Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3399/84 de la Commission du 3 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté
Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0015 - 0015
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0217
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0217
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3399/84 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2638/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/83 (4), prévoit en son article 5 que les États membres doivent, chaque mois, communiquer à la Commission un certain nombre d'informations sur les contrôles effectués ou les cas de non-conformité constatés;
considérant que cette périodicité exige un travail administratif important dans certains États membres; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces communications soient faites moins fréquemment et qu'une communication trimestrielle pourrait être retenue;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 2638/69 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Chaque État membre communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif du nombre de contrôles effectués au cours du trimestre écoulé, et comportant des indications sur:
- l'origine de la marchandise contrôlée,
- la destination de cette marchandise,
- le stade de commercialisation au cours duquel le contrôle a été effectué, en précisant le nombre de lots sur lesquels ce dernier a porté,
- le nombre de ces constatés de non-conformité aux prescriptions en vigueur. »
2) Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« Il communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des cas de non-conformité constatés au cours du trimestre écoulé. ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
(3) JO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 33.
(4) JO no L 95 du 14. 4. 1983, p. 13.
Top