la Commission , ils communiquent les relevés
des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à
compter de l'expiration de chaque décade .
Article 2
Les importations des produits , originaires de Yougoslavie ,
visés à l'annexe 1 , pour lesquels le montant du plafond
n'est pas spécifié , sont soumises à une surveillance commu­
nautaire pendant la période s'étendant du 1 er janvier au
31 décembre 1987 .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
importations desdits produits réalisées au cours du mois
précédent . À cette fin , ne sont pris en considération que les
produits présentés en douane sous le couvert de déclara­
tions de mise en libre pratique et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation des marchandises conforme aux règles
énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord .
À la demande de la Commission , ils communiquent les
relevés des importations selon une périodicité décadaire ,
ces relevés devant être transmis dans délai de cinq jours
francs à compter de l'expiration de chaque décade .
Article 3
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté .
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
\
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377 / 37
ANNEXE I
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
1 2 3 4 5
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés :
01.0010I B. Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids duproduit anhydre à l'état sec 31.02-15 2 806
01.0020I C. autres 31.02-20 , 30 , 40 , 50 ,60 , 70 , 80 , 90 24 630
01.0030 31.05
39.03
Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en
tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit en emballa­
ges d'un poids brut maximal de 10 kg
Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et autres esters de la
cellulose , éthers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la
cellulose , plastifiés ou non (celloïdine et collodions , celluloïd ,
etc. ); fibre vulcanisée :
B. autres :
31.05-tous les
numéros
40 840
01.0040I I. Cellulose régénérée 39.03-07 , 08 , 12 , 14 ,15 , 17 1 382
01.0050
40.11
II . Nitrates de cellulose
Bandages , pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour
pneumatiques , chambres à air et flaps, en caoutchouc vulca­
nisé , non durci , pour roues de tous genres :
B. autres :
II . non dénommés :
39.03-21 , 23 , 25 , 27 ,
29
750
01.0060 — des types utilisés pour vélocipèdes , pour vélocipèdes
avec moteur auxiliaire , motocycles et pour scoo­
ters ; flaps (présentés isolément), boyaux
40.11-21 , 23 , 40 , 45 ,
52 , 53
2 681
01.0070I — autres 40.11-25 , 27 , 29 , 55 ,57 , 62 , 63 , 80 3 765
01.0080 ex 42.03 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artificiel
ou reconstitué , à l'exception des gants de protection de tous
métiers
42.03-10 , 25 , 27 , 28 ,
51 , 59
334
01.0090 44.15 Bois plaqués ou contre-plaqués , même avec adjonction d'autres
matières ; bois marquetés ou incrustés
44.15-tous les
numéros
120 607 m3
01.0100 44.18 Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux ,
de sciure , de farine de bois ou d'autres déchets ligneux ,
agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'au­
tres liants organiques , en panneaux , plaques , blocs et simi­
laires
44.18-tous les
numéros
29 512
01.0110 64.01
64.02
Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou
en matière plastique artificielle
Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel , artificiel ou
reconstitué ; chaussures (autres que celles du n0 64.01 ) à
semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique
artificielle :
64.01-tous les
numéros
454
N° L 377 / 38 31 . 12 . 86Journal officiel des Communautés européennes
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
i 2 3 4 5
01.0120 64.02 A. Chaussures à dessus en cuir naturel
(suite)
64.02-21 , 29 , 32 , 34 ,
35 , 38 , 40 , 41 ,
43 , 45 , 47 , 49 ,
50 , 52 , 54 , 56 ,
58 , 59
64.02-60 , 61 , 69 , 99
537
181
5 364
01.0130
01.0140 70.05 70.05-tous les
numéros
B. autres
Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même
plaqué en cours de fabrication ), en feuilles de forme carrée ou
rectangulaire
Verrerie d'éclairage , de signalisation et d'optique commune :
A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage
électrique :
II . autres ( diffuseurs , plafonniers , vasques , coupes ,
coupelles , abat-jour , globes , tulipes , etc. )
70.14
01.0150 70.14-19 2 021
73.18 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches ) en fer ou en acier , à
l'exclusion des articles du n 0 73.19 : .
