RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 52439/99
présentée par Lorenzo RIELA et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (Première section), siégeant le 4 septembre 2001 en une chambre composée de

MmeE. Palm, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupančič,
T. Panţîru,

V. Zagrebelsky, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juin 1999 et enregistrée le 8 novembre 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants sont neuf ressortissants italiens dont les noms et dates de naissance sont indiqués dans la liste figurant ci-joint en annexe. Ils résident à Misterbianco (Catane) et sont représentés devant la Cour par Me M. Del Re, avocat à Rome.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

En raison des soupçons qui pesaient sur les quatre premiers requérants et qui donnaient à penser qu'ils étaient membres d'une organisation criminelle de type mafieux, le parquet de Catane entama contre ceux-ci une procédure en vue de l'application des mesures de prévention établies par la loi n° 1423 du 27 décembre 1956 et par la loi n° 575 du 31 mai 1965, telle que modifiée par la loi n° 646 du 13 septembre 1982.

Par une ordonnance du 20 décembre 1995, le tribunal de Catane décida de soumettre les deux premiers requérants à la mesure de liberté sous contrôle de police, ordonnant en même temps leur assignation à résidence dans la commune de Misterbianco pour une durée de trois ans. Le tribunal rejeta par contre la demande du parquet d’appliquer des mesures de prévention personnelles à la charge des troisième et quatrième requérants.

Le tribunal ordonna en outre la confiscation de nombreux biens appartenant aux requérants, notamment des terrains, des immeubles, des voitures, ainsi que les quotes-parts de certaines sociétés commerciales, et ce en application de l'article 2 ter, troisième alinéa, de la loi n° 575 de 1965.

Le tribunal souligna d’abord que la dangerosité sociale des deux premiers requérants devait être retenue sur la base de faits précis et de soupçons objectivement justifiés, ayant égard notamment au train de vie et au casier judiciaire des personnes concernées, ainsi qu’aux actes de certaines procédures pénales. Or, plusieurs indices amenaient à croire que les deux premiers requérants faisaient partie d’une organisation criminelle enracinée en Sicile, dont l’évolution avait pu être établie grâce aux déclarations d’un mafieux repenti, M. S.

Le tribunal s’appuya en particulier sur les éléments suivants :

- M. S. avait depuis longtemps indiqué le premier requérant comme étant le conseiller particulier d’un chef d’un clan mafieux. Cette circonstance avait par ailleurs été confirmée par les intéressés eux-mêmes ;

- le premier requérant, qui était formellement un modeste employé de la mairie, était propriétaire de nombreux immeubles et véhicules, qu’il utilisait pour exercer une activité lucrative dans le secteur des transports ;

- une lettre anonyme retrouvée par la police accusait le premier requérant d’être un traître et d’être en train d’organiser l’extermination d’une entière famille mafieuse ;

- un autre repenti, M. P., avait déclaré que le premier requérant revêtait un rôle important au sein de la mafia de Misterbianco ;

- les deux premiers requérants avaient été condamnés en première instance pour connivence personnelle, ayant accueilli chez eux un mafieux recherché par la police ;

- le deuxième requérant, qui avait été incarcéré pour blanchissement d’argent et fréquentait un milieu mafieux, était le vrai alter ego du premier requérant, et gérait les activités économiques de la famille Riela ;

- les deux premiers requérants, après avoir commencé leur activités commerciales sans disposer d’aucun capital de départ, s’étaient énormément enrichis dans un délai d’environ dix ans, ce qui, selon l’expert de leur choix lui-même, était tout à fait extraordinaire ;

- selon l’expert nommé d’office, il n’y avait aucun rapport raisonnable de proportionnalité entre le patrimoine de la famille Riela et les ressources financières légales de celle-ci ;

- l’activité économique des intéressés était du même type que celles normalement gérées par la mafia, qui s’en servait pour blanchir l’argent et utilisait sa force d’intimidation pour créer une situation de monopole.

Quant aux troisième et quatrième requérants, aucun élément ne démontrait que ces derniers faisaient partie d’une association criminelle. Par ailleurs, le simple fait d’appartenir à une famille dont certains membres étaient mafieux ne justifiait pas, à lui seul, l’adoption des mesures de prévention personnelles.

