31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 380 / 15
REGLEMENT (CEE ) N° 4114 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
prorogeant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
considérant qu'il convient , dès lors , de proroger le règle
ment (CEE ) n° 691 / 86 au-delà du 31 décembre 1986 ,
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE ) n 0 691 / 86 0 ) fixant ,
dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole addition
nel à la troisième convention ACP-CEE , prévu aux articles
179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne
et du Portugal avec les États d'Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique (ACP), vient à expiration le 31 décembre 1986 ;
considérant que ledit protocole ne peut pas entrer en
vigueur à la date indiquée ;
considérant que l'article 2 de la décision ACP-CEE n° 11 /
86 prorogeant la décision ACP-CEE n 0 6 / 86 , prévoit que
les États ACP , les États membres et la Communauté sont
tenus , chacun pour ce qui le concerne , de prendre les
mesures que comporte l'exécution de la présente décision ;
Article premier
Le règlement (CEE ) n 0 691 / 86 est prorogé jusqu'à l'abou
tissement des négociations pour la conclusion du protocole
visé aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal , et au plus tard jusqu'au
30 juin 1987 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
i 1 ) JO n 0 L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 3 .
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