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Uluslararasi Mahkemeler 10.08.2026 FR

Règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2026/1384

24.6.2026

RÈGLEMENT (UE) 2026/1384 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2026

visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le secteur de l’acier est au cœur de la compétitivité et de la sécurité de l’Union. L’acier est également essentiel pour de nombreux autres secteurs industriels, tels que les industries des technologies propres, des transports, de la construction et des infrastructures énergétiques de l’Union. Il est donc vital pour la sécurité économique de l’Union de préserver une industrie sidérurgique compétitive et à la pointe de la technologie. En conséquence, l’Union considère que le secteur de l’acier revêt une importance stratégique et est déterminée à assurer sa viabilité, sa résilience et sa durabilité à long terme.

(2)

L’Union jouit d’une longue tradition de production sidérurgique dans les villes et les régions, où les compétences ont été transmises au fil des générations de travailleurs du secteur de l’acier, qui ont joué un rôle clé dans la création de l’industrie manufacturière de l’Union et sont essentiels pour préserver la compétitivité et la haute valeur sociale du secteur de l’acier.

(3)

Les industries sidérurgiques de l’ensemble des pays et régions, y compris l’Union, subissent les effets négatifs de la surcapacité structurelle qui ne cesse de croître au niveau mondial. Ce défi mondial a des incidences négatives sur le marché de l’Union et sur les marchés d’autres pays, soit directement, du fait des importations provenant de pays qui disposent d’un excédent de capacité, soit indirectement, en raison d’un effet d’éviction, soit à la fois directement et indirectement. Pour résoudre efficacement le problème des surcapacités mondiales, l’Union et les pays partenaires qui partagent les mêmes valeurs doivent redoubler d’efforts conjoints, sans pour autant contribuer à ces surcapacités mondiales. L’Union renforcera donc ses efforts pour mener les travaux internationaux, y compris dans le cadre du forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques (GFSEC), en vue de lutter contre les causes profondes des surcapacités mondiales et de mettre en œuvre des solutions qui renforceront la transparence du marché mondial de l’acier, en tenant compte des techniques modernes de production et d’approvisionnement, y compris par l’application du principe «de fusion et de coulée», ainsi que par le suivi des importations et des exportations. L’Union reste déterminée à maintenir des marchés équitables et ouverts, et à renforcer encore ses relations avec ses partenaires existants et futurs en matière de libre-échange. Dans cet esprit, et afin de cloisonner leurs économies contre les surcapacités mondiales et d’améliorer l’accès au marché entre eux, l’Union et les pays qui partagent les mêmes valeurs devraient coopérer de toute urgence, en tenant compte des intérêts stratégiques partagés et des avantages mutuels, tout en garantissant des chaînes d’approvisionnement sûres, prévisibles et diversifiées.

(4)

En 2019, la Commission concluait, à l’issue d’une analyse approfondie, que l’industrie sidérurgique de l’Union risquait déjà à l’époque de subir un préjudice grave, et qu’en l’absence de mesures de sauvegarde, ce risque était susceptible de se concrétiser dans un avenir prévisible. La Commission a conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures appropriées afin d’éviter une nouvelle hausse des importations de produits sidérurgiques.

(5)

Le 31 janvier 2019, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/159 (2) instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques, remédiant ainsi au risque de détournement des flux commerciaux et à la menace de préjudice grave qui en aurait probablement découlé pour les produits couverts par ledit règlement. Le règlement d’exécution (UE) 2019/159 doit expirer le 30 juin 2026.

(6)

En novembre 2024, les dirigeants de l’Union ont adopté la déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne, dans laquelle ils soulignaient leur détermination à répondre à la nécessité urgente de rendre l’Union plus compétitive. En outre, ils y affirmaient leur volonté d’assurer un renouveau industriel et une décarbonation, et de permettre à l’Union de rester une puissance industrielle et technologique qui favorise des emplois de qualité. Les dirigeants de l’Union ont également reconnu la nécessité de renforcer la préparation et d’accroître les capacités en matière de défense, en particulier en renforçant la base industrielle et technologique de défense en conséquence. À cette fin, ils se sont engagés à élaborer une politique industrielle pour l’Union destinée à assurer la croissance des technologies clés de demain, tout en accordant une attention particulière aux industries traditionnelles en transition.

(7)

La compétitivité industrielle du secteur de l’acier est une priorité essentielle pour l’Union, qui contribuera à la croissance durable, à la prospérité à long terme et à la résilience. La décarbonation peut constituer un puissant accélérateur de croissance et de résilience lorsqu’elle est intégrée aux politiques industrielle, de concurrence, économique et commerciale. Les surcapacités mondiales affectent l’industrie sidérurgique de l’Union dans le cadre de sa transition vers une production neutre en carbone. Par conséquent, la trajectoire de décarbonation du secteur de l’acier de l’Union devrait constituer l’un des éléments qui peuvent être pris en compte par la Commission lors de la modification des volumes des contingents tarifaires ouverts au titre du présent règlement et devrait faire partie des éléments à prendre en considération lors de l’évaluation de l’efficacité du présent règlement.

