Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3466/85 de la Commission du 9 décembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
Journal officiel n° L 332 du 10/12/1985 p. 0031 - 0031
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3466/85 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1985
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;
considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;
considérant que, pour le méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 98 700 Écus; que, à la date du 6 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 13 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.26 B II a) (code Nimexe: 29.26-35) // Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine) // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
Top