Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3369/84 de la Commission du 30 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2764/84 permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes
Journal officiel n° L 313 du 01/12/1984 p. 0042 - 0042
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RÈGLEMENT (CEE) No 3369/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2764/84 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2764/84 de la Commission (3) a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;
considérant que, depuis lors, l'estimation de la production de pommes pour la campagne 1984/1985 a été corrigée et portée à 7 106 000 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 40 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, c'est-à-dire jusqu'à 362 000 tonnes; qu'il y a lieu en conséquence de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2764/84 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 362 000 tonnes, réparties entre États membres de la manière suivante:
Belgique 10 900 tonnes,
Allemagne 16 200 tonnes,
Grèce 24 500 tonnes,
France 138 400 tonnes,
Irlande 450 tonnes,
Italie 143 150 tonnes,
Pays-Bas 17 000 tonnes,
Royaume-Uni 11 400 tonnes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
(3) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 66.
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