(8)

Les industries à forte intensité énergétique sont des secteurs prioritaires qui ont besoin d’un soutien urgent pour décarboner et s’électrifier et pour faire face aux coûts élevés de l’énergie, à la concurrence déloyale au niveau mondial et à la complexité des réglementations, qui nuisent tous à la compétitivité. Il est essentiel de donner à ces industries les moyens de rester compétitives à l’échelle mondiale, et d’augmenter la production ainsi que l’utilisation des capacités dans l’Union.

(9)

Comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 19 mars 2025 intitulée «Un plan d’action européen pour l’acier et les métaux», l’acier est un métal d’importance stratégique pour la capacité de défense de l’Union. En particulier dans un contexte marqué par une instabilité mondiale croissante et par des pressions accrues en matière de sécurité, des chaînes d’approvisionnement stables et résilientes en métaux, y compris l’acier, et une production intérieure forte et compétitive de ces métaux sont essentielles pour la défense et l’aérospatial, pour assurer la résilience de l’économie, ainsi que pour éviter toute dépendance non souhaitée à l’égard de fournisseurs de pays tiers.

(10)

Les surcapacités mondiales devraient augmenter pour passer de 602 millions de tonnes en 2024, soit cinq fois la demande de l’Union, à 721 millions de tonnes d’ici 2027. L’Union a déjà adopté plusieurs mesures de défense commerciale dans les secteurs métallurgiques, y compris en ce qui concerne le fer et l’acier. Toutefois, ces mesures de défense commerciale sont neutralisées par des augmentations de capacité importantes et constantes dans d’autres régions, totalement dissociées de l’évolution de la demande intérieure et mondiale. L’industrie sidérurgique de l’Union subit de plus en plus les effets négatifs des surcapacités et des distorsions mondiales, y compris les politiques et pratiques non fondées sur le marché adoptées dans certains pays tiers qui soutiennent artificiellement leurs industries nationales ou contournent les mesures de défense commerciale et les sanctions de l’Union. Il en résulte que l’Union est la seule grande région sidérurgique dont les capacités de production diminuent. Par conséquent, toute mesure relative au secteur de l’acier devrait avoir une perspective à long terme, puisque les surcapacités mondiales représentent un problème structurel qui ne se résoudra probablement pas à court ou à moyen terme.

(11)

En outre, l’évolution récente des mesures de restriction des échanges prises par des pays tiers accroît encore davantage la pression exercée par les importations sur le marché de l’Union, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix. Cette pression ne devrait que s’accentuer et pourrait provoquer une nouvelle baisse de la production de l’Union.

(12)

Par conséquent, l’industrie sidérurgique de l’Union se trouve dans une situation désastreuse, avec une perte de capacités de production sans précédent s’élevant à plus de 30 millions de tonnes depuis 2018, un taux d’utilisation des capacités historiquement faible atteignant 67 % en 2024, environ 30 000 emplois perdus depuis 2018, plusieurs milliers de pertes d’emplois supplémentaires annoncées, ainsi que des pertes financières continues.

(13)

Le système commercial multilatéral fondé sur des règles, au cœur duquel se trouve l’Organisation mondiale du commerce (OMC), reste essentiel pour garantir la stabilité, la prévisibilité et l’équité du commerce mondial. Le présent règlement devrait dès lors être conçu et mis en œuvre dans le plein respect des obligations qui incombent à l’Union dans le cadre de l’OMC, en particulier en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires.

(14)

Compte tenu de la détérioration rapide de la situation dans laquelle se trouve l’industrie sidérurgique de l’Union, de son importance stratégique croissante, et des progrès insuffisants accomplis jusqu’à présent dans la recherche d’une solution collective pour remédier aux surcapacités mondiales, en particulier dans le cadre du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique, il est nécessaire d’adopter une mesure pour remplacer le règlement d’exécution (UE) 2019/159. Dans le même temps, l’Union reste déterminée à mettre en œuvre l’accord, exprimé lors de la réunion ministérielle du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique du 10 octobre 2025, et à œuvrer en faveur d’un cadre complet d’action commune en vue de remédier aux causes profondes des surcapacités mondiales.

(15)

Par conséquent, le présent règlement devrait établir un cadre cohérent et complet pour lutter contre les effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union. Compte tenu des graves perturbations que connaît le secteur de l’acier et de la détérioration rapide de la situation de l’industrie sidérurgique de l’Union, il est nécessaire de couvrir tous les pays tiers, y compris ceux avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange et ceux bénéficiant de préférences tarifaires autonomes, comme le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). Le cadre établi par le présent règlement devrait prévoir, d’une part, l’ouverture de contingents tarifaires et la fixation d’un droit hors contingent et, d’autre part, la possibilité, le cas échéant, d’appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales à l’égard des produits en provenance de pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange. Lorsque l’application de mesures de sauvegarde bilatérales ne convient pas, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange devraient être soumis aux contingents tarifaires et au droit hors contingent prévus par le présent règlement.

(16)

Bien qu’au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/159, le droit hors contingent soit fixé à 25 %, il convient, compte tenu du niveau des droits de douane sur d’autres marchés clés du secteur de l’acier, d’augmenter le droit hors contingent à 50 % afin de réduire au minimum le risque de détournement des flux commerciaux. Ce droit viendrait s’ajouter à d’autres droits applicables aux catégories de produits couvertes par le présent règlement.

