Avis juridique important
Résolution du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi
Journal officiel n° C 340 du 31/12/1986 p. 0002 - 0006
FRRÉSOLUTION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi
(86/C 340/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et l'acte unique européen,
vu les résolutions antérieures du Conseil relatives à l'emploi des jeunes, au chômage de longue durée, aux politiques concernant le marché du travail, aux initiatives locales en matière d'emploi, à la formation professionnelle, à l'introduction des nouvelles technologies et à l'égalité de traitement entre hommes et femmes,
vu les conclusions du conseil européen tenu à La Haye les 26 et 27 juin 1986 ainsi qu'à Londres les 5 et 6 décembre 1986,
vu le document « Croissance de l'emploi dans la perspective des années 1990 - stratégie pour le marché du travail », présenté le 28 mai 1986 par les ministres de l'emploi représentant l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni,
vu les avis de l'Assemblée concernant le marché du travail et l'emploi, ainsi que les travaux du comité permanent de l'emploi, notamment ceux qui ont eu lieu les 24 avril et 7 novembre 1986,
reconnaissant que c'est aux États membres qu'il appartient en premier lieu de prendre des mesures destinées à enrayer le chômage,
reconnaissant que le développement de l'emploi doit découler principalement de la croissance économique,
reconnaissant la place que les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail occupent dans la stratégie de coopération pour la croissance économique, menée par la Communauté, et dans les politiques économiques globales menées par les États membres,
reconnaissant qu'une stratégie destinée à améliorer le marché du travail ne doit pas menacer les droits fondamentaux en matière de sécurité sociale, de protection sociale et de conditions de travail,
reconnaissant qu'une telle stratégie doit tenir pleinement compte de l'avis des partenaires sociaux et des conclusions réalisées dans le contexte du dialogue social,
reconnaissant qu'une telle stratégie devrait également faire la distinction entre les domaines relevant de la Communauté et ceux qui sont du ressort des États membres,
reconnaissant que le Fonds social européen doit, dans le cadre des ressources dont il dispose et de ses priorités, jouer un rôle accru dans les efforts déployés par la Communauté pour combattre le chômage,
ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION :
I
Le Conseil tient pleinement compte de la stratégie communautaire de coopération pour la croissance économique, telle qu'approuvée par la décision 85/619/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des orientations de politique économique pour 1986 (1), ainsi que dans la décision du Conseil ECO/FIN du 8 décembre 1986, et, en particulier, de la nécessité de maintenir une croissance économique aux bases saines et d'oeuvrer en faveur d'une réduction constante du chômage.
II
Le Conseil prend l'engagement de concentrer ses efforts sur la promotion de la création de nouvelles entreprises et de la croissance de l'emploi, l'amélioration de l'efficacité des marchés du travail, une meilleure formation des jeunes et des adultes et l'accroissement de l'aide aux chômeurs de longue durée, et de développer la coopération entre les États membres dans ces domaines; il prend, en outre, l'engagement, en plein accord avec la Commission, de prendre les décisions et les mesures nécessaires pour réaliser ce qui suit :
1.
Promotion de la création de nouvelles entreprises et de la croissance de l'emploi
Les grandes entreprises continueront de jouer un rôle important en ce qui concerne l'offre d'emplois. Les politiques concertées de la Communauté, et, en particulier, celles qui visent à l'achèvement du marché intérieur, à la libre circulation des capitaux, au maintien d'une croissance économique fondée sur des bases saines et à un soutien accru de la recherche et du développement industriels, viseront donc toutes à aider tant les grandes que les petites entreprises à améliorer leur compétitivité et à continuer de constituer une source importante d'emplois. Dans le même temps, le Conseil reconnaît que les petites et moyennes entreprises constituent un potentiel très substantiel pour la croissance future de l'emploi. Par conséquent, il souhaite aider ces entreprises à se développer en :
a) mettant rapidement en oeuvre le programme d'action de la Commission pour les petites et moyennes entreprises, tel qu'il a été approuvé par la résolution du Conseil du 3 novembre 1986 (2), y compris :
- en s'attachant davantage à faire connaître à l'opinion publique les programmes de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises,
- en définissant et en promouvant les moyens permettant aux grandes entreprises et au secteur privé en général d'aider à la création et à l'expansion de petites et moyennes entreprises, notamment par le biais de la formation ainsi que de conseils dispensés par des spécialistes,
- en examinant quelle serait la meilleure manière d'aider les États membres à fournir aux petites entreprises des services d'aide, y compris des services dispensés par les autorités appropriées compétentes pour le marché du travail, à mettre à la disposition des petites entreprises qui démarrent de l'espace et des locaux peu onéreux et à les conseiller en ce qui concerne l'adoption de nouvelles technologies;
