Règlement (CEE) n° 4137/86 du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint

N0 L 387 / 206 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REGLEMENT (CEE) N° 4137/ 86 DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo,
Fidji , la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la
république de Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi,
l'île Maurice , la république de l'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis , la république du
Suriname, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et
Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et , d'autre part, la république de l'Inde sur les
prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1985 / 1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
vu le protocole n° 7 sur le sucre ACP (États d'Afrique , des
Caraïbes et du Pacifique ) annexé à la troisième convention
ACP-CEE p ), et notamment son article 5 para­
graphe 4 ,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et
la république de l'Inde sur le sucre de canne ( 2 ), et notamment
son article 5 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la mise en œuvre du protocole et de l'accord
précités est assurée , conformément à leur article 1 er para­
graphe 2 , dans le cadre de la gestion de l'organisation
commune du marché du sucre ;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et , d'une part , les États visés au protocole précité
et , d'autre part , la république de l'Inde , sur les prix garantis
pour le sucre de canne pour la période de livraison 1985 /
1986 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Com­
munauté économique européenne et , d'une part , la Barbade,
Belize , la république populaire du Congo , Fidji , la république
coopérative de Guyane , la république de Côte d'Ivoire , la
Jamaïque , la république du Kenya , la république démocra­
tique de Madagascar , la république du Malawi , l'île Mau­
rice , la république de l'Ouganda , Saint-Christophe-et-Nevis ,
la république du Suriname , le royaume de Swaziland , la
république unie de Tanzanie , la république de Trinité et
Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et , d'autre
part , la république de l'Inde , sur les prix garantis pour le
sucre de canne pour la période de livraison 1985 / 1986 sont
approuvés au nom de la Communauté .
Le texte des accords est joint au présent règlement .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Commu­
nauté .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
\
Fait à Bruxelles , le 15 septembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
(») JO n° L 86 du 31 . 3 . 1986 , p. 164 .
{ 2 ) JO n° L 190 du 22 . 7 . 1975 , p. 35 .


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