Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France - 22921/93 et 23043/93
Arrêt 31.3.1998 [GC]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Délai raisonnable
Durée d’une procédure pénale et équité de celle-ci devant la chambre criminelle de la Cour de cassation: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité.
II.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A.Durée de la procédure
1.Période à considérer
En matière pénale : « délai raisonnable » débute dès l’instant où une personne se trouve « accusée » au sens de l’article 6 § 1 – rappel de la jurisprudence de la Cour.
Première requérante : huit ans, un mois et un peu plus d’une semaine.
Second requérant : huit ans, cinq mois et presque deux semaines.
2.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
Longueur de la procédure résulte pour l’essentiel d’un manque de célérité dans la conduite de l’information.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Caractère équitable de la procédure en cassation
Cour recherche si, considérée dans sa globalité, la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a revêtu un caractère « équitable ».
Communication avant l’audience du rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur à l’avocat général et non aux requérants – possibilité pour les conseils des requérants d’entendre à l’audience, le cas échéant, le volet dudit rapport consacré aux faits, à la procédure et aux moyens de cassation, mais confidentialité du volet contenant l’avis du conseiller rapporteur – dans le meilleur des cas, uniquement possible de connaître le sens dudit avis – déséquilibre ne s’accordant pas avec les exigences du procès équitable.
Absence de communication des conclusions de l’avocat général aux requérants pareillement sujette à caution.
Conclusion : violation (dix-neuf voix contre deux).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudices matériels : aucun lien de causalité établi – rejet (unanimité).
Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation (vingt voix contre une).
B.Frais et dépens
Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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