Communiquée le 20 mai 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 15995/07
RESAN SRL
contre la République de Moldova
introduite le 6 April 2007
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Resan SRL, est une société de droit moldave ayant son siège social à Chișinău.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
A. Le contexte de l’affaire
La société requérante extrait et vend de l’eau de source.
En 1998, elle signa un contrat d’activité commune (contract de activitate comuna) portant sur le puits à eau no 1 du champ captant « Chișinău - 5 ». Le 1er janvier 2003, elle conclut un bail ayant pour objet cette source pour une durée de dix ans ; le puits permettait l’exploitation d’une nappe phréatique se trouvant à 120 mètres sous le sol, faisant partie du bassin hydrologique central.
À proximité du champ captant « Chișinău - 5 » se situe la plus grande centrale d’énergie thermique de Moldova, la société étatique Centrale thermoélectrique no 2 (ci-après « la CTE no 2 »).
Le 19 mai 2004, le premier ministre moldave décida, en vue d’assurer la sécurité énergétique du pays, d’octroyer à la CTE no 2, pour ses besoins spécifiques, les eaux de la nappe phréatique exploitée par la société requérante. La société CTE no 2 commença à entreprendre les démarches nécessaires à l’utilisation de cette nappe. Parallèlement, elle commanda une étude de faisabilité et elle débuta le forage de puits, bien que l’étude menée concluait à l’impossibilité de réaliser ces travaux et d’exploiter les puits en question par la suite. Le 16 juillet 2004, l’Inspection écologique de la République de Moldova établit un procès-verbal de contravention pour forage non autorisé.
Le 20 juillet 2004, le premier ministre décréta la finalisation des travaux et le début de l’extraction de l’eau dès le 20 octobre 2004. Cette décision ne fut pas publiée au Moniteur officiel de la République de Moldova (MO).
Le 14 septembre 2004, par l’avis no 139/06, l’Agence de la géologie et des ressources minérales de la République de Moldova (AGRM) exécuta la décision du 20 juillet 2004 et autorisa, sous certaines conditions, un projet portant sur deux puits artésiens sur le terrain de la CTE no 2.
Le 21 septembre 2004, le premier ministre réitéra sa décision du 20 juillet 2004.
Le 25 novembre 2004, le parquet de Chișinău notifia au directeur de la CTE no 2 les résultats concernant le forage de puits sur son terrain : il constatait notamment que, en l’absence de toutes les autorisations nécessaires, le forage des puits était illégal et il invitait la CTE no 2 à y mettre fin.
En novembre 2004 au plus tard, le forage de trois puits par la société CTE no 2 fut achevé.
Les 26 novembre et 3 décembre 2004, le Centre municipal de la médecine préventive de Chișinău (CMMP) établit le périmètre des zones sanitaires de protection et autorisa l’exploitation des puits, sous certaines conditions.
Entre-temps, le 29 novembre 2004, le Service de distribution et d’évacuation des eaux de Chișinău « Apa-canal » (AC) avait scellé les puits nos 1 et 3. En outre, le 1er décembre 2004, l’Agence écologique de Centru de l’Inspection écologique de la République de Moldova (AECIE) avait interdit l’exploitation de ces deux puits par la société CTE no 2.
Le 10 décembre 2004, l’AECIE donna son accord à la construction des puits. Ses inspecteurs constatèrent toutefois que les puits en question avaient déjà été forés. L’autorisation de construction de l’AECIE était assortie de conditions strictes concernant notamment l’évacuation des eaux usées.
Le 21 décembre 2004, le CMMP rendit des avis portant approbation des calculs hydrogéologiques concernant les zones de protection sanitaire des trois puits forés sur le terrain de la CTE no 2.
