31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 380 / 41
REGLEMENT (CEE) N° 4123 / 86 DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d'Algérie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le régime applicable aux importations de vins originaires
d'Algérie à la date du 30 juin 1981 , conformément à
l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communau
té économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire , est maintenu jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau régime établi à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1987 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la Commu
nauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire ('), signé le 26 avril 1976 , avait
fixé à son article 20 le régime applicable aux importations
de vins originaires d'Algérie jusqu'au 30 juin 1981 ;
considérant que , à titre transitoire , ce régime a été prorogé ,
en dernier lieu , jusqu'au 31 décembre 1986 par le règle
ment (CEE ) n0 3669 / 85 ( 2 );
considérant qu'il convient , à titre provisoire , de proroger à
nouveau de manière autonome le régime applicable au
30 juin 1981 ,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
O ) JO n° L 263 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 354 du 30 . 12 . 1985 , p. 19 .
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