(17)

Compte tenu de l’intégration étroite et unique qu’entraîne l’accord sur l’Espace économique européen (4), les importations de l’Union en provenance d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège devraient être exclues de l’application des contingents tarifaires et du droit hors contingent.

(18)

Le volume total des contingents tarifaires a été calculé en prenant pour référence la part de marché des importations sur le marché de l’Union en 2013, qui s’élevait à environ 13 %, et en l’appliquant à la consommation totale sur le marché de l’acier de l’Union en 2024, qui est la dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles. Le calcul ne tient pas compte de la part des importations qui provenaient de Biélorussie et de la Fédération de Russie, qui font actuellement l’objet d’interdictions d’importation. Il en résulte un contingent annuel total correspondant à un volume de 18 345 922 tonnes.

(19)

Les contingents tarifaires devraient être ventilés par catégorie de produits en fonction de la part des importations que chaque catégorie de produits représentait au cours de la période 2022-2024. Cette période de référence liée à la ventilation de la part du contingent tarifaire est appropriée car elle reflète précisément les flux commerciaux les plus récents.

(20)

Les contingents tarifaires devraient être gérés sur une base trimestrielle, conformément au système de gestion prévu par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5). Ce type de gestion garantit l’efficacité en évitant des volumes disproportionnés d’importations sur une période très courte, sans entraver indûment les flux commerciaux. Au cours de la première année d’application du présent règlement, les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés au cours d’un trimestre devraient être reportés au trimestre suivant au cours de la même période annuelle d’application du contingent tarifaire, afin de prévoir une plus grande flexibilité pour les opérateurs économiques et de contribuer à assurer la continuité des chaînes d’approvisionnement ainsi que l’exécution des contrats de fournitures existants. Après la première année d’application du présent règlement, il pourrait être nécessaire d’adapter les règles relatives au report des contingents tarifaires inutilisés, en tenant compte des réactions du marché aux mesures prévues par le présent règlement ainsi que de la nécessité de remédier à d’éventuelles perturbations du marché. Par exemple, l’expérience dans la gestion des contingents tarifaires dans le secteur de l’acier acquise avec le règlement d’exécution (UE) 2019/159 a montré que le report de contingents tarifaires inutilisés peut, dans certaines circonstances, contribuer à accroître la pression exercée par les importations au cours de certains trimestres ou dans certaines catégories de produits, en particulier lorsque la demande du marché s’affaiblit ou que la consommation diminue tandis que les importations restent élevées. À l’inverse, l’absence de report peut, dans certaines autres circonstances, contribuer à des difficultés liées à la continuité des chaînes d’approvisionnement et à l’exécution des contrats de fourniture existants.

(21)

Par conséquent, afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour déterminer si le report de contingents tarifaires inutilisés doit être autorisé, compte tenu, d’une part, du niveau accru de pression exercé par les importations et, d’autre part, du niveau de l’utilisation moyenne des contingents tarifaires, ainsi que de la disponibilité insuffisante de l’approvisionnement pour les utilisateurs d’acier en aval. En particulier, lorsque le niveau de l’utilisation moyenne des contingents tarifaires pour une catégorie déterminée de produits est supérieur à 80 % au cours des trois premiers trimestres de la période annuelle d’application des contingents tarifaires, le report devrait être autorisé, étant donné que le risque d’un volume très élevé d’importations en franchise de droits au cours d’un trimestre donné serait considérablement réduit.

(22)

Afin de garantir que le présent règlement est efficace pour lutter contre les effets des surcapacités mondiales, et compte tenu des spécificités des produits sidérurgiques et des techniques modernes de production et d’approvisionnement, il est important d’identifier le pays «de fusion et de coulée», c’est-à-dire l’endroit d’origine où l’on produit d’abord l’acier ou le fer bruts sous forme liquide, dans un four à fonte d’acier ou de fer, avant de les couler dans leur premier état solide. Ce premier état solide peut constituer soit un produit semi-fini, y compris des brames, des billettes ou des lingots, soit un produit fini en acier. Les importateurs devraient être tenus de fournir des éléments de preuves concernant le pays «de fusion et de coulée», par exemple au moyen d’un certificat de laminoir. Une telle exigence renforcerait la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’acier et permettrait à la Commission d’obtenir des informations fiables sur l’origine des importations d’acier dans l’Union.

(23)

Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle puisse déterminer le type d’éléments de preuve devant être fournis par les importateurs en vue d’établir le pays «de fusion et de coulée». Avant d’exercer ses compétences d’exécution en ce qui concerne les éléments de preuve relatifs au pays «de fusion et de coulée», il importe que la Commission procède à des consultations avec les parties prenantes, y compris les producteurs d’acier, les utilisateurs et les États membres, afin de veiller à ce que le type d’éléments de preuve requis soit suffisant pour établir le pays «de fusion et de coulée», ainsi que d’évaluer soigneusement la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (PME) et d’éviter des charges administratives disproportionnées.

