Communiquée le 4 June 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 19891/15
REPCOR-COM S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 15 avril 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la vente par l’État d’un paquet d’actions n’ayant aucune valeur nominale et le refus des juridictions internes d’accueillir la demande en annulation de la société requérante.
La société requérante participa à une vente aux enchères organisée par l’Agence de la propriété publique (APP) et acheta un paquet d’actions de la société F., appartenant à l’État, pour un prix de 301 606, 50 MDL. Le rapport d’évaluation et l’extrait du registre des biens immeuble attestaient que la société F. avait une situation financière satisfaisante. Après l’achat des actions, la société requérante effectua un contrôle comptable et constata que la situation financière réelle de la société F. ne correspondait pas à celle reflétée dans le rapport d’évaluation. Contrairement à l’extrait du registre des biens immeubles présenté lors de la vente, tous les biens étaient saisis et les actions achetées n’avaient aucune valeur.
À la suite du refus de l’APP d’annuler la vente, la requérante engagea une action devant les tribunaux nationaux qui, finalement, la déboutèrent de sa demande en statuant qu’elle aurait dû vérifier plus profondément la situation financière de la société avant d’acheter les actions et bien que les informations contenues dans le rapport d’évaluation étaient erronées, ce fait ne pouvait pas être imputable à l’APP.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1, d’une motivation insuffisante des décisions de justice.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait‑elle un but légitime et a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive?
3. Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole no 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018) ?
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