b) en réduisant les contraintes administratives qui pèsent sur la création et l'expansion des entreprises, notamment en appuyant les efforts déployés par les États membres pour encourager la création et le développement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises individuelles, en particulier au moyen :
- de guides simplifiés à l'intention des petites et moyennes entreprises et des indépendants,
- d'une campagne pour l'allégement des contraintes administratives superflues, dont l'un des buts serait de mieux faire comprendre la législation communautaire,
- de mesures destinées à accroître le nombre des personnes qui s'installent à leur compte, en particulier les jeunes et les chômeurs,
- d'un réexamen des instruments existants à tous les niveaux pour déterminer s'il y a lieu d'y apporter des changements en vue d'éliminer les obstacles inutiles ou involontaires qui se présentent aux personnes s'installant à leur compte;
c) en encourageant le développement de coopératives et d'initiatives locales en matière d'emploi, en tenant pleinement compte de la résolution du Conseil du 7 juin 1984 (3), surtout :
- en recensant les obstacles législatifs ou autres qui, dans les États membres, désavantagent les coopératives par rapport à d'autres formes d'entreprises,
- en accordant un soutien communautaire à la formation des personnes qui gèrent des coopératives ou des initiatives locales en matière d'emploi ou contribuent à les mettre en chantier,
- en s'efforçant de fournir sur place des avis et des conseils aux coopératives et aux petites et moyennes entreprises.
2.
Une plus grande efficacité des marchés du travail
La nécessité d'assurer des formules de travail plus souples, sans menacer les droits fondamentaux en matière de sécurité sociale, de protection sociale et de conditions de travail, et la nécessité de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois au marché du travail, supposent la nécessité d'une plus grande adaptabilité du marché du travail, réalisée en coopération avec les partenaires sociaux conformément aux pratiques en vigueur dans les États membres, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Cela requiert également que les travailleurs touchés par le déclin des industries traditionnelles ou par la restructuration d'autres industries puissent retrouver plus facilement un emploi.
À cette fin, le Conseil souhaite :
a) que soient encouragées des initiatives au niveau local qui, tout en tenant compte des caractéristiques nationales et régionales, visent à associer les intérêts locaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques d'emploi et de formation dans leurlocalité,
b) que soient prises des mesures permettant aux travailleurs de s'orienter plus facilement vers les emplois disponibles et de répondre aux changements dans la demande de main-d'oeuvre, notamment à ceux dus au déclin et à la restructuration des industries traditionnelles; ces mesures consisteraient à :
- encourager les États membres à lever, dans toute la mesure du possible, les obstacles à la mobilité sur leur territoire, notamment par la mise à disposition de services de placement rapides et efficaces,
- améliorer les informations et les conseils sur les possibilités d'emploi, quel que soit le niveau de spécialisation, et sur les pensions (notamment chercher les moyens de rendre leur transfert plus facile), la sécurité sociale et d'autres droits et régimes pertinents dans la Communauté, de manière à écarter les obstacles à la mobilité entre les États membres, en faisant appel, le cas échéant, au système SEDOC,
c) que soit assurée une plus grande reconnaissance mutuelle par les États membres des qualifications professionnelles, notamment au moyen :
- d'une mise en oeuvre accélérée des décisions communautaires relatives à la correspondance entre les qualifications professionnelles,
- d'une détermination de nouveaux domaines où l'absence de reconnaissance mutuelle ou de correspondance entre les qualifications professionnelles constitue une entrave sérieuse à la libre circulation des travailleurs, et d'une action sur ces domaines,
d) que soient supprimés les obstacles au développement de nouvelles formes de travail à la périphérie des secteurs classiques d'emploi, dans le domaine des services aux particuliers et dans des activités d'intérêt général, afin de répondre à l'évolution des besoins de la société,
e) que soient supprimés les obstacles au développement du travail à temps partiel et du travail temporaire, des contrats à durée déterminée et du job-sharing, tout en maintenant l'importance requise de la nécessité des protections sociales et des protections en matière d'emploi,
f) que soit assuré, pour les femmes, une plus grande égalité d'accès au marché du travail et d'égalité des chances à l'intérieur de celui-ci :
- en mettant en oeuvre le programme communautaire à moyen terme 1986-1990,
- en soutenant les efforts déployés dans les États membres pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise,
- en développant la formation dans les emplois où les femmes sont sous-représentées (notamment dans les emplois liés aux nouvelles technologies),
- en vérifiant s'il est nécessaire de maintenir certains types de législations restrictives qui affectent le travail des femmes, comme, par exemple, la réglementation qui a trait au travail de nuit dans l'industrie,
g) que soit assurée, par l'adoption de mesures similaires, une plus grande égalité des chances à l'intérieur de celui-ci, pour les handicapés, les travailleurs migrants, y compris ceux qui retournent dans leur État membre d'origine, et pour les personnes résidant dans les zones défavorisées à l'intérieur des villes.