B. autres01.0160 10 722
01.0170 74.04 807Tôles , planches , feuilles et bandes en cuivre , d'une épaisseur de
plus de 0,15 mm
Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches ) et barres creuses ,
en cuivre
01.0180 74.07 2 239
73.18-tous les
numéros
à l'exclusion de
73.18-02
74.04-tous les
numéros
74.07-tous les
numéros
76.02-tous les
numéros
76.03-tous les
numéros
79.03-tous les
numéros
01.0190 76.02 Barres , profilés et fils de section pleine , en aluminium 1 345
01.0200 76.03 2 948
01.0210 79.03 2 551
Tôles , planches , feuilles et bandes en aluminium , d'une épais­
seur de plus de 0,20 mm
Planches , feuilles et bandes de toute épaisseur , en zinc ; pou­
dres et paillettes de zinc
Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou
statiques ( redresseurs , etc. ) transformateurs , bobines de réac­
tance et selfs :
B. autres machines et appareils :
85.01
01.0220 4 065I. Machines génératrices , moteurs (même avec réducteur ,
variateur ou multiplicateur de vitesse ), convertisseurs
rotatifs
85.01-08 , 09 , 10 , 11 ,
12 , 13 , 14 , 15 ,
17 , 18 , 21 , 23 ,
24 , 25 , 26 , 28 ,
31 , 33 , 34 , 36 ,
38,39,41,42 ,
44 , 46 , 47 , 49 ,
52 , 54 , 55 , 56 ,
57 , 58
85.01-89 , 90 , 93 , 9501.0230 C. Parties et pièces détachées 1 620
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377/39
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
1 2 3 4 5
85.23 Fils , tresses , câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes ,
barres et similaires , isolés , pour l'électricité (même laqués ou
oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de con­
nexion :
01.0240 B. autres 85.23-tous les
numéros à
l'exclusion de
85.23-01
2 173
01.0250 85.25 Isolateurs en toutes matières 85.25-tous les
numéros
363
01.0260 87.10
87.14
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires ), sans
moteur
Antres véhicules non automobiles et remorques pour tous
véhicules ; leurs parties et pièces détachées :
B. Remorques et semi-remorques :
87.10-tous les
numéros
plafond
sursis
01.0270
94.01
II . autres
Sièges , même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du
n 0 94.02), et leurs parties :
B. autres :
87.14-33 , 37 , 39 , 43 ,
49
2 058
01.0280
94.03
ex II . non dénommés à l'exclusion des sièges spécialement
conçus pour voitures automobiles
Autres meubles et leurs parties :
94.01-25 , 31 , 39 , 41 ,
45 , 49 , 60 , 70 ,
91 , 93 , 99
6 703
01.0290 B. autres 94.03-tous les
numéros
à l'exclusion de
94.03-11 , 15 , 19
5 897
01.0450 28.20 Oxyde et hydroxyde de l'aluminium ( alumine), corindons
artificiels :
B. Corindons artificiels 28.20-30 —
01.0530 39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène ,
polytétrahaloéthylène , polyisobutylène , polystyrène , chlorure
de polyvinyle , acétate de polyvinyle , chloracétate de polyvinyle
et autres dérivés polyvinyliques , dérivés polyacryliques et poly­
méthacryliques , résines de coumarone-indène , etc. ):
C. autres :
I. Polyéthylène 39.02-03 , 04 , 05 , 06 ,
07 , 09 , 11 , 12 ,
13
01.0550 VII . Chlorure de polyvinyle 39.02-41 , 43 , 45 , 46 ,
47 , 51 , 52 , 53 ,
54 , 57 , 59 , 61 ,
66
N° L 377 /40 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t)
1 2 3 4 5
01.0590 44.11 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales ,
même agglomérées avec des résines naturelles ou artificielles ou
d'autres liants organiques
44 . 1 1 -tous les
numéros
—
01.0645 69.02 Briques , dalles , carreaux et autres pièces analogues de cons­
truction , réfractaires
69.02-tous les
numéros
—
01.0690 73.20 Accessoires de tuyauterie en fonte , fer ou acier ( raccords ,
coudes , joints , manchons , brides etc. )
73.20-tous les
numéros
—
01.0740 76.06 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches ) et barres creuses ,
