Communiquées le 29 août 2019
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 76549/17 et 76756/17
REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. contre la Roumanie
et Dorin IVAȘCU contre la Roumanie
introduites le 19 octobre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La société requérante dans l’affaire no 76549/17, dont le requérant individuel dans l’affaire no 76756/17 est associé, est l’opérateur de l’aéroport de Tuzla. Les deux requérants ont formé une action civile en dommages et intérêts à l’encontre de trois journalistes et d’une société de presse, alléguant que ces derniers avaient fait, tant dans la presse écrite qu’à la télévision, des affirmations mensongères quant à la gestion de l’aéroport. Le requérant individuel se plaignait aussi qu’il avait été accusé d’avoir été membre de l’ancienne police politique roumaine (securist). Par un arrêt du 20 avril 2017, la cour d’appel de Bucarest a rejeté l’action en se fondant sur la liberté d’expression des journalistes de traiter des questions d’intérêt général.
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant individuel allègue que les autorités nationales n’ont pas respecté leurs obligations positives visant à garantir le droit au respect de sa vie privée. La société requérante soulève un grief similaire sous l’angle du même article, au motif que son image a été ternie par la campagne médiatique.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La société requérante dans la requête no 76549/17 peut-elle se prétendre victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 ? Le droit invoqué par la société requérante, est-il garanti par l’article 8 de la Convention ?
2. L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier, l’examen opéré par les juridictions nationales est-il conforme aux critères qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012) ?
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