Le 8 février 2005, le gouvernement moldave reprit la décision du premier ministre du 21 septembre 2004 et attribua à la société CTE no 2 la source d’eau exploitée par la société requérante. Il fixa la fin des travaux et l’accomplissement de toutes les démarches connexes nécessaires au 1er mars 2005. La note informative de cette décision mentionnait que la société requérante avait contesté en justice la décision du premier ministre du 21 septembre 2004. L’auteur de cette note, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, indiquait que la décision du 21 septembre 2004 n’était pas conforme aux dispositions légales étant donné que l’administration des eaux relevait des prérogatives du Gouvernement et non de celles du premier ministre. Il ajoutait que pour pouvoir rejeter l’action de la société requérante en justice il était nécessaire d’adopter la décision qui était proposée en annexe.
Le 27 septembre 2005, l’AECIE et les représentants d’AC effectuèrent un contrôle des puits situés sur le terrain de la CTE no 2. Ils constatèrent que les puits nos 1 et 3 avaient été descellés et utilisés entre janvier et juin 2005, puis de nouveau scellés par la CTE no 2, et que le compteur indiquait à la date du contrôle l’extraction de 183 148 m3 d’eau. En outre, les inspecteurs constatèrent la violation de plusieurs dispositions normatives, y compris de la décision de l’AECIE du 1er décembre 2004, et ils dressèrent un procès-verbal.
Le 29 septembre 2005, le parquet constata que les puits en question avaient été utilisés constamment entre janvier et juin 2005. Il ajouta que ces faits avaient été sanctionnés par un procès-verbal de contravention écologique.
Le 8 février 2006, le Centre national de la médecine préventive de la République de Moldova (CNMP) réexamina les avis du CMMP des 26 novembre et 3 décembre 2004, concernant le périmètre des zones sanitaires, et ceux du 21 décembre 2004, se référant aux calculs hydrogéologiques des zones de protection sanitaire. Il fut constaté que la CTE no 2 n’avait pas respecté les conditions édictées dans les avis sur le périmètre des zones sanitaires, motif pour lequel les décisions du CMMP furent suspendues jusqu’à la mise en conformité des lieux avec les normes susmentionnées. En outre, les avis concernant les calculs hydrogéologiques furent annulés pour illégalité.
À une date inconnue, la CTE no 2 demanda au ministère de l’Écologie et des Ressources naturelles de la République de Moldova (MERN) l’autorisation d’exploitation des puits. Le 22 novembre 2007, le MERN refusa d’accéder à la demande de la CTE no 2 au motif que plusieurs documents manquaient au dossier, notamment l’avis sanitaire pour la construction des puits, le certificat d’urbanisme et une expertise concernant l’impact écologique de la construction.
Le 14 décembre 2007, le Centre national des expertises judiciaires de la République de Moldova (CNEJ) constata que l’exploitation par la CTE no 2 du champ captant « Chișinău - 5 » avait eu des répercussions négatives sur la qualité et la quantité de l’eau.
B. L’action en contentieux administratif
Le 6 décembre 2004, la société requérante contesta en justice la décision du premier ministre du 21 septembre 2004. Considérant que la décision du Gouvernement du 8 février 2005 annulait la décision litigieuse, le juge mit fin au procès.
Le 23 mars 2005, la société requérante introduisit une nouvelle action en justice. Elle demandait au juge administratif d’annuler la décision du 8 février 2005, ainsi que les autorisations des 14 septembre, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 21 décembre 2004.
Le 7 avril 2006, la Cour suprême de justice donna gain de cause à la société requérante et annula la décision du gouvernement moldave du 8 février 2005 en sa partie se référant à la CTE no 2. Elle jugea d’une part que le Gouvernement, en adoptant ladite décision – qui reprenait les décisions du premier ministre des 20 juillet et 21 septembre 2004 –, n’avait pas respecté la loi sur les actes normatifs du Gouvernement et les autres autorités de l’administration publique centrale et locale (ci-après la « loi sur les actes normatifs ») étant donné que la décision du 20 juillet 2004 n’avait pas été publiée au MO. D’autre part, les juges constatèrent que, en l’absence des expertises écologiques d’impact sur l’environnement et le sous-sol, les actes subséquents aux décisions précitées du premier ministre étaient aussi illégaux, et ils les annulèrent. Les juges remarquèrent que les avis en cause autorisaient la construction des puits tout en constatant en même temps que ces derniers avaient déjà été construits. Ils ajoutèrent que le dossier ne contenait pas d’autres documents obligatoires, notamment le certificat d’urbanisme et l’étude d’impact du projet.
