Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3397/84 de la Commission du 3 décembre 1984 portant dérogation au règlement (CEE) no 1292/81 en ce qui concerne les normes de qualité pour les poireaux
Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0012 - 0013
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0214
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0214
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3397/84 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1984
portant dérogation au règlement (CEE) no 1292/81 en ce qui concerne les normes de qualité pour les poireaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que les normes de qualité pour les poireaux ont été fixées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1292/81 de la Commission (3);
considérant que l'expérience a montré que les techniques de production et de récolte ne permettaient pas de respecter intégralement les critères de coloration et de propreté tels qu'ils ont été définis; que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation;
considérant qu'il existe une production importante des poireaux dits « primeurs » dans quelques États membres; que les normes de qualité doivent tenir compte de ce type de poireaux;
considérant que, par ailleurs, il convient d'acquérir une expérience suffisante sur ces points avant de procéder à une modification définitive de normes; qu'il convient à nouveau de déroger temporairement aux normes de qualité pour les poireaux, sans pour autant porter atteinte à la qualité du produit;
considérant que, pour des raisons pratiques, il paraît opportun de réunir dans un même règlement ces dispositions dérogatoires et celles contenues dans le règlement (CEE) no 911/84 de la Commission (4), qui en conséquence, doit être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est dérogé aux dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) no 1292/81 comme suit.
1) Au titre II « Dispositions concernant la qualité » point B « Classification »:
a) sous i) « Catégorie I »:
- Le texte suivant est ajouté après le premier alinéa:
« Des légères traces de terre à l'intérieur du fût sont admises. »
- le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Ils doivent présenter une coloration blanche à blanc verdâtre sur au moins un tiers de la longueur totale ou la moitié de la partie enveloppée.
Toutefois, pour les poireaux primeurs (1), la partie blanche à blanc verdâtre doit avoir au moins un quart de la longueur totale ou un tiers de la partie enveloppée.
(1) Poireaux de semis direct non repiqués et récoltés au printemps et au début de l'été. »
b) sous ii) « Catégorie II »:
- le texte suivant est ajouté après le premier alinéa:
« Des traces de terre à l'intérieur du fût sont admises. »
- le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« pour tous les types de poireaux la partie blanche à blanc verdâtre doit avoir au moins un quart de la longueur totale ou un tiers de la partie enveloppée. »
c) sous iii) « Catégorie III », le renvoi (1) devient (2) et le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - présenter de légères traces de terre à l'extérieur. »
2) Au titre III « Dispositions concernant le calibrage » sous i), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le diamètre minimal est fixé à 8 mm, pour les poireaux primeurs et à 10 mm pour les autres poireaux. »
3) Au titre VI « Dispositions concernant le marquage » point B « Nature du produit », à la phrase sont ajoutés les termes suivants:
« ou 'Poireaux primeurs' dans tous les cas pour ce type de poireaux. »
Article 2
Le règlement (CEE) no 911/84 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publicaton au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 août 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
(3) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 38.
(4) JO no L 94 du 4. 4. 1984, p. 13.
Top