RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 133
DROITS DE L’HOMME
RELATIVE AU CARACTÈRE ÉQUITABLE DES PROCÉDURES DEVANT LA COUR DE CASSATION EN BELGIQUE
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998,
lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 32 et 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Soulignant la nécessité pour les Etats contractants de prendre rapidement toutes les mesures requises pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux décisions du Comité des Ministres notamment afin d’éviter de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées;
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus dans l’affaire Borgers le 30 octobre 1991, dans l’affaire Vermeulen le 20 février 1996, dans l’affaire Van Orshoven le 25 juin 1997, et les décisions du Comité des Ministres, dans les affaires Van Wijck (requête n 17123/90), E.v.H. (requête n 18613/91), Escobar Londono et autres (requête n 19171/91, Résolution intérimaire DH (95) 261), Vereecken (requête n 20216/92), De Brabandere et autres (requête n 21010/92, Résolution intérimaire DH (97) 357), Ulens (requête n 22113/96, Résolution intérimaire DH (97) 356), Rosenberg (requête n 24906/94, Résolution intérimaire DH (98) 13) et S.P.R.L. Anca et autres (requête n 26363/95, Résolution intérimaire DH (97) 509);
Rappelant que dans toutes ces affaires, les requérants se sont plaints de l’impossibilité de répondre à l’avis rendu par l’avocat général en audience et de la participation de ce même avocat général au délibéré de la Cour de cassation statuant en matière pénale (affaires Borgers, Escobar Londono et autres, Van Wijck, E.v.H. et Vereecken), en matière civile (affaires Vermeulen, De Brabandere, S.P.R.L. Anca et autres et Ulens) ou en matière disciplinaire (affaires Van Orshoven et Rosenberg);
Considérant que dans toutes ces affaires, la Cour, ou le Comité des Ministres faisant sien l’avis exprimé par la Commission européenne des Droits de l’Homme dans ses rapports, ont dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application des articles 54 et 32 de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des constats de violation précités, eu égard à l’obligation qu’a la Belgique de s’y conformer selon les articles 53 et 32, paragraphe 4, de la Convention;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui‑ci des informations sur les mesures déjà prises et les mesures en cours pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu’il a provisoirement rempli ses fonctions en vertu des articles 54 et 32 de la Convention;
Décide de reprendre l’examen de la question des mesures de caractère général, au plus tard dans six mois.
Annexe à la Résolution intérimaire DH (98)133
Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique
lors de l’examen par le Comité des Ministes
des mesures de caractère général à adopter
dans les affaires relatives au caractère équitable
des procédures devant la Cour de cassation
Le Gouvernement de la Belgique rappelle que des mesures intérimaires ont déjà été adoptées afin d’empêcher la répétition du type de violation constatée dans les affaires concernées, en attendant une réforme en profondeur du Code de procédure judiciaire qui est en cours.
Selon la nouvelle pratique de la Cour de cassation, les requérants peuvent désormais répondre à l’avis de l’avocat général et ce dernier ne participe plus au délibéré. Cette nouvelle pratique s’applique à tous les types de contentieux. En matière pénale, cette mesure a été prise immédiatement après que la Cour européenne des Droits de l’Homme ait rendu son arrêt dans l’affaire Borgers. Cette mesure a été prise, en matière civile, immédiatement après que la Cour européenne ait rendu son arrêt dans l’affaire Vermeulen, et en matière disciplinaire, immédiatement après que la Cour européenne ait rendu son arrêt dans l’affaire Van Orshoven.
La réforme du Code de procédure judiciaire prévoit que le Ministère public ne participera plus aux délibérés de la Cour de cassation et que le requérant aura la possibilité de répondre aux conclusions ou à l’avis de celui-ci.
Le Gouvernement de la Belgique estime qu’il a donc provisoirement rempli les obligations qui lui incombent au titre des articles 53 et 32, paragraphe 4, de la Convention et invite le Comité des Ministres à reprendre l’examen de ces mesures de caractère général au plus tard dans six mois.
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