Avis juridique important
Résolution du Conseil du 15 décembre 1986 concernant l'intégration, dans les autres politiques communes, de la politique à l'égard des consommateurs
Journal officiel n° C 003 du 07/01/1987 p. 0001 - 0002
RÉSOLUTION DU CONSEILdu 15 décembre 1986concernant l'intégration, dans les autres politiques communes, de la politique à l'égard des consommateurs(87/C 3/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que, aux termes de la résolution du Conseil, du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs (1) , les propositions de législation devraient se concentrer sur les domaines où il existe une dimension communautaire; considérant que ladite résolution approuve l'objectif d'offrir aux consommateurs plus de possibilités de bénéficier du marché communautaire, en tant que pas important dans la réalisation de l'«Europe des citoyens»; considérant que ladite résolution souligne l'importance que revêt la promotion d'approches alternatives pour la réglementation, lorsque ces approches offrent des possibilités réelles de progrès significatif; considérant que ladite résolution approuve l'objectif visant à mieux tenir compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, particulièrement en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, notamment en matière d'amélioration de la qualité des produits et des services, la politique agricole, la concurrence et les transports; considérant qu'il importe, dès lors, de prendre rapidement des mesures en vue d'atteindre ces objectifs, ce qui contribuera notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté; considérant que la Commission a transmis au Conseil une communication intitulée «Intégration de la politique à l'égard des consommateurs dans les autres politiques communes», 1. accueille favorablement la communication que lui a adressée la Commission et note avec intérêt son analyse de la manière dont les intérêts des consommateurs pourraient à l'avenir être pris en compte dans les différents domaines de la politique communautaire, ainsi que son analyse des possibilités dont disposent les consommateurs ou leurs représentants pour faire connaître leur point de vue; 2. approuve, sans préjuger la suite de l'examen des orientations détaillées proposées dans ladite communication, le point de vue de la Commission, selon lequel il faut davantage tenir compte des intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des propositions affectant ces intérêts, tout en tenant dûment compte du caractère particulier de la politique concernée; 3. accueille favorablement la décision de la Commission de prendre des mesures pour renforcer ses procédures de coordination internes et veiller ainsi à ce qu'il soit pleinement tenu compte de cette nécessité; 4. invite la Commission, lorsqu'elle mettra ces mesures en oeuvre, à étudier entre autres l'incidence des propositions sur les prix des biens ou des services, leur qualité, leur sûreté, les possibilités de choix offertes aux consommateurs et la situation de la concurrence sur le marché, à consulter les groupes de consommateurs dans toute la mesure nécessaire et à confirmer pour toute proposition pertinente que ces éléments ont été pris en compte; 5. considère que la représentation des intérêts des consommateurs devrait être prise en considération lors de la décision concernant la composition du Comité économique et social et que des organismes représentatifs des consommateurs devraient participer de manière appropriée aux travaux des organisations nationales et internationales de normalisation lorsque les discussions portent sur des normes ayant trait à des produits de consommation; 6. rappelle à la Commission la nécessité d'assurer des conditions appropriées pour la consultation effective et dûment représentative des consommateurs sur les questions affectant leurs intérêts, de manière que les priorités des consommateurs soient correctement reflétées dans les travaux de la Communauté, et note que la Commission suivra l'évolution de ces questions; 7. approuve la proposition de la Commission de soumettre périodiquement au Conseil un rapport concernant les progrès accomplis sur la voie d'une meilleure intégration de la politique des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris l'ensemble des questions faisant l'objet de la présente résolution, et demande que le premier rapport soit achevé pour la fin de 1987; 8. prend la résolution de poursuivre avec la Commission, dans les instances appropriées du Conseil, la discussion sur les questions faisant l'objet de la présente résolution et de la résolution du Conseil du 23 juin 1986. (1) JO nC 167 du 5. 7. 1986, p. 1.
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