Communiquée le 6 janvier 2014 et le 23 juin 2015
CINQUIÈME SECTION
Requête no 35289/11
Václav REGNER contre la République tchèque
introduite le 25 May 2011
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le Gouvernement est invité à indiquer à la Cour le nombre d’attestations de sécurité valables actuellement pour chaque catégorie de données confidentielles, délivrées selon la loi no 412/2005.
2. Quelle est l’étendue du contrôle exercé par les tribunaux dans la procédure prévue par l’article 133 de la loi no 412/2005 ? Au-delà de la légalité de la décision de l’Office national de la sécurité et de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des pièces concernées, les tribunaux sont-ils compétents pour examiner le fondement même du refus ou de l’invalidation de l’attestation de sécurité ?
Full & Egal Universal Law Academy