en aluminium :
B. autres 76.06-tous les
numéros
à l'exclusion de
76.06-01
—
01.0770 79.02 Barres , profilés et fils de section pleine , en zinc 79.02-tous les
numéros
—
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377 / 41
ANNEXE 11
Numéro
d'ordre
(catégorie )
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Volume du pla­
fond :
a ) pour les pro­
duits relevant de
l 'article 1 er para­
graphe 2
b ) pour produits
relevant de l'ar­
ticle 1 er para­
graphe 1
41 2 3 5
55.05 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail b ) 4 950 t02.0010
( 1 )
55.05-tous les
numéros
55.09 Autres tissus de coton b ) 6 090 t02.0020
(2 )
55.09-tous les
numéros
02.0025 dont autres qu'écrus ou blanchis , au maximum b) 1 364 t
(2 A
55.09-06 , 07 , 08 , 09 ,
51 , 52 , 53 , 54 ,
55 , 56 , 57 , 59 ,
61 , 63 , 64 , 65 ,
66 , 67 , 70 , 71 ,
73 , 83 , 84 , 85 ,
87 , 88 , 89 , 90 ,
91 , 92 , 93 , 98 ,
99
56.0702.0030
.( 3 )
Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
nues :
A. de fibres textiles synthétiques plafond
sursis
56.07-01 , 04 , 05 , 07 ,
08 , 10 , 12 , 15 ,
19 , 20 , 22 , 25 ,
29 , 30 , 31 , 35 ,
38,39,40,41 ,
43 , 45 , 46 , 47 ,
49
60.05a ) 02.0050
b ) 02.0055
( 5 )
Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles
de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
I. Chandails et pullovers, contenant au moins 50 % en
poids de laine et pesant 600 g ou plus par unité ;
vêtements du genre cowboy et autres vêtements similai­
res pour le déguisement et le divertissement , d'une taille
commerciale inférieure à 158 :
a ) Chandails et pullovers, contenant au moins 50 %
en poids de laine et pesant 600 g ou plus par unité
II . autres :
b) autres :
4, autres vêtements de dessus :
bb ) Chandails , pullovers ( avec ou sans
manches), twinsets, gilets et vestes [à l'ex­
clusion des vestes visées à la sous-position
60.05 A II b ) 4 hh)l :
60.05-01
N0 L 377 /42 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Numéro
d'ordre
( catégorie )
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Volume du pla­
fond :
a ) pour les pro­
duits relevant de
l'article 1 er para­
graphe 2
b ) pour produits
relevant de l'ar­
ticle 1 er para­
graphe 1
1 2 3 4 5
a ) 02.0050
b ) 02.0055
(5 )
(suite)
60.05
(suite)
1 1 . pour hommes et garçonnets :
aaa ) de laine
bbb ) de poils fins
ccc) de fibres textiles synthétiques
ddd ) de fibres textiles artificielles
eee ) de coton
22 . pour femmes , fillettes et jeunes en­
fants :
bbb ) de laine
ccc) de poils fins
ddd ) de fibres textiles synthétiques
eee) de fibres textiles artificielles
fff) de coton
ijij ) Anoraks , blousons et similaires :
11 . de laine ou de poils fins , de coton , de
fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
60.05-29
60.05-30
60.05-32
60.05-33
60.05-34
60.05-39
60.05-40
60.05-41
60.05-42
60.05-43
60.05-80
a ) 3 148 000
pièces
b) 1 155 000
pièces
a ) 02.0060
b ) 02.0065
( 6 )
61.01
61.02
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
B. autres :
V. autres :
d ) Culottes et shorts :
1 , de laine ou de poils fins
2 , de fibres textiles synthétiques ou artificielles
3 , de coton
e ) Pantalons :
1 . de laine ou de poils fins
2 . de fibres textiles synthétiques ou artificielles
3 . de coton
Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants
B. autres :
II . autres :
e ) autres :
6 . Pantalons :
aa ) de laine ou de poils fins
bb ) de fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
cc ) de coton
61.01-62
61.01-64
61.01-66
61.01-72
61.01-74
61.01-76
61.02-66
61.02-68
61.02-72
a ) 9 918 000
pièces
b ) 540 000
pièces
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 377 / 43
Numéro
d'ordre
(catégorie ).
