Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3444/84 de la Commission du 5 décembre 1984 relatif à la vente, au prix fixé à l' avance, des raisins secs de la récolte 1983 détenus par les organismes stockeurs grecs
Journal officiel n° L 318 du 07/12/1984 p. 0033 - 0035
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RÈGLEMENT (CEE) No 3444/84 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
relatif à la vente, au prix fixé à l'avance, des raisins secs de la récolte 1983 détenus par les organismes stockeurs grecs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/84 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore des stocks de raisins secs de la récolte 1983, achetés en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2194/81; que, compte tenu de la situation du marché des raisins secs, la vente de ceux-ci au prix fixé à l'avance doit se poursuivre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3263/81 de la Commission (5);
considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte de ce que ces produits peuvent toujours bénéficier de l'aide; que, en conséquence des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2425/81 de la Commission, du 20 août 1981, établissant les modalités d'application du régime d'aide pour les raisins secs et les figues sèches (6), modifié par le règlement (CEE) no 3334/83 (7), le taux de change à appliquer lors de la conversion de l'aide, fixée en Écus, en monnaie nationale, est le taux représentatif applicable le 1er septembre 1983; que, en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3263/81, le taux de change à appliquer aux prix de vente est le taux représentatif en vigueur le jour où la demande est considérée comme admissible; que l'incidence des deux taux de change différents sur le prix de vente, exprimé en monnaie nationale, doit se refléter dans le prix de vente à fixer;
considérant que les prix fixés par le présent règlement remplacent ceux fixés par le règlement (CEE) no 3248/83 de la Commission (8);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes stockeurs grecs, énumérés à l'annexe I, procèdent à la vente des raisins secs de la récolte 1983, dont les quantités et les prix sont spécifiés à l'annexe II.
2. La vente se déroule conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3263/81, et notamment de ses articles 2 à 5.
3. Les demandes d'achat doivent être adressées par écrit à chaque organisme stockeur concerné, au siège de l'Idagep, 5 rue Acharnon, Athènes, Grèce.
4. Les renseignements concernant les quantités et les lieux où les produits sont stockés peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses figurant à l'annexe I.
Article 2
Le règlement (CEE) no 3248/83 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.
(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.
(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.
(4) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.
(5) JO no L 329 du 17. 11. 1981, p. 8.
(6) JO no L 240 du 24. 8. 1981, p. 1.
(7) JO no L 330 du 26. 11. 1983, p. 18.
(8) JO no L 321 du 18. 11. 1983, p. 14.
ANNEXE I
Liste des organismes stockeurs auxquels il est fait référence à l'article 1er du présent règlement
A. CORINTHE
1. Aso, Mezonos 241, Patra, Grèce
2. Panegialios Enosis Sineterismon, Egion, Grèce
3. Enosis Georgicon Sineterismon Zakynthou, Zakynthos, Grèce
4. Enosis Georgicon Sineterismon Olympias Ilias, Pyrgos, Grèce
B. SULTANINES
1. Ksos, Kanari 24, Athina, Grèce
2. Enosis Georgicon Sineterismon Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce
3. Enosis Georgicon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grèce
4. Enosis Georgicon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grèce
5. Eleourgicos, Oinopiiticos ke Pistoticos Sineterismos Archanon Critis, Archanes Critis, Grèce
6. Eleourgicos ke Oinopiiticos Sineterismos Casteliou Pediados Critis, Casteli Pediados Critis, Grèce
7. Eleourgicos Sineterismos Kroussonos Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce
8. Enosis Paragogicon Sineterismon Pezon, Kalloni Iracliou Critis, Grèce
9. Enosis Paragogicon Sineterismon, Melopotamos, Criti, Grèce
10. Enosis Paragogicon Sineterismon, Sitia, Criti, Grèce
11. Enosis Archalochori, Iraclio Critis, Grèce
ANNEXE II
Qualité et prix des raisins secs visés à l'article 1er
1.2 // // (en Écus/100 kg) // Sultanine no 1 // 102,50 // Corinthe, séché à l'ombre, de la région d'Egion // 101,22 // Sultanine no 2 // 100,36 // Corinthe, sélect, de la région d'Egion // 99,08 // Corinthe, séché à l'ombre, de la région de Corinthe // 98,36 // Sultanine no 4 // 97,08 // Corinthe, sélect, de la région de Corinthe // 95,46 // Corinthe, qualité courante, de la région d'Egion // 94,08 // Sultanine no 5 // 92,80 // Corinthe, sélect, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias // 92,80 // Corinthe, qualité courante, de la région de Corinthe // 92,80 // Corinthe, sélect, du reste de la Messénie // 91,37 // Corinthe, qualité courante, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias // 89,94 // Corinthe, qualité courante, du reste de la Messénie // 88,51 // Corinthe, qualité courante B (autres provenances) // 80,95
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