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Uluslararasi Mahkemeler 25.06.2026 FR

Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026 relatif à l’ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2026/1455

30.6.2026

RÈGLEMENT (UE) 2026/1455 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 juin 2026

relatif à l’ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Le total des échanges bilatéraux entre les deux partenaires représentait plus de 1 600 milliards d’EUR en 2024. Ce partenariat approfondi et global s’appuie sur d’importants investissements mutuels sur les marchés de l’autre partie, d’une valeur approximative de 5 300 milliards d’EUR. Assurer la poursuite de l’intégration de ces économies, qui sous-tend le partenariat plus large entre l’Union et les États-Unis, constitue un impératif stratégique, en particulier à un moment où la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine menace les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité.

(2)

L’Union réaffirme son attachement indéfectible à un système commercial multilatéral transparent, équitable et fondé sur des règles, qui repose sur les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément aux traités, l’Union reste déterminée à promouvoir ses valeurs et ses intérêts sur la scène mondiale, notamment en encourageant un commerce ouvert et équitable et en renforçant le droit international. L’OMC reste la pierre angulaire de l’ordre commercial mondial et la principale enceinte pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles commerciales internationales ainsi que pour le contrôle de leur respect. Une coopération étroite avec des partenaires partageant les mêmes valeurs est essentielle pour maintenir et renforcer ce système, préserver un environnement commercial mondial prévisible et fondé sur des règles, faire avancer les réformes nécessaires de l’OMC et mettre en place un mécanisme de règlement des différends qui soit performant.

(3)

L’Union reste déterminée à faire en sorte que les relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis évoluent conformément aux principes du commerce libre et équitable entre les parties ainsi qu’au système commercial fondé sur des règles de l’OMC, sans compromettre les autres mesures de politique commerciale, notamment dans le domaine de la défense commerciale.

(4)

Au cours de l’année 2025, les États-Unis ont imposé une série de mesures tarifaires affectant l’Union. Avec effet au 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé un droit de douane supplémentaire de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium et leurs produits dérivés. Avec effet au 3 avril 2025, les États-Unis ont imposé un droit de douane supplémentaire de 25 % sur les importations de véhicules automobiles. Avec effet au 5 avril 2025, les États-Unis ont imposé un droit de douane supplémentaire sur l’ensemble des importations en provenance de tous les partenaires commerciaux, certaines exceptions étant possibles. Ces droits de douane supplémentaires comportaient un droit de douane de base de 10 % sur l’ensemble des importations. En fonction des balances commerciales bilatérales, ce droit de douane de base pouvait être remplacé par d’éventuels droits de douane par pays. Pour l’Union, les droits de douane par pays annoncés étaient de 20 %. Le 9 avril 2025, les États-Unis ont annoncé reporter de 90 jours l’imposition des droits de douane par pays, maintenant le droit de base de 10 % pour tous les partenaires. Avec effet au 3 mai 2025, les États-Unis ont imposé un droit de douane supplémentaire de 25 % sur les importations de pièces pour automobiles. Avec effet au 4 juin 2025, les droits de douane des États-Unis sur les importations d’acier et d’aluminium ainsi que de leurs produits dérivés ont été portés à 50 %. Le 12 juillet 2025, le président des États-Unis a annoncé que le droit de douane de base de 10 % sur les marchandises de l’Union serait remplacé par un droit de douane par pays de 30 %, avec effet au 1er août 2025. Avec effet au 1er août 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane supplémentaires de 50 % sur les importations de produits en cuivre et de leurs produits dérivés.

(5)

Dans ce contexte, et en vue d’établir un cadre stable pour les échanges commerciaux entre l’Union et les États-Unis, la présidente de la Commission et le président des États-Unis sont parvenus, le 27 juillet 2025, à un accord politique (ci-après dénommé «accord politique du 27 juillet 2025»), qui a ensuite été inclus dans la déclaration conjointe du 21 août 2025 sur un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant un commerce réciproque, équitable et équilibré (ci-après dénommée «déclaration conjointe»).

(6)

Dans la déclaration conjointe, les États-Unis se sont engagés à modifier, en cohérence avec l’accord politique du 27 juillet 2025, certains droits de douane applicables aux importations aux États-Unis depuis l’Union, en abaissant le taux applicable à un plafond tarifaire global de 15 %. Les États-Unis se sont également engagés à appliquer uniquement le droit de la nation la plus favorisée (NPF) à certains produits de l’Union tels que des ressources naturelles indisponibles, dont le liège, tous les aéronefs et toutes les pièces d’aéronefs, les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients ainsi que les précurseurs chimiques. L’Union et les États-Unis se sont engagés à envisager d’inscrire d’autres secteurs et produits importants pour leurs économies et leurs chaînes de valeur sur la liste des produits auxquels seul le droit NPF s’appliquerait.