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Volume du pla­
fond :
a ) pour les pro­
duits relevant de
l'article 1 er para­
graphe 2
b) pour produits
relevant de l'ar­
ticle 1 er para­
graphe 1
1 2 3 4 5
a) 02.0070
b ) 02.0075
(7 )
60.05
61.02
Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles
de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
II . autres :
b ) autres :
4 . autres vêtements de dessus :
aa ) Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses
pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
22 . de laine ou de poils fins
33 . de fibres textiles synthétiques
44 . de fibres textiles artificielles
55 . de coton
Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
II . autres :
e ) autres :
7 . Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses :
bb ) de fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
cc) de coton
ee ) d'autres matières textiles
60.05-22
60.05-23
60.05-24
60.05-25
61.02-78
61.02-82
61.02-85
i a ) 5 471 000pièces" b ) 300 000pièces
a ) 02.0080
b ) 02.0085
( 8 )
61.03 Vêtements de dessous (linge de corps ) pour hommes et garçon­
nets , y compris les cols , faux cols , plastrons et manchettes :
A. Chemises et chemisettes
61.03-11 , 15 , 18 I a ) 14 410 000piècesb ) 1 680 000pièces
02.0090
(9 )
55.08 Tissus de coton bouclés du genre éponge 55.08-tous les numé­
ros
-,
62.02 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine ;
rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement :
B. autres :
III . Linge de toilette , d'office ou de cuisine :
a ) de coton :
1 . bouclé du genre éponge 62.02-71
' b ) 492 t
a ) 02.0150
b ) 02.0155
( 15 )
61.02 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
I. Vêtements en tissus des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 :
a ) Manteaux 61.02-05
N° L 377 / 44 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Numéro
d'ordre
( catégorie )
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
/
Code Nimexe
Volume du pla­
fond :
a ) pour les pro­
duits relevant de
l'article 1 er para­
graphe 2
b ) pour produits
relevant de l'ar­
ticle 1 er para­
graphe 1
1 2 3 4 5
a ) 02.0150
b ) 02.0155
( 15 )
(suite)
61.02
(suite)
II . autres :
e ) autres :
1 . Vestes :
aa ) de laine ou de poils fins
bb ) de fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
cc) de coton
2 . Manteaux et imperméables , y compris les
capes :
aa ) de laine ou de poils fins
bb ) de fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
cc) de coton
61.02-31
61.02-32
61.02-33
61.02-35
61.02-36 , 37
61.02-39 , 40
a ) 5 140 000
pièces
" b ) 390 000
pièces
a ) 02.0160
b ) 02.0165
( 16 )
61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
B. autres :
V. autres :
c ) Costumes , complets et ensembles , à l'exception des
vêtements de ski :
1 , de laine ou de poils fins
2 , de fibres textiles synthétiques ou artificielles
3 , de coton
61.01-51
61.01-54
61.01-57
I a ) 2 990 000pièces" b ) 324 000pièces
02.0670
( 67)
60.05 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles
de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
II . autres :
b ) autres :
5 . Accessoires du vêtement :
bb ) autres :
1 1 . de laine ou de poils fins
22 . de fibres textiles synthétiques
33 . d'autres matières textiles
B. autres
60.06-92
60.05-93
60.05-94
60.05-95 , 96 , 97 , 98 ,
99
' b ) 420 t
60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et
les bas à varices ) de bonneterie élastique et de bonneterie
caoutchoutée :
B. autres :
II . Bas à varices
III . autres
60.06-92
60.06-96 , 98
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377 / 45