3.
Formation
Un élément essentiel pour assurer la croissance de l'emploi est de disposer d'une population active ayant à la fois les compétences et la souplesse nécessaires pour faire face aux besoins changeants de l'industrie et du commerce, surtout à une époque de mutation rapide due à la croissance de technologies nouvelles. En outre, jeunes et adultes ont besoin de disposer de possibilités de formation leur favorisant l'accès au marché de l'emploi. Cette formation n'est possible que si les États membres disposent, au cours de la période de scolarité obligatoire, d'un enseignement de haute qualité. Pour ce faire, le Conseil souhaite donc susciter :
a) l'établissement de programmes d'enseignement et de formation professionnelle plus efficaces à l'intention des jeunes par l'adoption par les États membres de mesures visant à encourager :
- l'établissement de liens entre l'école et le monde du travail,
- une plus grande participation des milieux de l'industrie et du commerce à la conception et à l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnels,
- pour les jeunes ayant quitté l'école, l'organisation d'un enseignement et d'une formation professionnelle pouvant aller jusqu'à deux ans (y compris, le cas échéant, une formation sous contrat sur le lieu de travail et, éventuellement, d'autres formules de formation d'une durée supérieure), qui débouchent sur des qualifications professionnelles reconnues,
- la mise en place de dispositions particulières pour les personnes défavorisées et handicapées,
b) l'accroissement des perspectives d'embauche et d'emploi stable pour les jeunes qui viennent de terminer leurs cycles d'études et de formation,
c) l'amélioration des niveaux de formation et des possibilités de recyclage dont peuvent bénéficier les adultes, par l'adoption de mesures destinées à :
- rendre les employeurs et les travailleurs plus conscients de l'importance que revêt la formation tant pour stimuler la croissance économique que pour répondre aux aspirations personnelles et professionnelles des individus,
- encourager les employeurs à investir davantage dans la formation dans le secteur industriel,
- contribuer à la mise en place de systèmes de formation mieux adaptés aux besoins, y compris le recours aux nouvelles technologies pour l'enseignement et la formation,
d) le lancement d'une série d'actions communautaires conçues pour examiner comment :
- surmonter certains obstacles à l'accès à la formation, notamment dans les cas où la formation pour l'exercice de certaines professions n'est pas largement accessible à certaines parties de la population,
- définir ce dont les entreprises locales ont besoin en matière de formation pour se développer, surtout au niveau local, cette tâche faisant partie des travaux permanents de la Commission dans le domaine de la formation et du développement d'initiatives locales en matière d'emploi,
- fournir des types de formation plus souples et plus rentables, notamment par le recours aux nouvelles technologies.
4.
Chômeurs de longue durée
La croissance continue du chômage de longue durée dans la Communauté reflète à la fois le niveau élevé du chômage en général et la façon dont il affecte de manière disproportionnée certaines zones et certains groupes sur le marché du travail, et surtout ceux qui, en raison d'autres désavantages, ont des difficultés à trouver et à garder un emploi. Une action efficace pour lutter contre ce problème requiert une intervention active de la part du gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée, chaque fois que possible avec l'appui des partenaires sociaux, comme cela a déjà été reconnu dans la résolution du Conseil du 19 décembre 1984 (4). Étant donné, toutefois, que depuis cette date le chômage de longue durée n'a pas cessé de croître, le Conseil estime que des mesures supplémentaires doivent être prises d'urgence en vue :
a) d'encourager et de soutenir les programmes dans les États membres en faveur des chômeurs de longue durée, y compris les programmes de formation et d'orientation professionnelle, ou les programmes allant dans ce sens, et qui prévoient une augmentation de la part des ressources des services de l'emploi consacrées aux chômeurs de longue durée;
b) d'adopter une approche communautaire qui tienne compte de l'expérience acquise et de la situation particulière des États membres en matière d'aides à l'embauche pour les chômeurs de longue durée;
c) de recenser d'autres moyens concourant à la réinsertion professionnelle d'un plus grand nombre de chômeurs de longue durée (y compris ceux qui sont âgés de moins de 25 ans), à la suite de l'examen, avec les partenaires sociaux, des moyens de parvenir à ce résultat;
d) de conclure un accord sur l'établissement dans toute la Communauté de données statistiques comparables sur la durée du chômage;
e) d'étudier l'incidence sur les chômeurs de longue durée des système de sécurité sociale dans les États membres.