(7)

L’Union et les États-Unis entendent que la déclaration conjointe constitue la première étape d’un processus que l’on pourra élargir au fil du temps en vue d’englober d’autres domaines et de continuer à améliorer l’accès au marché et à renforcer leurs relations en matière de commerce et d’investissement. L’Union reste déterminée à poursuivre les négociations avec les États-Unis en vue de parvenir à un accord mutuellement avantageux pour d’autres secteurs importants de son économie, tels que le secteur agroalimentaire et le secteur des produits industriels.

(8)

Dans la déclaration conjointe, l’Union s’est engagée à supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels des États-Unis et à accorder un accès préférentiel au marché pour un large éventail de produits de la mer et de produits agricoles des États-Unis, comprenant les fruits à coque, les produits laitiers, les fruits et légumes frais ou transformés, les aliments transformés, les semences destinées à la plantation, l’huile de soja ainsi que la viande de porc et de bison. L’Union et les États-Unis se sont engagés à négocier des règles d’origine qui s’appliqueraient à ces avantages commerciaux.

(9)

En conséquence, l’Union devrait ajuster les droits de douane sur les importations de certaines marchandises et ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis, en adoptant les mesures tarifaires préférentielles visées dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(10)

Le présent règlement ne porte pas atteinte à la capacité de l’Union, conformément au droit de l’Union, et en particulier le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil (3), également appelé «instrument anticoercition», et le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), également connu comme «règlement d’exécution», et conformément au droit international, à appliquer des mesures en réaction à des mesures adoptées par les États-Unis.

(11)

Le principal objectif de la déclaration conjointe est d’établir un cadre clair pour le commerce transatlantique qui apporte aux exportateurs de l’Union la stabilité et la prévisibilité qui leur font cruellement défaut. Lorsque les États-Unis menacent, par leurs actions, de compromettre la stabilité et la prévisibilité, y compris en s’écartant ou en menaçant de s’écarter de leurs engagements au titre de la déclaration conjointe, par exemple si les États-Unis, dans le contexte de la caducité ou du remplacement de la surtaxe temporaire à l’importation imposée par la proclamation du président des États-Unis du 20 février 2026 sur les exportations de l’Union vers les États-Unis en vertu de l’article 122 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur, ils ne répondent pas aux préoccupations de l’Union en ce qui concerne le traitement tarifaire des exportations de l’Union qui, jusqu’au 24 février 2026, bénéficiaient du plafond tarifaire global de 15 % ou étaient exemptées de droits de douane supplémentaires, conformément à la déclaration conjointe, la Commission devrait être habilitée à suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par l’Union au titre de la déclaration conjointe qui sont mis en œuvre dans le présent règlement. De même, lorsque les États-Unis nuisent d’une autre manière aux objectifs de la déclaration conjointe, la Commission devrait être habilitée à suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par l’Union au titre de la déclaration conjointe qui sont mis en œuvre dans le présent règlement.

(12)

La déclaration conjointe ne prévoit pas l’application du plafond tarifaire de 15 % à l’acier et à l’aluminium, de sorte que les droits de douane de 50 % imposés par les États-Unis en 2025 restent en vigueur. L’Union et les États-Unis ont toutefois fait part, dans la déclaration conjointe, de leur intention d’envisager la possibilité de coopérer pour protéger leurs marchés nationaux respectifs contre toute surcapacité d’acier et d’aluminium, tout en garantissant la sécurité des chaînes d’approvisionnement entre eux, y compris au moyen de solutions de contingents tarifaires.

(13)

Le 19 août 2025, le ministère du commerce des États-Unis a annoncé l’ajout de 407 catégories de produits à la liste des produits dérivés en acier et en aluminium couverts par les droits de douane sectoriels prévus par l’article 232 de la loi sur le commerce extérieur. Par conséquent, la teneur en acier et en aluminium des produits nouvellement ajoutés fait l’objet d’un droit de douane de 50 %. Le 2 avril 2026, la liste des produits dérivés en acier et en aluminium soumis à ces droits de douane et la méthode d’application de ces droits de douane ont encore été modifiées.