ANNEXE III
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
1 2 3 4 5
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises
ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont
ces huiles constituent l'élément de base :
A. Huiles légères :
III . destinées à d'autres usages
B. Huiles moyennes :
III . destinées à d'autres usages
C. Huiles lourdes
I. Gas oil :
c) destiné à d'autres usages
II . Fuel oils :
c) destinés à d'autres usages
III . Huiles lubrifiantes et autres :
c ) destinées à être mélangées conformément aux con­
ditions de la note complémentaire 7 du présent
chapitre ( a )
d) destinées à d'autres usages
27.10-15 , 17 , 21 , 25 ,
29
27.10-34 , 38 , 39
27.10-59
27.10-69
27.10-75
27.10-79
I
03.0010 «
27.11
27.12
27.13
i
27.14
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
combustible
B. autres :
I. Propanes et butanes commerciaux :
c) destinés à d'autres usages
Vaseline :
A. brute :
III . destinée à d'autres usages
B. autre
Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozoké­
rite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux (gatsch,
slack wax, etc. ), même colorés :
B. autres :
I. bruts :
c ) destinés à d'autres usages
II . non dénommés
Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles
de pétrole ou de minéraux bitumineux :
C. autres :
II . non dénommés
27.11-03
27.11-19
27.12-19
27.12-90
27.13-89
27.13-90
27.14-99
> 574 645
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
N° L 377 /46 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ANNEXE IV
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
1 2 3 4 5
28.05 Métaux alcalins et alcalino-terreux ; métaux de terres rares ,
yttrium et scandium , même mélangés ou alliés entre eux ;
mercure :
D. Mercure :
04.0010
73.02
I. présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg
(poids standard ) et dont la valeur fob , par bonbonne ,
n'exède pas 224 Écus
Ferro-alliages :
28.05-71 plafond
sursis
04.0020
A. Ferromanganèse :
II . autre 73.02-19 plafond
sursis
04.0030 C. Ferrosilicium 73.02-30 5792
04.0040 D. Ferrosilicomanganèse
E. Ferrochrome et ferrosilicochrome :
73.02-40 891
04.0050
04.0055
76.01
I. Ferrochrome :
— dont ferrochrome, contenant , en poids , 0,10 % ou
moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 %
inclus de chrome ( ferrochrome surrafiné), au maxi­
mum
Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
73.02-52 , 53 , 54
ex 73.02-52
1 369
683
04.0070
78.01
A. brut
Plomb brut (même argentifère) : déchets et débris de plomb :
A. brut :
76.01-11 , 21 , 29 2 381
04.0080
79.01
II . autre
Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
78.01-12 , 13 , 15 , 19 1 418
04.0090 A. brut 79.01-11 , 15 1 806
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 377 /47
ANNEXE V
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
44.15 Bois plaqués ou contre-plaqués , même avec adjonction d'autres matières ; bois marquetés
ou incrustés
44.18 Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux , de sciure , de farine de bois
ou d'autres déchets ligneux , agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
d'autres liants organiques , en panneaux , plaques , blocs et similaires
85.01 Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou statiques ( redresseurs , etc. );
transformateurs; bobines de réactance et selfs :
B. autres machines et appareils :
I. Machines génératrices , moteurs (même avec réducteur , variateur ou multiplica­
teur de vitesse), convertisseurs rotatifs
C, Parties et pièces détachées
85.25 Isolateurs en toutes matières


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