Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 4067/86 du Conseil du 22 décembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1986 p. 0013
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RÈGLEMENT (CEE) No 4067/86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,
vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3645/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3645/85; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;
considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;
considérant que, compte tenu en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.
(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 5.
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