(14)

L’imposition de ces droits de douane, conjointement avec de lourdes exigences administratives et douanières introduites après la conclusion de l’accord politique du 27 juillet 2025, a augmenté l’instabilité des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis et a eu des conséquences économiques graves pour les entreprises de l’Union concernées et pour leurs travailleurs. Ces droits de douane touchent également de manière disproportionnée les petites et moyennes entreprises et les industries de l’Union en aval en plombant leur compétitivité sur le marché des États-Unis et en entraînant une perte potentielle à long terme de parts de marché ainsi que des dommages durables aux chaînes d’approvisionnement industrielles transatlantiques. L’Union et les États-Unis devraient donc parvenir rapidement à une conclusion mutuellement avantageuse des négociations en cours visant à résoudre ces questions tarifaires et à rétablir des relations commerciales transatlantiques stables. Dans ce contexte, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte d’exécution suspendant l’application du présent règlement en ce qui concerne les marchandises relevant des chapitres 72, 73 et 76 de la nomenclature combinée telle qu’elle est établie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), si, le 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d’appliquer un droit de douane supérieur à 15 % aux produits dérivés en acier et en aluminium importés aux États-Unis depuis l’Union.

(15)

Le présent règlement accorde aux États-Unis des préférences tarifaires et des contingents tarifaires considérables et exceptionnels susceptibles de se traduire par une hausse des importations des marchandises couvertes par ces préférences et ces contingents, ce qui pourrait avoir des effets notables sur l’industrie de l’Union. Il y a donc lieu d’établir un mécanisme de sauvegarde, dans le but de protéger l’industrie de l’Union, y compris dans le secteur agricole, dans le cas où les préférences tarifaires et les contingents tarifaires accordés par le présent règlement entraîneraient des hausses des importations de certaines marchandises telles qu’un préjudice grave serait causé ou menacerait d’être causé à l’industrie de l’Union.

(16)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de suspendre, en totalité ou en partie, l’application des droits de douane sur les marchandises couvertes par le présent règlement dans des circonstances particulières. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(17)

L’origine d’une marchandise devrait être déterminée conformément au droit applicable de l’Union, notamment les règles d’origine non préférentielle établies dans le titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’à ce que les règles d’origine préférentielle visées au règlement aient été adoptées pour concrétiser l’aboutissement des négociations sur les règles d’origine dont il est fait mention dans la déclaration conjointe.

(18)

Le présent règlement n’est pas accompagné d’une analyse d’impact; il est difficile d’estimer l’incidence économique potentielle du présent règlement au moment de son adoption. La Commission devrait donc surveiller les effets économiques dans l’Union des de l’ajustement des droits de douane et de l’ouverture de contingents tarifaires prévus dans le présent règlement. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil à intervalles réguliers de toute variation, en volume et en valeur des échanges, des importations dans l’Union de marchandises originaires des États-Unis et couvertes par le présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2029, la Commission devrait présenter une évaluation complète des effets du présent règlement, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative visant à prolonger la période d’application du présent règlement.

(19)

L’accès au marché de l’Union est subordonné au respect du droit de l’Union applicable.

(20)

Le Parlement européen et le Conseil seront pleinement et régulièrement informe, en temps utile, des évolutions pertinentes concernant l’application du présent règlement et seront dûment consultés, ainsi qu’il convient, conformément aux traités.

(21)

Étant donné qu’il importe d’éviter toute perturbation des relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ajustement des droits de douane

1. Les droits de douane du tarif douanier commun applicables établis par le règlement (CEE) no 2658/87 aux importations dans l’Union de marchandises qui relèvent des codes de la nomenclature combinée (NC) énumérés à l’annexe I du présent règlement et qui sont originaires des États-Unis sont de 0 %.

2. L’élément ad valorem du tarif douanier commun n’est pas appliqué aux importations dans l’Union de marchandises qui relèvent des codes NC énumérés à l’annexe II du présent règlement et qui sont originaires des États-Unis. Le droit spécifique sur ces marchandises qui s’applique lorsque le prix à l’importation devient inférieur au prix d’entrée est maintenu.

Article 2

Ouverture des contingents tarifaires

1. Des contingents tarifaires de l’Union sont ouverts pour les importations dans l’Union de marchandises qui relèvent des codes NC énumérés à l’annexe III et qui sont originaires des États-Unis.