Le tribunal considéra en outre que les biens dont les deux premiers requérants disposaient étaient le profit d'activités illicites ou son remploi. Il était vrai qu’une partie des activités économiques des intéressés était formellement gérée par les autres requérants, membres de la famille Riela, et que certains biens leur avaient été transmis ; cependant, il ressortait du rapport de l’expert nommé d’office que les activités en question étaient en réalité une seule entreprise dirigée par les deux premiers requérants, et au sein de laquelle il n’existait aucune réelle séparation des rôles et des fonctions.

Les trois premiers requérants et les cinquième et septième requérantes interjetèrent appel contre l’ordonnance du 20 décembre 1995.

Par une ordonnance du 19 mars 1998, la cour d’appel de Catane confirma la décision attaquée. Elle observa que le tribunal avait à juste titre estimé que les deux premiers requérants étaient des personnes socialement dangereuses se fondant sur des faits précis, certains desquels n’avaient pas été contestés par les intéressés. Par ailleurs, le rapport d’expertise accompli au cours de la procédure de première instance, dont les conclusions étaient logiques et crédibles, avait soigneusement reconstitué les activités économiques de la famille Riela, comparant, pour chaque période, les profits réalisés avec les ressources financières disponibles. Il ressortait de cette analyse que le premier requérant avait acquis une considérable fortune sans disposer, au départ, d’aucun capital légitime pour faire face aux frais de la mise en place d’une entreprise de transports. Il était donc raisonnable de croire que la fortune en question avait été crée et consolidée grâce aux fruits d’activité illicites ou à leur remploi.

Les trois premiers requérants, ainsi que les cinquième, sixième et septième requérantes se pourvurent en cassation. Ils excipèrent, en particulier, de la nullité de la décision attaquée, au motif que l’ouverture de la procédure pour l’application des mesures de prévention n’avait été communiquée ni à la huitième requérante, qui avait géré l’entreprise familiale à partir de 1989, ni à la sixième requérante. Ils relevèrent en outre que l’ordonnance du 19 mars 1998 indiquait, dans son entête, seulement les noms de MM. Lorenzo, Francesco, Filippo et Giovanni Riela et de Mmes Francesca Cannone et Giovanna Consoli, alors que les dispositif mentionnait aussi MM. Luigi et Rosario Riela. Selon les requérants, cette circonstance s’analysait dans une incertitude substantielle quant aux destinataires de la décision attaquée.

La procédure devant la Cour de cassation se déroula en chambre de conseil. Les avocats des requérants ne furent pas admis à participer à l’audience.

Par un arrêt du 22 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 1999, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel de Catane avait motivé d'une façon logique et correcte tous les points controversés, débouta les intéressés de leur pourvoi. Elle observa notamment qu’une fois raisonnablement démontré qu’une personne faisait partie d’une association des malfaiteurs de type mafieux, sa dangerosité sociale devait être présumée.

Quant à l’exception de nullité des requérants, la Cour de cassation releva que celle-ci n’avait été soulevée que dans les nouveaux motifs de pourvoi, et donc tardivement. Par ailleurs, aux termes d’une jurisprudence bien établie, la non-communication de l’ouverture de la procédure à des tiers intéressés n’entraînait pas la nullité des décisions adoptées au cours de celle-ci, s’analysant au contraire dans une simple irrégularité. Les tiers en question avaient, de toute manière, la possibilité de présenter leurs défenses en s’opposant à l’exécution de la mesure de prévention patrimoniale qui touchait leurs biens.

Pour ce qui est de la non-indication, dans l’entête de l’ordonnance du 19 mars 1998, des noms de MM. Luigi et Rosario Riela, la Cour de cassation observa que cette erreur matérielle n’affectait aucunement la validité de la décision en question, la motivation et le dispositif de celle-ci identifiant clairement les noms des propriétaires des biens confisqués.

A la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1999, la confiscation des biens des requérants devint définitive. Cependant, selon les informations fournies par les intéressés en juin 2001, cette mesure de prévention n’avait, à cette date, pas encore été exécutée.

