Avis juridique important
Règlement (CEE) nº3620/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0019 - 0019
RÈGLEMENT (CEE) N° 3620/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission.
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;
[1] JO n° L 171 du 27.6.1973. p. 2.
considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
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