Avis juridique important
Règlement (CEE) nº3562/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant l' application de la décision nº3/80 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
Journal officiel n° L 385 du 31/12/1980 p. 0007 - 0007
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 13 p. 0009
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3562/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;
[1] JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2
considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république d'Islande [2] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1974;
[2] JO nº L 350 du 19.12.1973, p. 2.
considérant que, conformément à l'article 10 du protocole qui a été annexé à ce premier accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en fait partie intégrante, le comité mixte CEE-Islande a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.
Par le Conseil
Le président
J. SANTER
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