B.  Le droit interne pertinent

Conformément à l'article 2 ter de la loi n° 575 du 31 mai 1965, au cours de la procédure pour l'application des mesures de prévention à l'encontre d'une personne soupçonnée d'appartenir à des associations de type mafieux, « le tribunal, même d'office, ordonne par décision motivée la saisie des biens dont la personne contre laquelle la procédure a été engagée dispose directement ou indirectement, quand il y a lieu d'estimer, sur la base d'indices suffisants, telle que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d'activités illicites ou son remploi. Avec l'application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la provenance légitime n'a pas été démontrée. (...) La saisie est révoquée par le tribunal lorsque la demande d'application de la mesure de prévention est rejetée ou lorsque la provenance légitime des biens est démontrée. »

GRIEFS

1.  Les requérants considèrent que la mesure de prévention de la confiscation a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel qu’il est garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.

2.  Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure pour l’application des mesures de prévention.

EN DROIT

1.  Les requérants considèrent que la mesure de prévention de la confiscation a porté atteinte à leur droit au respect des biens, tel qu’il est garanti par l’article 1 du Protocole n° 1. Cette disposition se lit ainsi :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Les requérants observent que la mesure en question a frappé un ensemble de biens différents et allèguent qu’elle s’analyse en une saction indéterminée et excessive.

La Cour constate que la confiscation litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens (voir Rocco Arcuri et trois autres c. Italie, requête n° 52024/99, décision de la Cour (deuxième section) du 5 juillet 2001, non publiée ; M. c. Italie, requête n° 12386/86, décision de la Commission du 15 avril 1991, Décisions et Rapports (DR) 70, pp. 59, 78).

Elle note ensuite que la confiscation a frappé des biens dont les tribunaux ont constaté l'origine illégale et a pour but d'éviter que les deux premiers requérants, qui, selon les juges italiens, pouvaient directement ou indirectement en disposer, puissent les utiliser pour réaliser ultérieurement des bénéfices à leur profit ou au profit de l'association de malfaiteurs à laquelle ils sont soupçonnés d'appartenir, et ce au préjudice de la collectivité.

Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63).

En ce qui concerne le respect des conditions de cet alinéa, la Cour constate d'emblée que la confiscation des biens des requérants a été ordonnée conformément à l'article 2 ter de la loi de 1965. Il s'agit donc d'une ingérence prévue par la loi.

La Cour constate ensuite que la confiscation litigieuse tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de biens dont la provenance légitime n'a pas été démontrée. Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (arrêt Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 17, § 30 ; décision de la Commission dans l’affaire M. c. Italie, précitée, pp. 59 et 79). Il reste néanmoins à vérifier si cette ingérence est proportionnée au but légitime poursuivi.

A cet égard, la Cour souligne que la mesure litigieuse s'inscrit dans le cadre d'une politique de prévention criminelle et considère que, dans la mise en œuvre d'une telle politique, le législateur doit jouir d'une grande latitude pour se prononcer tant sur l'existence d'un problème d'intérêt public appelant une réglementation que sur le choix des modalités d'application de cette dernière.

Elle observe par ailleurs que le phénomène de criminalité organisée a atteint, en Italie, des proportions fort préoccupantes.

Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l'existence remet en cause la primauté du droit dans l'Etat. Ainsi, les moyens adoptés pour combattre ce pouvoir économique, notamment la confiscation litigieuse, peuvent apparaître comme indispensables pour lutter efficacement contre lesdites associations (arrêt Raimondo, précité, p. 17, § 30 ; décision de la Cour dans l’affaire Arcuri, précitée).

De ce fait, la Cour ne saurait méconnaître les circonstances spécifiques qui ont guidé l'action du législateur italien. Il lui incombe toutefois de s'assurer que les droits garantis par la Convention soient, dans chaque cas, respectés.

La Cour constate qu'en l'espèce l'article 2 ter de la loi de 1965 établit, en présence d'« indices suffisants », une présomption que les biens de la personne soupçonnée d'appartenir à une association des malfaiteurs constituent le profit d'activités illicites ou son remploi.

Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit. La Convention n'y fait évidemment pas obstacle en principe. Le droit des requérants au respect de leurs biens implique, cependant, l'existence d'une garantie juridictionnelle effective. Dès lors, la Cour doit rechercher si la procédure qui s'est déroulée devant les juridictions italiennes offrait aux requérants, compte tenu de la gravité de la mesure encourue, une occasion adéquate d'exposer leur cause aux autorités compétentes (décision de la Cour dans l’affaire Arcuri, précitée, et, mutatis mutandis, arrêt Agosi, précité, p. 18, § 55).