2. Dans le cadre des contingents tarifaires prévus au paragraphe 1 du présent article, les droits préférentiels au sens de l’article 56, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 952/2013 s’appliquent. Ces droits sont les taux de droit spécifiés dans la colonne intitulée «Taux contingentaire» du tableau figurant à l’annexe III du présent règlement, et s’appliquent dans la limite des volumes spécifiés dans la colonne intitulée «volume contingentaire» dudit tableau.

Les volumes contingentaires fixés à l’annexe III du présent règlement s’appliquent pour des périodes consécutives de douze mois, la première de ces périodes débutant le 1er juillet 2026.

3. Les volumes contingentaires fixés à l’annexe III du présent règlement sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7).

Article 3

Suspension de l’application des articles 1er et 2

1. La Commission est habilitée à adopter un acte d’exécution suspendant, en totalité ou en partie, l’application des articles 1er et 2, dans l’une des circonstances suivantes, à la suite d’un examen fondé sur des informations étayées qu’elle a recueillies de sa propre initiative ou reçues de toute source fiable, y compris un État membre ou le Parlement européen:

lorsque les États-Unis ne mettent pas en œuvre la déclaration conjointe pour un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant un commerce réciproque, équitable et équilibré du 21 août 2025 (ci-après dénommée «déclaration conjointe»), par exemple si, dans le contexte de la caducité ou du remplacement de la surtaxe temporaire à l’importation imposée par la proclamation du président des États-Unis du 20 février 2026 sur les exportations de l’Union vers les États-Unis en vertu de l’article 122 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur, les États-Unis ne répondent pas aux préoccupations de l’Union en ce qui concerne le traitement tarifaire des exportations de l’Union qui, jusqu’au 24 février 2026, bénéficiaient du plafond tarifaire global de 15 % ou étaient exemptées de droits de douane supplémentaires, conformément à la déclaration conjointe;

lorsque les États-Unis compromettent d’une autre manière les objectifs d’amélioration des relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis et les objectifs poursuivis par la déclaration conjointe visant à promouvoir des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés, ou compromettent l’accès des opérateurs économiques de l’Union au marché des États-Unis, discriminent ou ciblent les opérateurs économiques de l’Union souhaitant exercer ou exerçant déjà des activités aux États-Unis ou perturbent d’une autre manière les relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis;

s’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les États-Unis agiront à l’avenir de la manière visée au point a) ou b); ou

en cas de changement de circonstances objectives par rapport à celles existant au moment de la publication de la déclaration conjointe.

2. La Commission est habilitée à adopter un acte d’exécution suspendant l’application de l’article 1er en ce qui concerne les marchandises relevant des chapitres 72, 73 et 76 figurant à l’annexe I de la nomenclature combinée si, le 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d’appliquer un droit de douane supérieur à 15 % aux produits dérivés en acier et en aluminium importés aux États-Unis depuis l’Union.

Au plus tard le 1er décembre 2026, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le traitement tarifaire par les États-Unis des produits dérivés en acier et aluminium importés aux États-Unis depuis l’Union.

3. Les actes d’exécution prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

Ces actes d’exécution s’appliquent aussi longtemps que les circonstances visées au paragraphe 1 ou 2, respectivement, persistent.

Article 4

Mesures de sauvegarde

1. Lorsqu’il existe des preuves suffisantes qu’en raison de l’ajustement des droits de douane au titre de l’article 1er ou de l’ouverture de contingents tarifaires au titre de l’article 2, une marchandise spécifique originaire des États-Unis est importée dans l’Union en quantités tellement accrues — en valeur absolue ou par rapport à la production intérieure — et dans des conditions telles qu’un préjudice grave est causé ou menace d’être causé à l’industrie de l’Union, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant, en totalité ou en partie, l’application de l’article 1er ou de l’article 2. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

2. À la demande dûment justifiée de trois États membres ou plus, la Commission peut mener une enquête pour déterminer si les circonstances visées au paragraphe 1 existent.

La Commission ouvre une enquête à la demande de l’industrie de l’Union, de toute personne physique ou morale agissant au nom de l’industrie de l’Union, de toute association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l’industrie de l’Union, ou au nom de syndicats, lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue d’un préjudice grave ou de la menace d’un préjudice grave à l’industrie de l’Union.

La Commission peut également ouvrir une telle enquête de sa propre initiative, y compris sur la base d’informations fournies par un ou plusieurs États membres ou par le Parlement européen.