(24)

Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle puisse déterminer la répartition par pays des contingents tarifaires ouverts au titre du présent règlement. Lors de l’établissement de cette répartition, il convient que la Commission tienne compte de la part de marché des importations qui prévalait sur le marché de l’acier de l’Union avant l’incidence des surcapacités mondiales. L’année 2013 constitue la base de calcul la plus appropriée, car elle n’a pas été affectée par la prévalence des surcapacités mondiales, qui ont augmenté considérablement en 2015, mais dont les incidences étaient déjà visibles en 2014, sous la forme d’une hausse du taux de pénétration des importations. Dans le même temps, il importe que les contingents tarifaires précédents, en particulier ceux fixés par les règlements d’exécution (UE) 2023/1331 (6) et (UE) 2023/2840 (7) de la Commission en ce qui concerne les flux commerciaux de produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et introduits en Irlande du Nord par transport direct à partir d’autres parties du Royaume-Uni, soient pris en compte pour la répartition des contingents tarifaires. En outre, la Commission devrait tenir compte des accords de libre-échange existants et futurs, en particulier ceux qui se trouvent à un stade avancé des négociations. D’autres éléments devraient également être pris en compte, selon le cas, tels que les effets de distorsion des échanges liés aux mesures prises par des pays tiers qui ont une incidence sur le marché de l’acier de l’Union, le fait qu’un pays tiers soit considéré comme enfreignant les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou les accords multilatéraux sur l’environnement, la conclusion par l’Union d’accords internationaux au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la conclusion de tout accord international ou accord international non contraignant portant sur les niveaux des surcapacités mondiales pour les produits couverts par le présent règlement, et la nécessité d’assurer la diversification des sources d’approvisionnement. De même, les pays candidats à l’adhésion à l’Union confrontés à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité, en particulier lorsqu’ils ont précédemment bénéficié d’un accès préférentiel au marché de l’Union pour les catégories de produits relevant du présent règlement, tels que l’Ukraine, devraient également être pris en considération, sans que cela compromette l’efficacité du présent règlement. En outre, la Commission devrait tenir compte des contingents tarifaires, le cas échéant, ouverts dans le cadre de mesures de sauvegarde bilatérales, afin de garantir que le volume global des contingents tarifaires ouverts par l’Union ne dépasse pas le volume prévu dans l’annexe correspondante. De plus, afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de l’action extérieure de l’Union, lorsque des mesures restrictives interdisent l’importation en provenance de pays tiers d’une ou de plusieurs catégories de produits relevant du champ d’application du présent règlement, la Commission ne devrait pas prévoir de répartition par attribution de contingents tarifaires à ces pays tiers pour ces catégories de produits. Enfin, à partir du 1er octobre 2027, la Commission devrait tenir compte des informations recueillies auprès des importateurs sur le pays «de fusion et de coulée».

(25)

Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour appliquer, le cas échéant, des mesures de sauvegarde bilatérales concernant les importations de produits qui sont originaires de pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange. Ces mesures de sauvegarde bilatérales devraient être conformes à l’accord de libre-échange applicable. Lorsqu’elle détermine les mesures de sauvegarde bilatérales à appliquer, il importe que la Commission tienne compte de la nécessité d’établir un cadre cohérent et complet au titre du présent règlement et de remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités sur le marché mondial de l’acier de l’Union. En outre, afin de garantir que la Commission est en mesure d’appliquer rapidement des mesures de sauvegarde bilatérales, il est nécessaire que les conditions et procédures énoncées dans le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil (8) ne s’appliquent pas aux mesures de sauvegarde bilatérales appliquées au titre du présent règlement.

(26)

Les compétences d’exécution conférées au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution pertinents.

(27)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de garantir la répartition en temps utile des contingents tarifaires ou l’application en temps utile de mesures de sauvegarde bilatérales, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(28)

Afin de garantir que le niveau des contingents ouverts concernant les importations dans l’Union est adapté à l’évolution de la situation sur les marchés des produits couverts par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des volumes des contingents tarifaires fixés dans le présent règlement. Dans le même temps, toute modification de ces volumes devrait rester cohérente avec les objectifs du présent règlement. Il convient donc de fixer une valeur combinée minimale et une valeur combinée maximale des volumes des contingents tarifaires établis dans le présent règlement, tout en tenant compte du fait que, selon les perspectives de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’acier pour 2025, la consommation d’acier au sein de l’Union devrait rester stable jusqu’en 2030. La valeur combinée maximale devrait être calculée en appliquant une part de marché de 13 % au niveau de consommation enregistré en 2018, qui fut le niveau annuel le plus élevé enregistré au cours de la période 2013-2024. La valeur combinée minimale devrait être déterminée en tenant compte de la nécessité de garantir un degré de flexibilité équivalent en cas de ralentissement du marché. En conséquence, il convient d’habiliter la Commission à modifier les volumes des contingents tarifaires énoncés dans le présent règlement uniquement dans la mesure où leur valeur totale reste comprise entre 14 400 000 et 22 200 000 tonnes. Dans l’exercice de ses pouvoirs délégués, la Commission devrait tenir compte, le cas échéant, de l’évolution de la demande, de l’évolution des parts de marché des importations, de toute évolution notable des surcapacités mondiales, de l’ampleur des progrès accomplis dans le cadre de la trajectoire de décarbonation du secteur de l’acier dans l’Union compte tenu des objectifs climatiques de l’Union, de l’évolution et du champ d’application des mesures prises par les pays tiers qui ont une incidence sur les importations d’acier, des éventuels problèmes de disponibilité de l’approvisionnement concernant certaines catégories de produits liés à une capacité insuffisante et à d’importantes hausses de prix qui en découlent, des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et des effets d’éviction indus dans certains contingents tarifaires. Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier la liste des produits figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil (10). Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(29)

Lorsque la Commission répartit des contingents tarifaires, applique des mesures de sauvegarde bilatérales ou modifie les volumes des contingents tarifaires, elle devrait tenir compte de l’intérêt de l’Union. La détermination de l’intérêt de l’Union devrait se fonder sur toutes les informations disponibles et devrait consister en une évaluation des différents intérêts en jeu, considérés dans leur ensemble. Parmi ces intérêts figurent les intérêts des opérateurs économiques de l’Union, y compris les entreprises opérant en amont et en aval, et les intérêts des consommateurs finals de l’Union.