A cet égard, la Cour constate que la procédure pour l'application des mesures de prévention s'est déroulée de manière contradictoire devant trois juridictions successives - tribunal, cour d'appel et Cour de cassation. En particulier, les requérants ont eu la possibilité, par les biais de l’avocat de leur choix, de soulever les exceptions et de présenter les moyens de preuve qu’ils ont estimés nécessaires pour sauvegarder leur intérêts, ce qui démontre que les droits de la défense ont été respectés.

La Cour observe en outre que les juridictions italiennes ne pouvaient pas se fonder sur de simples soupçons. Elles devaient établir et évaluer objectivement les faits exposés par les parties et rien dans le dossier ne permet de croire qu'elles aient apprécié de façon arbitraire les éléments qui leur ont été soumis.

Bien au contraire, les juges italiens se sont fondés sur les informations recueillies à la charge des deux premiers requérants, d'où il ressortait que ceux-ci étaient affiliés à une association de type mafieux enracinée en Sicile et disposaient de ressources financières disproportionnées par rapport à leur revenus. Les tribunaux nationaux ont en outre soigneusement analysé la situation financière des autres requérants et la nature de leurs relations avec les deux premiers requérants et ont conclu que tous les biens confisqués ne pouvaient qu'avoir été achetés grâce au remploi des profits illicites de MM. Lorenzo et Francesco et étaient de facto gérés par ceux-ci.

Dans ces circonstances, compte tenu de la marge d'appréciation qui revient aux Etats lorsqu'ils réglementent « l'usage des biens conformément à l'intérêt général », en particulier dans le cadre d'une politique criminelle visant à combattre le phénomène de grande criminalité, la Cour conclut que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens n'est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure pour l’application des mesures de prévention. Ils invoquent l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3.  Tout accusé a droit notamment à :

a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »

La Cour doit d'abord déterminer si la disposition invoquée trouve à s'appliquer en l'espèce.

Elle rappelle que les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982 n'impliquent pas un jugement de culpabilité, mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels (voir la décision de la Cour dans l’affaire Arcuri, précitée, ainsi que, mutatis mutandis, l’arrêt Raimondo, précité, p. 20, § 43). En outre, leur imposition n’est pas tributaire du prononcé préalable d’une condamnation pour une infraction pénale (voir, a contrario et sous l’angle de l’article 7 de la Convention, l’arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A n° 307-A, p. 13, §§ 28-29). Dès lors, elles ne sauraient se comparer à une peine.

Dès lors, la procédure y relative ne porte pas sur le « bien- fondé » d'une « accusation en matière pénale » (arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 40, § 108). Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 6, qui garantissent respectivement le principe de la présomption d’innocence et les droits des personnes accusées, ne trouvent donc pas à s’appliquer en l’espèce.

Il reste à déterminer si la procédure entamée contre les requérants portait sur des « droits et obligations de caractère civil » aux termes du premier paragraphe de l'article 6.

La Cour observe à cet égard que l'article 6 s'applique au civil à toute action ayant un objet « patrimonial » et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, et Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p 66, § 40).

Tel étant le cas en l'espèce, l'article 6 § 1 est applicable à la procédure litigieuse dans son volet civil.

a)  Les requérants observent en premier lieu que la huitième requérante, ainsi que d’autres tiers intéressés, n’ont pas été informés de l’ouverture de la procédure, qui a eu des conséquences importantes sur leurs droits patrimoniaux. Ils relèvent en outre que l’entête de l’ordonnance du 19 mars 1998 n’indiquait pas les noms de toutes les personnes affectées par la confiscation, ce qui, selon leur dires, rendrait la décision en question ambiguë et équivoque.

La Cour observe d’emblée que, comme la Cour de cassation l’a souligné dans son arrêt du 22 mars 1999, les requérants ont tardivement soulevé leur exception de nullité fondé sur la non-communication de l’ouverture de la procédure aux sixième et huitième requérantes. Quoi qu’il en soit, elle relève que ces dernières auront la possibilité de faire valoir leurs droits de caractère patrimonial dans le cadre de la procédure d’exécution de la confiscation. La procédure en question n’ayant, à la date des dernières informations, pas encore été commencée, la Cour estime que les allégations des requérants sur ce point sont prématurées.