III
Dialogue social
Le Conseil rappelle que l'article 118 B, fixé à l'article 22 de l'acte unique européen, demande à la Commission de s'efforcer de développer le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen, et se félicite des arrangements déjà réalisés.
Le Conseil appuie les efforts que la Commission a entrepris pour s'acquitter de ce mandat et exprime l'espoir que le dialogue se poursuivra et permettra aux partenaires sociaux d'aboutir à des conclusions qui donneront un surcroît d'élan au programme exposé dans la présente résolution.
IV
Cohésion économique et sociale
Le Conseil rappelle l'article 130 A, fixé à l'article 23 de l'acte unique européen, et approuve l'importance de l'achèvement de la cohésion économique et sociale visant à réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.
À cet égard, le Conseil rappelle les conclusions du conseil européen de La Haye, les 26 et 27 juin 1986, et de Londres les 5 et 6 décembre 1986.
V
Mise en oeuvre du programme
1. Le Conseil, reconnaissant l'importance du rôle qui revient à la Commission pour la mise en oeuvre de ce programme, invite la Commission à lui présenter avant la prochaine session du Conseil (affaires économiques et sociales), les premières propositions pour la mise en oeuvre par la Communauté ou, le cas échéant, par les États membres, du programme exposé ci-dessus, et à promouvoir l'emploi par d'autres moyens.
2. Le Conseil invite, en outre, la Commission à prêter son concours pour assurer la diffusion rapide, dans toute la Communauté, des informations concernant les intitiatives nouvelles prises dans les domaines relevant du programme, en se fondant autant que possible sur les structures et systèmes d'information existants, notamment les systèmes MISEP et ELISE.
3. Le Conseil invite la Commission à élaborer des propositions qui tiennent compte à la fois des avis et des responsabilités des partenaires sociaux et des conclusions auxquelles ils peuvent aboutir ou avoir abouti dans le cadre du dialogue social, ainsi que des meilleures pratiques existant dans les États membres.
4. Le Conseil s'engage à statuer le plus rapidement possible sur ces propositions, dès qu'il aura été officiellement informé des avis rendus par l'Assemblée et le Comité économique et social sur la proposition ou la communication en question, et à déployer le maximum d'effort pour parvenir à un accord. En particulier, le Conseil invite la Commission à lui présenter, avant la prochaine session du Conseil (affaires économiques et sociales), des propositions et des communications concernant la formation des jeunes et des adultes et le chômage de longue durée.
5. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions du 13 juin 1985, dans lesquelles il a, entre autres, invité la Commission à examiner la possibilité de promouvoir une action coordonnée pour mettre au point des projets communautaires et/ou nationaux, de caractère expérimental ou ayant valeur d'exemple, visant à créer des possibilités d'emploi et des entreprises nouvelles, particulièrement en ce qui concerne les chômeurs de longue durée et les jeunes; le Conseil demande, en outre, à la Commission d'établir, avant la prochaine session du Conseil (affaires économiques et sociales), un rapport sur le résultat de ces réflexions, demandé dans ses conclusions.
6. Le Conseil rappelle, en outre, la demande faite à la Commission par le conseil européen des 26 et 27 juin 1986 d'analyser les phénomènes d'économie immergée en vue d'appuyer les politiques de l'emploi, et attend les résultats de l'analyse de la Commission.
7. Le Conseil invite la Commission à lui soumettre tous les six mois, ainsi qu'à l'Assemblée et au Comité économique et social, un rapport écrit sommaire sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme et sur les travaux futurs.
8. Le Conseil demande à la Commission de prendre en considération, dans la limite des ressources disponibles, les possibilités de concourir à la mise en oeuvre de ce programme lorsqu'elle prend des décisions sur les divers instruments financiers de la Communauté et, en particulier, de transmettre, dès que possible, ses propositions relatives au réexamen du Fonds social européen.
(1) JO no L 377 du 31. 12. 1985, p. 1.
(2) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 1.
(3) JO no C 161 du 21. 6. 1984, p. 1.
(4) JO no C 2 du 4. 1. 1985, p. 3.
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