3. La Commission informe les États membres et le Parlement européen du résultat de toute enquête au titre du paragraphe 2.

4. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 s’applique aussi longtemps que les circonstances ayant mené à son adoption persistent.

5. Aux fins du présent article, on entend par:

«industrie de l’Union»: l’ensemble des producteurs de l’Union qui fabriquent des produits similaires ou directement concurrents et qui exercent leur activité sur le territoire de l’Union ou les producteurs de l’Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents représentent normalement plus de 50 % et, dans des circonstances exceptionnelles, pas moins de 25 % de la production totale de ces produits;

«producteurs de l’Union»: les producteurs de produits industriels de l’Union ainsi que les producteurs de produits de la mer ou de produits agricoles de l’Union couverts par le présent règlement.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par le comité des barrières commerciales institué en vertu du règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (8). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 6

Règles d’origine

Aux fins du présent règlement, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle visées au titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’à ce que les règles d’origine préférentielle visées à l’article 64, paragraphe 2 ou 3, dudit règlement aient été adoptées.

Article 7

Surveillance, évaluation et rapports

1. La Commission surveille les effets économiques dans l’Union de l’ajustement des droits de douane en vertu de l’article 1er et l’ouverture des contingents tarifaires en vertu de l’article 2. Au plus tard le 2 janvier 2027 et tous les trois mois par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des variations, en volume et en valeur des importations dans l’Union de marchandises originaires des États-Unis et relevant du champ d’application du présent règlement.

2. Au plus tard le 30 juin 2029, la Commission présente une évaluation complète des effets du présent règlement (ci-après dénommée «évaluation complète»). L’évaluation complète porte notamment sur:

l’incidence de l’application du présent règlement sur l’ensemble des importations et des exportations entre l’Union et les États-Unis;

les changements dans les flux commerciaux dans l’ensemble des États membres et dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture;

la façon dont la structure des échanges de l’Union avec les pays tiers a évolué;

l’incidence du présent règlement sur les recettes provenant des droits de douane;

l’incidence du présent règlement sur les petites et moyennes entreprises.

La Commission met à la disposition du public les données et la méthode utilisée pour l’évaluation complète.

Le cas échéant, l’évaluation complète est accompagnée d’une proposition législative visant à prolonger la période d’application du présent règlement.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029.

Le cas échéant, la Commission présente, accompagnée de l’évaluation complète, une proposition législative visant à prolonger la période d’application du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2026.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. DAMIANOS

(1) Position du Parlement européen du 16 juin 2026 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2026.

(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).

(3) Règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers (JO L, 2023/2675, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2675/oj).

(4) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/654/oj).

(5) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj).

(6) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).

(8) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj).

ANNEXE I

Liste des marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1

Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée (NC), le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel doit être déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Code NC 2025 (1)

Désignation des marchandises

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin

0701 90 90

Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré (à l’exclusion des pommes de terre de primeurs du 1er janvier au 30 juin, des pommes de terre destinées à l’ensemencement et des pommes de terre destinées à la fabrication de la fécule)

0703 10 19

Oignons, à l’état frais ou réfrigéré (à l’exclusion des oignons de semence)

0708 20 00

Haricots (Vigna spp. et Phaseolus spp. ), écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré

0709 20 00

Asperges, à l’état frais ou réfrigéré

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré

0710 80 69

Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés (à l’exclusion des champignons du genre Agaricus)

0710 80 95

Autres légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés – autres

0712 20 00

Oignons séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

0712 90 90

Légumes et mélanges de légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés – autres

0714 20 10

Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine

0805 10 80

Oranges, fraîches ou sèches (à l’exclusion des oranges douces fraîches)

0805 40 00

Pamplemousses et pomelos, frais ou secs

0805 50 90

Limes «Citrus aurantifolia, Citrus latifolia», frais ou secs

0805 90 00

Agrumes, frais ou secs – autres

0806 20 30

Sultanines, séchées

0806 20 90

Raisins, secs (à l’exclusion des raisins de Corinthe et des sultanines)

0808 10 10

Pommes à cidre, fraîches, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre

0808 30 10

Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre

0810 20 10

Framboises, fraîches

0810 40 30

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches

0810 40 50

Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum, frais

0810 40 90

Fruits du Vaccinium, frais (à l’exclusion des fruits du Vaccinium vitis-idaea, du Vaccinium myrtillus, du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum)