Pour ce qui est des omissions contenues dans l’entête de l’ordonnance du 19 mars 1998, la Cour considère qu’une telle erreur matérielle ne saurait affecter l’équité de la procédure, compte tenu notamment du fait que la motivation et le dispositif de la décision incriminée identifiaient clairement les noms de tous les propriétaires des biens confisqués.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

b)  Les requérants se plaignent du fait que la procédure devant la Cour de cassation s’est déroulée en chambre de conseil, et donc de façon non publique et sans la participation de leur avocat.

La Cour réaffirme que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l’article 6 doivent être respectées (arrêt K.D.B. c. Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 630, § 38).

La manière dont l’article 6 § 1 s’y applique dépend des particularités de la procédure en cause. Pour en juger, il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction de cassation (arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2956, § 37).

De surcroît, comme la Cour l’a relevé à plusieurs reprises, l’absence de débats publics en deuxième ou troisième degrés peut se justifier par les caractéristiques de la procédure dont il s’agit, pourvu qu’il y ait eu audience publique en première instance. Ainsi, les procédures consacrées exclusivement à des points de droit, peuvent remplir les exigences de l’article 6 même si la Cour de cassation n’a pas donné à l’accusé la faculté de s’exprimer devant elle (voir, entre autres, l’arrêt Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, série A n° 134, p. 14, § 31).

La Cour note qu’en l’espèce le pourvoi en cassation a été formé après que les différentes exceptions et doléances des requérants avaient été examinées par le tribunal et la cour d’appel de Catane, qui avaient plénitude de juridiction pour se prononcer sur le fond de l’affaire et qui avaient tenu des audiences auxquelles tant les requérants que leur avocat avaient eu la possibilité de participer.

De plus, les requérants ont pu présenter, par les biais de leur avocat, de moyens de pourvoi avant que la haute juridiction ne commençât à examiner leur cause.

En conclusion, compte tenu du rôle qui est celui de la Cour de cassation et eu égard à la procédure considérée dans son ensemble, la Cour estime que l’absence de débats publics devant la Cour de cassation ne saurait déceler aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt K.D.B. c. Pays-Bas, précité, p. 630, § 41, et Ortolani c. Italie (requête n° 46283/99), décision de la Cour (deuxième section) du 31 mai 2001, non publiée).

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

c)  Les requérants allèguent enfin que les décisions prononcées à leur encontre ont été prises en violation des garanties du procès équitable, qu’elles se fondent sur des erreurs de fait et de droit, et que les juridictions nationales n’ont pas dûment prouvé l’origine illégale des biens confisqués, omettant de prendre en compte des éléments qui auraient pu amener à une conclusion différente.

La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. La recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit national et il revient en principe aux juridictions internes, et notamment aux cours et tribunaux, d’interpréter la législation et d’apprécier les faits (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Brualla Gómez de la Torre, précité, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33). Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes ou de se prononcer sur le point de savoir si certains éléments ont été à bon droit admis comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, les arrêts Doorson c. Pays-Bas du 26 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 470, § 67, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50).

Or, comme la Cour vient de le constater, la procédure pour l'application des mesures de prévention s'est déroulée de manière contradictoire et dans le respect des droits de la défense devant trois juridictions successives. Celles-ci ne pouvaient pas fonder leurs conclusions sur de simples soupçons et ont amplement motivé tous les points controversés, ce qui permet d’écarter tout risque d’arbitraire.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente

ANNEXE

LISTE DES REQUERANTS

1. M. Lorenzo RIELA est né en 1936 ;

2. M. Francesco RIELA est né en 1956 ;

3. M. Filippo RIELA est né en 1961 ;

4. M. Luigi RIELA est né en 1958 ;

5. Mme Giovanna Giuseppa CONSOLI est née en 1936 ;

6. Mme Maria SANTONOCITO est née en 1962 ;

7. Mme Francesca Lucia CANNONE est née en 1964 ;

8. Mme Giuseppa RIELA est née en 1959 ;

9. Mme Santa REITI est née en 1967.

 

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