Renda Martins c. Portugal (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 38

Janvier 2002

Renda Martins c. Portugal (déc.) - 50085/99

Décision 10.1.2002 [Section III]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Décision de suspendre une procédure faute pour le requérant de constituer un avocat au titre de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée: irrecevable

Le requérant, victime d’un accident de travail, déposa une demande d’assistance judiciaire afin qu’un avocat lui soit désigné d’office pour introduire une action en dommages et intérêts contre son ancien employeur. L’assistance judiciaire lui ayant été accordée, il sollicita auprès de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat d’office. Durant presque deux ans, quatre avocats lui furent successivement désignés, qui tous demandèrent à être relevés de leurs fonctions. Finalement, le cinquième avocat désigné introduisit l’action civile pour le compte du requérant mais il demanda ensuite à être relevé de ses fonctions. Ultérieurement, alors que le septième avocat avait demandé à être relevé de ses fonctions, le président du Conseil de l’Ordre des avocats informa le juge que les raisons présentées par les avocats désignés afin de motiver leurs demandes de relèvement de fonctions se fondaient « de prime abord » sur le manque de collaboration du requérant, ensuite sur les problèmes psychiques évidents du requérant envers lequel un des avocats avait invoqué des injures et agressions physiques ; il en concluait qu’il n’entendait plus désigner aucun autre avocat pour assurer la représentation du requérant. Le juge invita alors le requérant à donner procuration à un avocat de son choix puis, ayant constaté que le requérant n’avait pas constitué d’avocat, le juge décida de suspendre la procédure.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: l’État a accordé au requérant le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats; la décision de suspendre la procédure introduite par le requérant était motivée par ce qui était de « prime abord » un manque de collaboration du requérant lui-même qui n’arrivait pas à trouver un avocat acceptant de le représenter dans cette procédure ; cette décision n’a donc pas été arbitraire. Surtout, le requérant garde la possibilité de faire avancer la procédure en trouvant un avocat prêt à le représenter dans le cadre de l’assistante judiciaire que l’État lui a accordée. Par ailleurs, il ne saurait se plaindre de la durée de la procédure qui s’explique essentiellement par son manque de collaboration avec les avocats qui lui furent désignés au titre de l’aide juridictionnelle dont il a bénéficié: manifestement mal fondée.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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