Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3433/85 de la Commission du 5 décembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' autre cellulose régénérée, de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
Journal officiel n° L 326 du 06/12/1985 p. 0025 - 0025
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RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3433/85 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1985
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'autre cellulose régénérée, de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour l'autre cellulose régénérée, de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 696 200 Écus; que, à la date du 3 décembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 9 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.03 B I b) (code Nimexe 39.03-08, 12, 14, 15) // Autre cellulose régénérée // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
((1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
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