Le gouvernement moldave et la société CTE no 2 se pourvurent en recours contre cet arrêt. Le 12 octobre 2006, le collège élargi de la Cour suprême de justice accueillit les griefs des parties adverses et rejeta l’action de la société requérante. Les juges constatèrent que la décision du 8 février 2005 était un acte normatif individuel et que, par conséquent, sa publication au MO n’était pas exigée car la loi sur les actes normatifs ne lui était pas applicable.
En ce qui concernait les avis sanitaires et écologiques, le collège élargi de la Cour suprême de justice les considéra comme étant légaux. Il remarqua que ces avis préalables à la construction des puits avaient été assortis de conditions strictes qui n’avaient pu être respectées en raison de l’action judiciaire intentée par la société requérante.
C. L’action civile
Le 23 février 2005, la société requérante déposa une action devant les juridictions civiles, demandant la fermeture des puits exploités par la société CTE no 2 et la compensation des préjudices qu’elle estimait avoir subis.
L’affaire fut ajournée jusqu’à la fin de la procédure en contentieux administratif.
Le 26 décembre 2006, le tribunal économique de circonscription de Chișinău (judecatoria economica de circumscriptie) rejeta l’action de la société requérante. Il constata que les arguments de la société requérante avaient déjà été examinés par le juge administratif dont la décision avait acquis force de chose jugée.
En appel, la société requérante se plaignit aussi de ce que la décision de la Cour suprême de justice du 12 octobre 2006 n’avait, à ses yeux, aucunement traité de la légalité des actes et décisions de la CTE no 2 et du Gouvernement pris avant la décision du 8 février 2005. Par conséquent, elle soutenait que le juge civil n’était pas tenu par la décision rendue à la fin de la procédure en contentieux administratif. Le 13 mars 2007, la cour économique d’appel confirma la décision du tribunal économique de circonscription de Chișinău. La société requérante se pourvut en recours.
Le 20 septembre 2007, en s’appuyant sur la décision rendue le 12 octobre 2006, la Cour suprême de justice rejeta l’action de la société requérante. Elle jugea que ladite décision avait constaté la légalité de la décision du Gouvernement du 8 février 2005 et que par conséquent elle était tenue par cette conclusion. Les juges ajoutèrent que le retard pris par la société CTE no 2 pour obtenir le certificat d’urbanisme et l’autorisation de construction était dû au litige entre les parties et que la société requérante n’était pas le bénéficiaire primaire (beneficiarul primar) de la nappe souterraine.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint d’une violation du droit à un procès équitable en raison, selon elle, de l’intervention du Gouvernement dans la procédure litigieuse.
De plus, elle dénonce un refus des juridictions nationales d’examiner ses prétentions concernant les décisions des 20 juillet et 21 septembre 2004.
Elle allègue en outre une ingérence arbitraire dans le droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et les obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, en s’appuyant sur la décision du 8 février 2005 du Gouvernement pour rejeter l’action de la requérante, les tribunaux nationaux ont-ils respecté le principe d’égalité des armes, étant donné notamment que cette décision a été adoptée pendant le litige qui opposait les deux parties à la procédure (voir, par exemple, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301‑B) ? La société requérante a-t-elle eu la possibilité de faire examiner par un juge ses prétentions concernant les décisions des autorités nationales et de la CTE no 2 prises avant cette date ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi ? En particulier, l’ingérence a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive (Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ?
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