Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
Revel et Mora c. France (déc.) - 171/03
Décision 15.11.2005 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procédure engagée par deux fonctionnaires en vue de contester une décision d’affectation concernant un de leurs collègues: irrecevable
Fonctionnaires du service public des Postes et Télécommunications à l’époque des faits, les requérants réussirent le concours interne de technicien des installations et furent inscrits au tableau des mutations sur une liste départementale, dans l’attente d’un poste vacant pour cette qualification. Un de leur collègue, lauréat du même concours quelques années plus tard et inscrit sur la même liste, fut affecté avant les intéressés sur un poste de technicien des installations vacant dans le département. Estimant que les décisions de nomination et d’affectation de leur collègue avaient été prises au mépris de l’ordre fixé par la liste des mutations départementales et du droit interne, les requérants présentèrent un recours hiérarchique en annulation de ces décisions, qui fut rejeté par le directeur régional de l’entreprise. Les requérants saisirent le tribunal administratif d'une demande en annulation des mêmes décisions de nomination et d'affectation, ainsi que des décisions de rejet de leur recours hiérarchique. Le tribunal administratif fit droit à l’ensemble de leurs demandes.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Le droit au respect de l’ordre des mutations fixé par la liste départementale se rattachait à l’activité professionnelle des requérants, mais seul le droit de ceux-ci à une nomination à titre personnel aurait pu revêtir un « caractère civil ». L’issue de la procédure en cause ne pouvait avoir en elle-même aucune incidence directe sur la carrière des intéressés au sein de leur entreprise ni, en conséquence, sur leur situation patrimoniale. Partant, le droit revendiqué ne peut être qualifié de droit de caractère civil, et l’issue de la procédure litigieuse ne pouvait avoir que des répercussions lointaines sur les droits de caractère civil des requérants: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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