(30)

Étant donné que le présent règlement impose de nouvelles exigences aux opérateurs économiques de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un point de contact en ligne permettant aux opérateurs économiques de l’Union de demander des informations sur la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne le système de gestion tarifaire, la répartition des contingents tarifaires et l’application du principe «de fusion et de coulée».

(31)

La Commission devrait procéder à des évaluations périodiques du champ d’application des produits couverts par le présent règlement. En particulier, au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission devrait évaluer la nécessité de modifier le champ d’application des produits afin de couvrir certains produits. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission devrait évaluer la nécessité de modifier le champ d’application des produits, notamment en vue de déterminer s’il convient d’y inclure également des produits fabriqués à partir d’acier ou contenant une quantité importante d’acier, en incluant en priorité les produits sidérurgiques en aval non couverts par le présent règlement. En outre, la Commission devrait procéder à une nouvelle évaluation du champ d’application des produits au plus tard le 30 juin 2029, et tous les deux ans par la suite, à moins que des perturbations importantes du marché ou des modifications soudaines de la structure du commerce mondial ne nécessitent une évaluation plus précoce. De surcroît, la Commission devrait consulter en temps utile les parties prenantes avant chaque évaluation du champ d’application des produits. En particulier, compte tenu de la brièveté du délai fixé pour l’évaluation initiale, une consultation devrait être lancée au plus tard le 1er juillet 2026. Lorsque les évaluations montrent qu’il est nécessaire de modifier le champ d’application des produits, la Commission devrait envisager de présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

(32)

Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission devrait évaluer, sur la base des informations recueillies au titre du présent règlement, s’il est nécessaire de désigner le pays «de fusion et de coulée» comme base pour l’attribution des contingents tarifaires prévus par le présent règlement, en particulier pour empêcher que l’acier produit dans certains pays tiers contribuant aux surcapacités mondiales n’entre indûment sur le marché de l’Union à la suite de nouvelles transformations dans d’autres pays tiers. Sur la base de ladite évaluation, la Commission devrait envisager de présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

(33)

Au plus tard le 30 juin 2028, et tous les deux ans par la suite, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport devrait être rendu public et pourrait contenir en particulier des informations sur l’utilisation et l’évolution des contingents tarifaires ainsi que sur la catégorie et le volume des importations ne relevant pas des contingents tarifaires.

(34)

Au plus tard le 30 juin 2029, et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait évaluer l’efficacité du présent règlement, en tenant compte de l’évolution des principaux paramètres qui ont justifié son adoption, y compris l’évolution et les tendances des surcapacités mondiales et ses effets commerciaux sur le marché de l’acier de l’Union, ainsi que sur l’intérêt de l’Union, et évaluer l’évolution de la situation de l’industrie sidérurgique de l’Union, y compris des niveaux de prix et de l’utilisation des capacités, de l’incidence sur les industries en amont et en aval ainsi que sur les consommateurs finals dans l’Union, et la trajectoire de décarbonation du secteur de l’acier dans l’Union compte tenu des objectifs climatiques de l’Union. Par ailleurs, il importe que la Commission tienne compte de la situation des mesures de restriction des échanges adoptées par des pays tiers à l’égard de l’acier ainsi que des implications et des répercussions que ces mesures pourraient avoir, ou sont susceptibles d’avoir, quant au risque de détournement des flux commerciaux vers le marché de l’Union, et qu’elle analyse la situation concernant l’existence de politiques et de pratiques non fondées sur le marché dans les pays tiers et leur incidence sur le marché de l’acier de l’Union.

(35)

Il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2020/2170 afin de garantir que le régime existant continue de s’appliquer pour les produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et mis en libre pratique en Irlande du Nord qui sont énumérés à l’annexe dudit règlement.

(36)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental consistant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union, d’ouvrir des contingents tarifaires et de fixer un droit hors contingent, et de prévoir la possibilité d’appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques dans l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(37)

En raison de la nécessité de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement s’appliquent à partir du 1er juillet 2026, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement a pour objectif de remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union en établissant un cadre cohérent et complet fondé, d’une part, sur l’ouverture de contingents tarifaires et la fixation d’un droit hors contingent pour les produits relevant du champ d’application du présent règlement importés dans l’Union et, d’autre part, sur la possibilité, le cas échéant, d’appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales à l’égard des produits originaires des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange.

2. Les mesures adoptées en vertu du présent règlement ne restreignent pas les échanges au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier aux effets négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union.

Article 2

1. Des contingents tarifaires de l’Union sont ouverts annuellement en ce qui concerne les importations dans l’Union de chacune des catégories de produits énumérées à l’annexe I.

