Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3401/84 de la Commission du 3 décembre 1984 modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de la qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers
Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0016 - 0016
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0218
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0218
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RÈGLEMENT (CEE) No 3401/84 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1984
modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de la qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement no 80/63/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2164/84 (4), prévoit, en son article 6, que les États membres doivent notifier chaque mois à la Commission les cas de non-admission à l'importation des fruits et légumes;
considérant que cette périodicité exige un travail administratif important dans certains États membres; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces notifications soient faites moins fréquemment et qu'une notification trimestrielle pourrait être retenue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement no 80/63/CEE est remplacé par le texte suivant:
« 1. Chaque État membre importateur notifie à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les cas de non-admission à l'importation survenus au cours du trimestre écoulé. Ces notifications sont communiquées dans un récapitulatif indiquant les défauts principaux constatés. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.
(3) JO no L 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.
(4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 31.
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