0811 90 19

Fruits, comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre > 13 % en poids – autres

0811 90 50

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0811 90 95

Fruits et fruits à coques, comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants – autres

0813 10 00

Abricots, séchés

0813 20 00

Pruneaux

0813 40 95

Fruits séchés – autres

0813 50 19

Mélanges d’abricots, de pommes, de pêches, y compris les brugnons et nectarines, de poires, de papayes ou d’autres fruits comestibles, séchés, avec pruneaux

1007 10 10

Sorgho à grains, hybride, destiné à l’ensemencement

1007 90 00

Sorgho à grains (à l’exclusion du sorgho à grains destiné à l’ensemencement)

1008 21 00

Millet, de semence (à l’exclusion du sorgho à grains)

1102 90 10

Farine d’orge

1209 10 00

Graines de betteraves à sucre, à ensemencer

1209 21 00

Graines de luzerne, à ensemencer

1209 23 80

Graines de fétuque, à ensemencer [à l’exclusion des graines de fétuque des prés (Festuca pratensis Huds.) ou de fétuque rouge (Festuca rubra L.)]

1209 29 50

Graines de lupin, à ensemencer

1209 29 60

Graines de betteraves fourragères (Beta vulgaris var. alba), à ensemencer

1209 29 80

Graines fourragères, à ensemencer – autres

1209 30 00

Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer

1209 91 30

Graines de betteraves à salade ou «betteraves rouges» (Beta vulgaris var. conditiva), à ensemencer

1209 91 80

Graines de légumes, à ensemencer [à l’exclusion des graines de betteraves à salade ou «betteraves rouges» (Beta vulgaris var. conditiva)]

1209 99 91

Graines de plantes non herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer

1209 99 99

Graines, fruits et spores à ensemencer – autres

1512 11 10

Huiles de tournesol ou de carthame, brutes, destinées à des usages techniques ou industriels (à l’exclusion des huiles destinées à la fabrication de produits pour l’alimentation humaine)

1515 90 99

Graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, concrètes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, présentées en emballages immédiats d’un contenu net > 1 kg, ou graisses et huiles végétales et leurs fractions, liquides, non dénommées ailleurs (à l’exclusion des graisses et huiles brutes ainsi que des graisses et huiles destinées à des usages techniques ou industriels)

1517 90 99

Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions comestibles de différentes graisses ou huiles, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait ≤ 10 % (à l’exclusion des huiles végétales fixes, fluides, mélangées, des mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage et de la margarine à l’état solide)

2001 10 00

Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

2001 90 20

Fruits du genre Capsicum (autres que les piments doux ou poivrons), préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

2004 10

Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées

2005 20 10

Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons (non congelées)

2005 60 00

Asperges, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (non congelées)

2005 70 00

Olives, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (non congelées)

2005 99 80

Légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés – autres

2007 99

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

2008 20 90

Ananas, préparés ou conservés, sans addition d’alcool ou de sucre

2008 93

Canneberges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, airelles rouges Vaccinium vitis-idaea), préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ailleurs

2008 99 28

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, avec addition d’alcool, d’une teneur en sucre > 9 % en poids, ayant un titre alcoométrique massique acquis ≤ 11,85 % mas

2008 99 34

2008 99 37

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, avec addition d’alcool, ayant un titre alcoométrique massique acquis ≤ 11,85 % mas

2008 99 40

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, avec addition d’alcool, ayant un titre alcoométrique massique acquis > 11,85 % mas

2008 99 45

Prunes, préparées ou conservées, sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net > 1 kg

2008 99 48

Goyaves, mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net > 1 kg

2008 99 49

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net > 1 kg

2008 99 67

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net ≤ 1 kg

2008 99 99

Fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool ou de sucre – autres

2009 49 30

Jus d’ananas, non fermentés, d’une valeur Brix > 20 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 30 EUR par 100 kg, contenant des sucres d’addition (sans addition d’alcool)

2009 81

Jus de canneberge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, jus d’airelle rouge, Vaccinium vitis-idaea), non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des jus contenant de l’alcool)

2009 89 35

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur ≤ 30 EUR par 100 kg [à l’exclusion des mélanges et des jus d’agrumes, de fruits de la passion, de mangues, de mangoustans, de papayes, de fruits du jaquier (pain des singes), de goyaves, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de sapotilles, de caramboles ou de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, de pomme, de canneberge et de poire]