2. Pour chaque catégorie de produits figurant à l’annexe I, un volume spécifique de contingents tarifaires est ouvert sur une base annuelle conformément à l’annexe II, du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommée «période annuelle d’application»). Le volume annuel total des contingents tarifaires figure à l’annexe II.

3. Lorsqu’un contingent tarifaire est épuisé, ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas d’un contingent tarifaire, les importations des catégories de produits énumérées à l’annexe I sont soumises à un droit hors contingent au taux de 50 % ad valorem tel qu’il figure à l’annexe II.

4. Le présent article s’applique à toutes les importations des catégories de produits énumérées à l’annexe I, y compris les importations de produits originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord prévoyant des préférences tarifaires ou d’un pays bénéficiant de préférences tarifaires autonomes.

5. Le présent article ne s’applique pas aux produits originaires:

d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège;

des pays auxquels s’appliquent des mesures de sauvegarde bilatérales en vertu de l’article 6.

Article 3

1. Les contingents tarifaires fixés à l’article 2 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2. Les contingents tarifaires sont gérés sur une base trimestrielle.

3. La répartition des tirages effectués sur chaque contingent trimestriel est arrêtée le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle.

4. Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, les volumes des contingents tarifaires inutilisés au cours d’un trimestre sont reportés au trimestre suivant au cours de la même période annuelle d’application.

5. La Commission adopte des actes d’exécution qui déterminent si, pour chaque catégorie de produits figurant à l’annexe I, les volumes des contingents tarifaires inutilisés au cours d’un trimestre doivent être reportés au trimestre suivant au cours de la même période annuelle d’application, en prenant en considération, selon le cas:

le niveau accru de pression exercé par les importations, en particulier en raison de la concentration d’un volume très élevé d’importations en franchise de droits au cours d’un trimestre donné;

l’utilisation moyenne des contingents tarifaires au cours des trois premiers trimestres de la période annuelle d’application, en particulier lorsque cette utilisation moyenne est supérieure à 80 %;

une disponibilité insuffisante de l’approvisionnement pour les utilisateurs d’acier en aval en raison de l’évolution du marché.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution s’applique à compter du 1er juillet 2027.

Article 4

1. Au moment de l’importation, les importateurs des catégories de produits énumérées à l’annexe I fournissent des éléments de preuve vérifiables et appropriés, tels qu’un certificat d’essai d’usine, pour établir le pays dans lequel l’acier brut ou le fer brut a été initialement produit sous forme liquide dans un four à fonte d’acier ou de fer, puis coulé dans son premier état solide (ci-après dénommé «pays “de fusion et de coulée”»).

2. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de déterminer le type de preuves à fournir par les importateurs conformément au paragraphe 1, tout en tenant compte de la situation spécifique des PME et en évitant des charges administratives disproportionnées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 31 août 2026.

Article 5

1. La Commission adopte des actes d’exécution déterminant la répartition par pays des contingents tarifaires énumérés à l’annexe II en prenant en considérant l’intérêt de l’Union ainsi que, selon le cas, les éléments suivants:

les niveaux de contingents tarifaires équivalant à la part de marché des importations qui prévalait sur le marché de l’acier de l’Union en 2013;

les contingents tarifaires par catégorie de produits établis en fonction de la part des importations que chaque catégorie de produits représentait au cours de la période 2022-2024, calculée en pourcentage des niveaux de contingents tarifaires visés au point a);

les accords de libre-échange existants et futurs dont le champ d’application couvre l’une des catégories de produits énumérées à l’annexe I;

les effets de distorsion des échanges liés aux mesures prises par les pays tiers qui ont une incidence sur le marché de l’acier de l’Union;

s’il est constaté qu’un pays tiers enfreint les conventions de l’OIT ou les accords multilatéraux sur l’environnement;

tout accord international conclu par l’Union au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts pour les catégories de produits énumérées à l’annexe I;

tout accord international ou accord international non contraignant portant sur les niveaux des surcapacités mondiales pour les catégories de produits énumérées à l’annexe I;

la diversification des sources d’approvisionnement;

la situation de tout pays candidat à l’adhésion à l’Union confronté à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité, en particulier lorsqu’il a précédemment bénéficié d’un accès préférentiel au marché de l’acier de l’Union pour les catégories de produits énumérées à l’annexe I;

les informations recueillies dans le cadre de l’application de l’article 4.

2. Lorsque la Commission a appliqué des mesures de sauvegarde bilatérales conformément à l’article 6 qui comportent des contingents tarifaires, les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article ne répartissent pas les volumes de contingents tarifaires correspondant aux contingents tarifaires ouverts dans le cadre de ces mesures de sauvegarde bilatérales.

3. Lorsque des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent l’importation en provenance de pays tiers d’une ou de plusieurs catégories de produits énumérées à l’annexe I du présent règlement, les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article ne prévoient pas de répartition par attribution de contingents tarifaires à ces pays tiers pour ces catégories de produits.

4. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution s’applique à compter du 1er juillet 2026.

5. Pour des raisons d’urgence impérieuses et dûment justifiées, liées à la nécessité de garantir que les contingents tarifaires énumérés à l’annexe II sont répartis au plus tard le 1er juillet 2026, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables, en conformité avec la procédure visée à l’article 7, paragraphe 3.

