Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3209/84 du Conseil du 6 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1985)
Journal officiel n° L 306 du 23/11/1984 p. 0023 - 0026
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( 1 ) JO N} L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .
( 2 ) JO N} L 369 DU 30 . 12 . 1983 , P . 1 .
( 3 ) JO N} L 237 DU 28 . 8 . 1976 , P . 1 .
( 4 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .
( 5 ) JO N} L 115 DU 1 . 5 . 1984 , P . 77 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 3209/84 DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1985 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHYPRE ( 1 ) EST VENU A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CE PAYS , LA COMMUNAUTE A RENDU APPLICABLES POUR L'ANNEE 1984 LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PRECITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3700/83 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1983 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE ( 2 ) ;
CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION D'UN REGIME A APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1984 , IL IMPORTE DE PROROGER , A TITRE PROVISOIRE POUR 1985 , LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE A PRESENT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE SUR LA BASE DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE PRECITE PREVOIT L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 250 000 HECTOLITRES DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V.I.1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N} 2115/76 ( 3 ) COMME " VINS DE LIQUEUR " ;
CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , POUR QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/84 ( 5 ) , DOIT ETRE RESPECTE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL N'EXISTE PAS EN L'OCCURRENCE DE DONNEES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , POUR LES VINS EN QUESTION ET QU'AUCUNE PREVISION VALABLE D'IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS INITIALES , QUI TIENNE COMPTE DES POSSIBILITES D'ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 85 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;
CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE LE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS , ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE , PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 000 HECTOLITRES .
NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS
22.05 * VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ) :
* C . AUTRES :
* II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :
* EX A ) 2 L OU MOINS :
* - VINS DE LIQUEUR AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL * 5,0 ECUS L'HL
* EX B ) PLUS DE 2 L :
* - VINS DE LIQUEUR AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL * 3,9 ECUS L'HL
* III . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :
* A ) 2 L OU MOINS :
* EX 2 . AUTRES :
* - VINS DE LIQUEUR * 6,1 ECUS L'HL
* B ) PLUS DE 2 L :
* EX 3 . AUTRES :
* - VINS DE LIQUEUR * 5,0 ECUS L'HL
* IV . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :
* A ) 2 L OU MOINS :
* EX 2 . AUTRES :
* - VINS DE LIQUEUR * 6,9 ECUS L'HL
* B ) PLUS DE 2 L :
* EX 3 . AUTRES :
* - VINS DE LIQUEUR * 6,9 ECUS L'HL
DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU PROTOCOLE D'ADAPTATION .
2 . L'ADMISSION DE CES VINS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V.I.1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N} 2115/76 COMME " VINS DE LIQUEUR " .
3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE . POUR QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL FAUT QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 SOIT RESPECTE .
ARTICLE 2
1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .
2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 212 060 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :
( EN HL )
BENELUX 2 000
DANEMARK 2 000
ALLEMAGNE 4 000
GRECE 20
FRANCE 20
IRLANDE 2 000
ITALIE 20
ROYAUME-UNI 202 000
3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 37 940 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .
ARTICLE 3
1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .
2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .
3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .
CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .
4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .
ARTICLE 4
LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 .
ARTICLE 5
LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 15 SEPTEMBRE 1985 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .
CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1985 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .
ARTICLE 6
LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .
ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1985 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .
ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .
ARTICLE 7
1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .
2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .
3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .
ARTICLE 8
A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .
ARTICLE 9
LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 10
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . O'KEEFFE
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