Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3448/85 de la Commission du 6 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche des poissons plats par les navires battant pavillon de la France
Journal officiel n° L 328 du 07/12/1985 p. 0020 - 0020
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RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3448/85 DE LA COMMISSION kdu 6 décembre 1985 kconcernant l'arrêt de la pêche des poissons plats par les navires battant pavillon de la France
kLALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, kvu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, kconsidérant que le règlement (CEE) no 6/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 97/85 (4), prévoit des quotas de poissons plats pour 1985; kconsidérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; kconsidérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de poissons plats dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1985, kA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: kArticle premier kLes captures de poissons plats dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1985. kLa pêche des poissons plats dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. kArticle 2 kLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. kLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. kFait à Bruxelles, le 6 décembre 1985. kPar la JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5. k Commission kFrans ANDRIESSEN kVice-président
k((1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. k(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14. k(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 62. k(4)
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