Article 6

Par dérogation au règlement (UE) 2019/287, la Commission peut adopter des actes d’exécution instituant des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations de produits qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui sont originaires de pays avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange. Ces mesures de sauvegarde bilatérales sont conformes à l’accord de libre-échange applicable et tiennent compte de l’intérêt de l’Union.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la nécessité de veiller à ce que les mesures de sauvegarde bilatérales puissent s’appliquer à compter du 1er juillet 2026, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 7, paragraphe 3.

Article 7

1. La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce institué en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

Article 8

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 afin de modifier les volumes des contingents tarifaires énumérés à l’annexe II, tout en veillant à ce que leur valeur totale ne soit ni inférieure à 14 400 000 tonnes, ni supérieure à 22 200 000 tonnes.

La Commission tient compte de l’intérêt de l’Union et, le cas échéant, des éléments suivants:

l’évolution de la demande;

l’évolution des parts de marché des importations;

toute évolution notable des surcapacités mondiales;

la trajectoire de décarbonation du secteur de l’acier dans l’Union;

l’évolution et le champ d’application des mesures prises par les pays tiers qui ont une incidence sur les importations d’acier;

les éventuels problèmes de disponibilité de l’approvisionnement concernant certaines catégories de produits liés à l’insuffisance des capacités facilement disponibles dans l’Union dans certaines catégories de produits par rapport à la demande, et aux hausses de prix importantes qui en découlent, qui ont une incidence négative sur les industries en aval de l’Union;

les objectifs de l’Union en matière de politique de sécurité et de défense commune;

les effets d’éviction indus dans certains contingents tarifaires.

2. Lorsque, en cas de changements soudains sur les marchés des catégories de produits énumérées à l’annexe I, il est nécessaire de modifier le présent règlement rapidement et que des raisons d’urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l’article 10 s’applique aux actes délégués adoptés au titre du présent article.

Article 9

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2026. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 10

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 11

La Commission met à disposition un point de contact en ligne. Les opérateurs économiques de l’Union peuvent utiliser ce point de contact pour demander des informations concernant la mise en œuvre du présent règlement.

Article 12

1. Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission évalue la nécessité de modifier le champ d’application des produits afin d’inclure les produits couverts par les codes suivants de la nomenclature combinée (NC), tels qu’ils figurent dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (13):

7303 00 10 , 7303 00 90 ;

7229 20 00 , 7229 90 20 , 7229 90 50 , 7229 90 90 ;

7223 00 11 , 7223 00 19 , 7223 00 91 , 7223 00 99 ;

7214 10 00 , 7228 10 50 , 7228 40 10 , 7228 40 90 .

Lorsque, lors de son évaluation, elle recueille suffisamment d’éléments de preuve démontrant ladite nécessité, la Commission peut, sans retard injustifié, présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil. À cette fin, la Commission engage, au plus tard le 1er juillet 2026, un processus de consultation avec les parties prenantes, y compris les opérateurs économiques et les États membres.

2. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission évalue la nécessité de modifier le champ d’application des produits, en examinant en particulier s’il convient d’y inclure des produits supplémentaires fabriqués à partir d’une quantité importante d’acier ou contenant une quantité importante d’acier, en incluant en priorité les produits sidérurgiques en aval non couverts par l’annexe I. Lorsque, lors de son évaluation, elle recueille suffisamment d’éléments de preuve démontrant ladite nécessité, la Commission peut, sans retard injustifié, présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

3. Au plus tard le 30 juin 2029, et tous les deux ans par la suite, la Commission évalue la nécessité de modifier le champ d’application des produits, en tenant compte de la situation générale de la compétitivité de l’Union et de l’industrie sidérurgique de celle-ci, tant en amont qu’en aval, en particulier de la situation des PME, ainsi que de la politique commune de sécurité et de défense de l’Union. En cas de perturbations importantes du marché ou de modifications soudaines de la structure du commerce mondial, la Commission procède à une évaluation anticipée.

4. Aux fins des évaluations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission engage un processus de consultation en temps utile avec les parties prenantes, y compris les opérateurs économiques et les États membres.

5. Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission évalue, sur la base des informations recueillies conformément à l’article 4, s’il est nécessaire de désigner le pays «de fusion et de coulée» comme base pour l’attribution des contingents tarifaires prévus par le présent règlement. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

6. Au plus tard le 30 juin 2029, et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue l’efficacité du présent règlement après avoir procédé à de vastes consultations avec les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur de l’acier.

Cette évaluation tient compte:

de la persistance des circonstances qui ont justifié l’adoption du présent règlement;

de l’intérêt de l’Union; et

de la situation de l’industrie sidérurgique de l’Union, y compris:

des niveaux de prix et de l’utilisation des capacités;

ii)

de l’incidence sur les industries en amont et en aval ainsi que sur les consommateurs finals dans l’Union; et

iii)

de la trajectoire de décarbonisation du secteur de l’acier dans l’Union.

Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier le présent règlement.

7. Au plus tard le 30 juin 2028, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport est rendu public.

Article 13

Le règlement (UE) 2020/2170 est modifié comme suit:

À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchandises énumérées en annexe originaires du Royaume-Uni qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil (*1) et qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni sont également admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union si ces marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.

