Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3278/84 du Conseil du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1985)
Journal officiel n° L 307 du 24/11/1984 p. 0009 - 0011
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RÈGLEMENT (CEE) No 3278/84 DU CONSEIL
du 22 novembre 1984
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1985)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun, la Communauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quantité de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane; que ce volume doit toutefois être réduit à 12 600 tonnes pour tenir compte des importations traditionnelles des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu des accords conclus avec ces pays ainsi que des obligations contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède un droit de négociateur primitif pour un tel volume contingentaire; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1985, le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations, du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent; que cette répartition afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations du produit en question en provenance de pays tiers non bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente, les pourcentages ci-après:
1.2.3.4 // // // // // États membres // 1981 // 1982 // 1983 // // // // // Benelux // 9,99 // 7,75 // 11,24 // Danemark // 0 // 0 // 0 // Allemagne // 59,50 // 72,26 // 76,83 // Grèce // 0,06 // 0,01 // 0,04 // France // 2,96 // 1,31 // 0,30 // Irlande // 0 // 0,01 // 0 // Italie // 14,48 // 13,62 // 2,63 // Royaume-Uni // 13,01 // 5,04 // 8,96 // // // //
considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année 1985, le pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut approximativement s'établir comme suit:
Benelux 9,53
Danemark 0,01
Allemagne 68,59
Grèce 0,03
France 1,67
Irlande 0,01
Italie 11,04
Royaume-Uni 9,12
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 95 % environ du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, pour chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 12 600 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun.
2. Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputable sur ce contingent tarifaire.
3. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
4. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.
Article 2
1. Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 12 000 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1985 s'élèvent pour les États membres à la quantité indiquée ci-après:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 1 144 // Danemark // 1 // Allemagne // 8 215 // Grèce // 20 // France // 200 // Irlande // 1 // Italie // 1 325 // Royaume-Uni // 1 094
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 600 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, chaque État membre peut procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe 1.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 5
Les États membres reverseront à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 septembre 1985, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1985, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1985 et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve. Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts. Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières prescrites se fait par application des dispositions communautaires en la matière.
Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1985, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 8
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leurs sont attribuées.
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations du produit en question, présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984
Par le Conseil
Le président
J. BRUTON
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