DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51109/99
présentée par Giuseppina Restuccio
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 avril 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1941 et résidant à Circello (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.
Le 30 novembre 1995, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalide civil (pensione di inabilità).
Le 15 février 1997, le juge d’instance fixa la première audience au 2 avril 1997. Cette audience fut renvoyée d’office au 2 juillet 1998. Le 8 octobre 1998, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 11 février 1999. Cette audience fut renvoyée d’office au 18 février 1999. Le jour venu, la requérante versa des pièces au dossier. Le procès verbal de cette audience fit mention d’une décision prise par le juge le jour même dont le texte aurait dû être annexé audit procès verbal. Toutefois le 14 avril 1999, le juge releva qu’aucune décision n’avait été prise à cette date, il remit l’affaire au rôle et fixa l’audience suivante au 6 mai 1999. Ce jour-là, la partie défenderesse sollicita un bref renvoi de l’audience au motif qu’elle n’avait pas été informée de la date de l’audience. Le juge remit les débats au 13 mai 1999.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juillet 1999, le juge fit droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 novembre 1995 et s’est terminée le 13 juillet 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de trois ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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