Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3280/84 du Conseil du 22 novembre 1984 modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd
Journal officiel n° L 307 du 24/11/1984 p. 0015 - 0015
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RÈGLEMENT (CEE) No 3280/84 DU CONSEIL
du 22 novembre 1984
modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2089/84 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires du Japon et de Singapour;
considérant que le taux du droit antidumping définitif institué sur lesdits roulements à billes exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd était de 11,97 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané;
considérant qu'une erreur a été découverte dans le calcul de ce droit, ce qui nécessite une modification du taux du droit; que le taux exact est de 11,36 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/84, le chiffre de 11,97 % figurant au cinquième tiret est remplacé par celui de 11,36 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 22 juillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.
Par le Conseil
Le président
J. BRUTON
(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.
(2) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.
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