2009 89 38

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur > 30 EUR par 100 kg [à l’exclusion des jus contenant de l’alcool, des mélanges et des jus d’agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, y compris les moûts, de pomme, de canneberge et de poire]

2009 89 69

Jus de poire, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C (à l’exclusion des jus contenant des sucres d’addition ou de l’alcool)

2009 89 73

Jus de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles ou de pitahayas, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 30 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition (à l’exclusion des mélanges et des jus contenant de l’alcool)

2009 89 79

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C, d’une valeur > 30 EUR par 100 kg, contenant des sucres d’addition [à l’exclusion des mélanges ou des jus contenant de l’alcool et des jus d’agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, y compris les moûts, de pomme, de canneberge, de poire et de cerise]

2009 89 86

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C, d’une valeur ≤ 30 EUR par 100 kg et d’une teneur en sucres d’addition > 30 % autres que des mélanges ou des jus contenant de l’alcool et des jus d’agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, y compris les moûts, de pomme, de canneberge et de poire

2009 89 89

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C, d’une valeur ≤ 30 EUR par 100 kg et d’une teneur en sucres d’addition ≤ 30 % [à l’exclusion des mélanges ou des jus contenant de l’alcool et des jus d’agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, y compris les moûts, de pomme, de canneberge et de poire]

2009 89 99

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, d’une valeur Brix ≤ 67 à 20 °C [à l’exclusion des jus contenant des sucres d’addition et de l’alcool, des mélanges, et des jus d’agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier (pain des singes), de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d’ananas, de tomate, de raisin, y compris les moûts, de pomme, de poire, de cerise et de canneberge]

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

Minerais, scories et cendres

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes

ex 29

Produits chimiques organiques;

Sauf:

2905 43 – Mannitol

2905 44 – D-glucitol (sorbitol)

Produits pharmaceutiques

Engrais

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

ex 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques;

Sauf:

3302 10 – Mélanges de substances odoriférantes et mélanges, y compris les solutions alcooliques, à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour les industries alimentaires ou des boissons; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre

3506

Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg

3507

Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Produits photographiques ou cinématographiques

ex 38

Produits divers des industries chimiques;

Sauf:

3809 10 – Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées;

3824 60 – Sorbitol autre que celui du no 2905 44

Matières plastiques et ouvrages en ces matières

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux (autres que la soie chirurgicale)

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Bois et ouvrages en bois; charbon de bois

Liège et ouvrages en liège

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Papier et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Soie

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Coton

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier

Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles

Étoffes de bonneterie

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

Coiffures et parties de coiffures

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

Produits céramiques

Verres et ouvrages en verre

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

Fonte, fer et acier

Ouvrages en fonte, fer ou acier

Cuivre et ouvrages en cuivre

Nickel et ouvrages en nickel

Aluminium et ouvrages en aluminium

Plomb et ouvrages en plomb

Zinc et ouvrages en zinc

Étain et ouvrages en étain

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs

Ouvrages divers en métaux communs

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

Navigation aérienne ou spatiale

Navigation maritime ou fluviale

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Horlogerie

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Armes, munitions; leurs parties et accessoires

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; luminaires et appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires

Ouvrages divers

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée telle qu’elle est établie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable en 2025, et mutatis mutandis tel qu’il a été modifié par les actes juridiques ultérieurs.

ANNEXE II

Liste des marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 2

Code NC 2025 (1)

Désignation des marchandises

Droits applicables aux marchandises originaires des États-Unis

0702

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément de droit ad valorem de 8,8 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0707 00 05

Concombres, à l’état frais ou réfrigéré

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 12,8 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0709 91 00

Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 10,4 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0709 93 10

Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 12,8 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 10 22

Oranges navel, fraîches

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem (droits variables en fonction de la date) suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 10 24

Oranges blanches, fraîches

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem (droits variables en fonction de la date) suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 10 28

Oranges douces, fraîches (à l’exclusion des oranges navel et des oranges blanches)

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem (droits variables en fonction de la date) suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 21 10

Satsumas

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 16 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 21 90

Mandarines, y compris les tangerines (à l’exclusion des clémentines et des satsumas)

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 16 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 22 00

Clémentines, y compris les monreales

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 16 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 29 00

Wilkings et hybrides similaires d’agrumes

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 16 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0805 50 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)

L’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 s’applique comme suit: élément ad valorem de 6,4 % suspendu à zéro. Droit spécifique maintenu

0806 10 10

Raisins de table, frais