Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 4106/86 de la Commission du 23 décembre 1986 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l' Atlantique
Journal officiel n° L 379 du 31/12/1986 p. 0025
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RÈGLEMENT (CEE) No 4106/86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'Atlantique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti;
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;
considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1987 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3930/86 du Conseil (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1987:
(en Écus/tonne)
1,3 // // Poissons entiers 1.2.3 // // // // Taille // Extra, A // B // // // // 1 // 248 // 158 // 2 // 248 // 158 // 3 // 384 // 158 // 4 // 248 // 158 // // //
Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (3).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.
Par la Commission
António CARDOSO E CUNHA
Membre de la Commission
(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.
(2) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 5.
(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
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