Avis juridique important
Résolution du Comité consultatif CECA concernant la restructuration de l'industrie sidérurgique et l'organisation du marché de l'acier à partir du 1er janvier 1987
Journal officiel n° C 326 du 19/12/1986 p. 0003 - 0003
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECAconcernant la restructuration de l'industrie sidérurgique et l'organisation du marché de l'acier à partir du 1 janvier 1987(86/C 326/03)
(Adoptée lors de la 259 session du 17 octobre 1986 avec 56 voix pour, 8 voix contre et 4 abstentions. ) LE COMITÉ CONSULTATIF, - ayant pris connaissance, - des délibérations du Conseil en date du 27 novembre 1985 concernant la libéralisation du marché de l'acier, -des mesures correspondantes prises jusqu'à présent par la Commission et les perturbations inquiétantes qui s'en sont suivies dans l'évolution du marché, de la production et par conséquent aussi de l'emploi de l'industrie sidérurgique européenne, -de l'organisation du marché sidérurgique en 1987 telle qu'elle est proposée par la Commission au Conseil [doc. COM(86) 503 final], -du programme d'action des Communautés européennes en faveur des bassins sidérurgiques les plus touchés [doc. COM(86) 422 final], -des objectifs généraux acier 1990 [doc. COM(85) 450 final], -du rapport sur la réalisation des objectifs généraux acier 1990 [doc. COM(86) 515 final], -du code des aides venu à expiration le 31 décembre 1985, -de l'interdiction faite par l'article 4 du traité CECA d'accorder des subventions publiques à l'industrie du charbon et de l'acier, -ayant entendu les explications des représentants de la Commission européenne, a) fait observer que l'excédent de capacité pour les produits sidérurgiques laminés à chaud - soit 20 millions de tonnes par an au minimum - reste trop élevé; b) constate que la restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire n'est pas encore achevée; c) enregistre parallèlement l'évolution inquiétante de la balance du commerce extérieur des produits sidérurgiques; d) estime que dans la situation actuelle, il est prématuré de poursuivre le processus de libéralisation amorcé; e) redoute que soit déclenchée de la sorte une nouvelle crise aiguë de l'industrie sidérurgique communautaire, alors que les conséquences de la dernière crise ne sont pas encore totalement surmontées, ce qui aurait des répercussions dévastatrices sur l'évolution économique, financière et sociale, même pour les quelques entreprises sidérurgiques communautaires qui ont déjà retrouvé leur rentabilité; - demande par conséquent à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil des Communautés européennes, 1. d'interrompre immédiatement le processus de libéralisation engagé le 1 janvier 1986; 2. d'élaborer un plan anticrise destiné à empêcher que l'industrie sidérurgique communautaire ne connaisse une nouvelle crise aiguë; 3. de contenir de manière sensible l'augmentation brutale des importations d'acier; 4. de préparer et d'engager la deuxième phase de la restructuration de la sidérurgie communautaire de telle manière que les problèmes structurels de cette sidérurgie (c'est-à-dire principalement la réduction des surcapacités telles qu'elles sont constatées dans les objectifs généraux acier 1990, ainsi que le rétablissement de la compétitivité des entreprises) soient réglés dans un cadre de solutions négociées plutôt que par le seul jeu d'une concurrence ruineuse; 5. d'entreprendre la libéralisation du marché communautaire de l'acier parallèlement à la poursuite de la restructuration de cet important secteur industriel; 6. de prendre une décision positive concernant le transfert du budget général des Communautés européennes au budget de la CECA des 122,5 millions d'Écus nécessaires pour financer les mesures sociales jusqu'à la fin de l'année 1986. En outre, le Conseil des Communautés européennes devrait prendre la décision de principe de continuer à financer au cours des prochains exercices les mesures sociales proposées par la Commission, étant donné que les ressources propres de la CECA sont insuffisantes.
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