(*1) Règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170 (JO L, 2026/1384, 24.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj).»."

L’article 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 bis

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 1 ter, modifiant le présent règlement afin d’ajouter à la liste figurant en annexe certaines catégories de marchandises originaires du Royaume-Uni qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2026/1384 et qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni, pour autant que le Royaume-Uni ait démontré, à la satisfaction de l’Union, la nécessité de mettre ces marchandises en libre pratique en Irlande du Nord.».

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2026.

Toutefois:

l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 1, points a) à i), l’article 5, paragraphes 2 à 5, et les articles 6 et 7 sont applicables à partir du 25 juin 2026;

l’article 4, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er octobre 2026;

l’article 5, paragraphe 1, point j), est applicable à partir du 1er octobre 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 17 juin 2026.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

M. RAOUNA

(1) Position du Parlement européen du 19 mai 2026 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 juin 2026.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/159/oj).

(3) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/978/oj).

(4) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.

(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2023/1331 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 166 du 30.6.2023, p. 98, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1331/oj).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2023/2840 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2023/2840, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2840/oj).

(8) Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers (JO L 53 du 22.2.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/287/oj).

(9) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(10) Règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union (JO L 432 du 21.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2170/oj).

(11) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.

(12) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj).

(13) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj).

ANNEXE I

CATÉGORIES DE PRODUITS COUVERTES PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Numéro de la catégorie de produits

Nom de la catégorie de produits

Code NC

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7212 60 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10

7225 19 90 , 7226 19 80

Tôles à revêtement métallique

7212 50 20

Codes TARIC: 7210 41 00 20, 7210 41 00 30, 7210 49 00 20, 7210 49 00 30, 7210 61 00 20, 7210 61 00 30, 7210 69 00 20, 7210 69 00 30, 7212 30 00 20, 7212 30 00 30, 7212 50 61 20, 7212 50 61 30, 7212 50 69 20, 7212 50 69 30, 7225 92 00 20, 7225 92 00 30, 7225 99 00 11, 7225 99 00 22, 7225 99 00 23, 7225 99 00 41, 7225 99 00 45, 7225 99 00 91, 7225 99 00 92, 7225 99 00 93, 7226 99 30 10, 7226 99 30 30, 7226 99 70 11, 7226 99 70 13, 7226 99 70 91, 7226 99 70 93, 7226 99 70 94

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10

Codes TARIC: 7210 41 00 80, 7210 49 00 80, 7210 61 00 80, 7210 69 00 80, 7212 30 00 80, 7212 50 61 80, 7212 50 69 80, 7225 92 00 80, 7225 99 00 25, 7225 99 00 95, 7226 99 30 90, 7226 99 70 19, 7226 99 70 96

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 10 , 7219 21 90

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

Code TARIC: 7228 30 69 99

Barres d’armature

7214 20 00 , 7214 99 10

Code TARIC: 7228 30 69 11

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

Palplanches

7301 10 00

Éléments de voies ferrées

7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 83 , 7304 49 85 , 7304 49 89

Autres tubes sans soudure

7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 50 , 7304 39 82 , 7304 39 83 , 7304 39 88 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 30 , 7304 59 82 , 7304 59 83 , 7304 59 89 , 7304 90 00

25A

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00

25B

7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

Autres tuyaux soudés

7306 11 00 , 7306 19 00 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 12 , 7306 30 18 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 21 , 7306 50 29 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

ANNEXE II

VOLUME DES CONTINGENTS TARIFAIRES PAR CATÉGORIE DE PRODUITS

Le volume annuel total des contingents tarifaires s’élève à 18 345 922 tonnes.

Numéro de la catégorie de produits

Nom de la catégorie de produits

Code NC

Volume des contingents tarifaires (en tonnes)

Niveau du droit hors contingent

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

5 198 754

50 %

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7212 60 00

4 581

50 %

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 544 759

50 %

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10

612

50 %

7225 19 90 , 7226 19 80

199 079

50 %

Tôles à revêtement métallique

7212 50 20

1 620 686

50 %

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10

1 238 995

50 %

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

627 871

50 %

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

542 840

50 %

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

1 196 903

50 %

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

153 186

50 %

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

496 342

50 %

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 10 , 7219 21 90

17 025

50 %

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

Code TARIC: 7228 30 69 99

881 735

50 %

Barres d’armature

7214 20 00 , 7214 99 10

Code TARIC: 7228 30 69 11

844 526

50 %

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

133 595

50 %

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

40 462

50 %

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

1 569 532

50 %

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

184 607

50 %

Palplanches

7301 10 00

31 263

50 %

Éléments de voies ferrées

7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00

16 472

50 %

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

222 413

50 %

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

499 493

50 %

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 83 , 7304 49 85 , 7304 49 89

32 967

50 %

Autres tubes sans soudure

268 901

50 %

25A

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00

28 749

50 %

25B

7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

83 616

50 %

Autres tuyaux soudés

7306 11 00 , 7306 19 00 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 12 , 7306 30 18 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 21 , 7306 50 29 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

250 757

50 %

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80

97 315

50 %

Fils en aciers non alliés

317 886

50 %

Une déclaration a été faite en ce qui concerne le présent règlement et figure au JO C, C/2026/3336, 22.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3336/oj.

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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