Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3538/83 du Conseil du 12 décembre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Algérie (1984)
Journal officiel n° L 354 du 16/12/1983 p. 0004
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RÈGLEMENT (CEE) No 3538/83 DU CONSEIL
du 12 décembre 1983
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) prévoit à son article 20 un régime préférentiel pour l'importation de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun; que l'application de ce régime est limitée au 30 juin 1981;
considérant que le règlement (CEE) no 3325/83 (2) prévoit de proroger, jusqu'au 31 décembre 1984, le régime que la Communauté a appliqué au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1983; que ce régime prévoit que certains vins d'appellation d'origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de l'Algérie, sont exempts de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 450 000 hectolitres; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) no 337/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (4), doit être respecté;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu'à épuisement du contingent, qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Algérie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que toutefois, en l'occurrence, il n'existe pas de données statistiques - ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en question et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 50 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1984, un contingent tarifaire communautaire de 450 000 hectolitres est ouvert pour les produits suivants, originaires d'Algérie:
1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles): // // C. autres: // // - Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants: // // Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah, coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant deux litres ou moins // //
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits du tarif douanier commun applicables à ces vins sont suspendus totalement.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE) no 3406/82 (1).
3. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) no 337/79 doit être respecté.
4. À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche du contingent est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1984, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2 // // (en hl) // Benelux // 37 350 // Danemark // 22 500 // Allemagne // 48 000 // Grèce // 2 000 // France // 45 000 // Irlande // 15 300 // Italie // 22 500 // Royaume-Uni // 37 350
3. La deuxième tranche du contingent, soit 220 000 hectolitres, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède dans les conditions prévues au paragraphe 1 au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de la deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées, Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1984, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres, conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1984, de l'état de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.
Par le Conseil
Le président
C. SIMITIS
(1) JO no L 263 du 28. 9. 1978, p.2.
(2) JO no L 330 du 26. 11. 1983, p. 1.
(3) JO no L 54 du 5. 3.1979, p. 1.
(4) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.
(1) JO no L 364 du 23. 12. 1982, p. 1.
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